RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du jeudi 2 juillet 2020

par  A.B.

2020-06-08 (tem) Témoignage sur un internement post-confinement en Vendée

Sur notre site : 2019-02-29 (tem) Devenir majeur en chambre d’isolement Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Médiapart cliquer sur ce lien Mail reçu le 8 juin 2020 Je suis hospitalisée en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE). Quand j’ai eu l’entretien avec le juge des libertés, en visioconférence, ce dernier m’a dit que mon hospitalisation a été signée par le médecin du SAMU venu chez moi (il m’a semblé qu’il y avait des (...)

Document du samedi 20 juin 2020

par  A.B.

2020-06-19 (pner/gvt/aai) Recommandation en urgence de la CGLPL relatives à l’EPSM de Moisselles

A lire dans Mediapart Club (16 mai 2020) les 1res alertes du service du Dr Mathieu Bellahsen : Ainsi que : Recommandation en urgence du CGLPL relatives à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Journal officiel de la république française n°0150 du 19 juin 2020 Source (J.O.) Texte n°94 - NOR : CPLX2014877X La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l’établissement public de santé (...)

Document du vendredi 19 juin 2020
Article mis à jour le 27 juin 2020
par  A.B.

2020-06-19 (qpc) Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Vidéo retransmission de l’audience du 2 juin 2020 du Conseil constitutionnel, sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier de la Cour de cassation lié à cette QPC cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Communiqué - CRPA CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (...)

Document du mardi 12 mai 2020
Article mis à jour le 25 mai 2020
par  A.B.

2020-05-12 (tem) La cruauté en psychiatrie, parlons-en !

Rubrique témoignages cliquer ici Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Par une personne ayant été psychiatrisée dans le sud la France 12 mai 2020. Résumé - Optimiste, j’ose espérer qu’il n’y ait pas de rechute et que je vais pouvoir vivre ma vie du mieux possible. C’est cette intention que je porte dans ce récit pour moi-même et pour d’autres en plus d’une volonté de changement social afin que la psychiatrie ne soit (...)

Document du vendredi 27 mars 2020
Article mis à jour le 20 avril 2020
par  A.B.

2020-03-27 (jpa/ce) Le fichage informatique des internés psychiatriques intéresse la sûreté de l’Etat

Sur notre site : 2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme 2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 13 mars 2020
Article mis à jour le 29 mars 2020
par  A.B.

2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

Arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2010, cliquer sur ce lien 2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié 2019-12-09 (cn/can) Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 6 mars 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-03-06 (cm) "La révolte de la psychiatrie", de Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel

Précédent ouvrage de Mathieu Bellahsen : La santé mentale, vers un bonheur sous contrôle Soirée de lancement de ce livre A l’occasion de la sortie du livre de Mathieu Bellahsen, Rachel Knaebel (journaliste à Bastamag) avec la contribution de Loriane Bellahsen : « La révolte de la psychiatrie » (la Découverte), une soirée de lancement aura lieu le vendredi 6 mars 2020 à 20 heures à la librairie l’Atelier (adresse : 2 bis rue du Jourdain à Paris 20e, Métro Jourdain). Présentation du livre Deux mois de grève (...)

Document du jeudi 5 mars 2020
Article mis à jour le 20 juin 2020
par  A.B.

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

Sur notre site : 2020-06-19 (qpc) Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé 2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation 2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes (...)

Document du mercredi 4 mars 2020
Article mis à jour le 16 mars 2020
par  A.B.

2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’Etat : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

À lire sur notre site : 2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S Ainsi que : 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience Communiqué - CRPA Le croisement du fichier (...)

Document du samedi 29 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2019-02-29 (tem) Devenir majeur en chambre d’isolement

Rubrique Témoignages de notre site cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Bonjour Si je me permets de vous écrire c’est parce que j’ai effectué un séjour à l’hôpital psychiatrique fin 2019. J’ai été hospitalisé du fait de ma dépression qui me mettait gravement en danger. Si les pratiques de l’hôpital dans lequel j’ai résidé témoignent du manque de moyen et d’effectif ainsi que de la nécessité de moderniser (...)

Document du mercredi 19 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-02-19 (art) " Harcèlement moral : la femme du capitaine Fusina accuse l’armée" (La Marseillaise)

Est ici en cause l’utilisation de l’expertise psychiatrique pour disqualifier un fonctionnaire et le placer en congé d’office longue durée puis en inaptitude ou en retraite d’office. Cette modalité est fréquemment utilisée par l’administration à l’encontre de fonctionnaires titulaires qui ne peuvent pas être licenciés aussi aisément que cela se pratique dans le privé. Coordonnés du collectif associatif pour y regrouper des victimes M. le Capitaine Cédric Fusina, Président du Collectif Associatif Phoenix (...)

Document du vendredi 14 février 2020

par  A.B., H.F.

2020-02-14 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

2015-11-07 (crpa/cm) Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don Pour les lectrices et les lecteurs de ce site Vous pouvez lire sur notre site internet des informations souvent inédites recueillies et diffusées par notre association. Nous finançons notre association exclusivement par des cotisations et des dons. En effet, nous entendons maintenir notre indépendance par rapport aux bailleurs de fonds sur le terrain de la psychiatrie et de la santé (...)

Document du samedi 8 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-02-08 (art) On peut parler de barbarie hospitalière (interview)

Sur notre site : 2011-08-03 (cm) Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement HOSPITALISATION ET SOINS SOUS CONTRAINTE « On peut parler de barbarie hospitalière » paru dans CQFD n°184 (février 2020), rubrique Le dossier, par Margaux Wartelle, illustré par Gwen Tomahawk Source : En France, près de 20 % des hospitalisations en psychiatrie sont effectuées sous contrainte, à la demande d’un tiers ou d’une autorité publique. (...)

Document du mercredi 22 janvier 2020
Article mis à jour le 25 février 2020
par  A.B.

2020-01-22 (rvt) L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés

Sur notre site : 2019-07-14 (oru) Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés 2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Interview Qu’en est-il en pratique des droits des psychiatrisés ? Des effets rhétoriques qui ne sont pas mis à effet ? Avec Denis Bourdaud, animateur de cette émission sur Radio (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 22 janvier 2020
par  A.B.

2020-01-15 (art) Handicap : la construction d’une domination (Anne-Sarah Kertudo)

Présentation de Mme Anne-Sarah Kertudo, sur Mediapart : Anne-Sarah Kertudo est une juriste directrice de l’association Droit Pluriel. Elle milite pour l’accès au droit pour tous depuis 20 ans, et est à l’initiative de la première permanence juridique en langue des signes et du « Procès dans le noir ». Autrice de Est-ce qu’on entend la mer à Paris ? (L’Harmattan, 2010), elle est par ailleurs réalisatrice de documentaires. Handicap : la construction d’une domination 15 janv. 2020 Par Anne-Sarah Kertudo (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2020-01-15 (jpj/cass) Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

Sur notre site : 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé - CRPA Principal paragraphe de cette jurisprudence : « Qu’en statuant ainsi, en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement, (...)

Document du mardi 14 janvier 2020
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2020-01-14 (art) Le droit pour les patients à une psychiatrie sans médicaments

Présentation du collectif signataire de cet article : Ce blog nous permet de partager ce que nous apprenons auprès des équipes et des personnes en soin ainsi que toutes les initiatives que nous rencontrons sur notre route. La psychiatrie appartiendrait désormais à ce concept plus vaste de « santé mentale", mais aujourd’hui, elle est en crise ! Et ce n’est pas seulement la psychiatrie qui traverse une crise mais l’ensemble de notre société. Saurons nous saisir cette « possibilité de changement » qu’une (...)

Document du jeudi 19 décembre 2019
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2019-12-19 (jpj/cass) Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

Sur cette même affaire en 1re instance : 2019-08-19 (art) Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé - CRPA Cet arrêt de la Cour de cassation d’une part consacre le caractère abusif de l’ internement psychiatrique d’un (...)

Document du lundi 16 décembre 2019
Article mis à jour le 22 janvier 2020
par  A.B.

2019-12-16 (jpj/ca) C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD

Sur notre site : 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Note introductive - CRPA Me Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration suite à un programme de soins sur mesure de soins sur demande d’un tiers au long cours, qu’il a obtenue de la Cour d’appel de Toulouse. Comme il est fréquent quand une mainlevée est accordée avec un effet (...)

Document du lundi 9 décembre 2019
Article mis à jour le 29 janvier 2020
par  A.B.

2019-12-09 (cn/can) Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques

Sur notre site : 2019-07-24 (jpa/ce) Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Le Tribunal des conflits, sur un contentieux mis en œuvre par Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, vient de rendre un important arrêt d’attribution de compétence en ce qui concerne la mise à effet d’un droit à (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 2 mars 2020
par  A.B.

2019-12-06 (art) Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris Pour nous contacter, cliquer sur ce lien N°ISSN : 2274-2557 | Imprimé par nos soins | Dépôt (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

Sur notre site : 2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé La Cour de (...)

Document du jeudi 5 décembre 2019
Article mis à jour le 18 décembre 2019
par  A.B.

2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

Sur notre site : 2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Source (site de la Cour de cassation) : Cet arrêt n°1108 de la Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant d’une mesure de soins péril imminent pour laquelle le premier certificat médical provient de l’hôpital (...)

Document du mercredi 4 décembre 2019
Article mis à jour le 18 décembre 2019
par  A.B.

2019-12-04 (jpj/cass) Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

Sur notre site : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Note introductive - CRPA La Cour casse une ordonnance de de la Cour d’appel de Paris qui a ordonné la mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) à l’occasion d’un contrôle à 6 mois du fait que le patient était en fugue sur une mesure décidée par la juridiction répressive en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. La Cour n’a pas suivi le même (...)

Document du vendredi 22 novembre 2019
Article mis à jour le 8 décembre 2019
par  A.B.

2019-11-22 (cn/cm) Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

Sur notre site internet : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Ainsi que : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Mail de Me Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019 OBJET : (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 1er janvier 2020
par  A.B.

2019-11-21 (jpj/cass) Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

Sur notre site internet : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA La 1re chambre civile de la Cour de cassation publie sur son site internet un important arrêt en (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 19 janvier 2020
par  A.B.

2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

Sur notre site internet : 2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ? Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation Réponse de la Cour de cassation sur l’isolement - contention Citation de la réponse n°3 de la Cour : "9. L’ordonnance [de la Cour d’appel de Versailles] (...)

Document du jeudi 7 novembre 2019
Article mis à jour le 20 décembre 2019
par  A.B.

2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

Dossier sur notre site internet sur la jurisprudence versaillaise en la matière : 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2018-03-14 (jpj/cass) Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (...)

Document du mercredi 6 novembre 2019
Article mis à jour le 18 février 2020
par  A.B.

2019-11-06 (artj) L’internement arbitraire de Jean Lemoine (historien) 1913- 1924

Sur notre site : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note liminaire M. Alain Massot, sociologue québécois de l’Université de Laval (cliquer sur ce lien), nous a fait parvenir par un mail du 6 novembre 2019 cette synthèse d’un ouvrage qu’il a préparé sur l’internement arbitraire de Jean Lemoine de 1911 à 1924, nous autorisant à la (...)

Document du lundi 7 octobre 2019
Article mis à jour le 4 février 2020
par  A.B.

2019-10-17 (jpj/cass) Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

Sur notre site internet : 2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation publié au Bulletin a été rendu le 17 octobre qui concerne un adhérent de notre association. 15 mois d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) (...)

Document du vendredi 4 octobre 2019
Article mis à jour le 15 mars 2020
par  A.B.

2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien 2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié Communiqué CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président (...)

Document du jeudi 26 septembre 2019
Article mis à jour le 17 décembre 2019
par  A.B.

2019-09-26 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

Sur notre site internet : 2012-10-02 (jpi/cedh) Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart,cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) qu’elle a obtenue du juge des libertés et de la détention (...)

Document du mercredi 25 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-25 (art) Un récapitulatif sur le blocage des réformes dans la psychiatrie française

En réponse (et en complément) du billet du Dr Pascal Boissel, psychiatre, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), publié sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien pour accéder à ce billet Sur notre site internet : 2019-08-18 (art) 2010 - 2018 un constat sur la psychiatrie française À propos de la crise de la psychiatrie publique française Les chefs d’écoles de la psychiatrie des années 1960 aux années 1990 sont profondément responsables de notre situation (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-16 (cm) Conseil d’Etat : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés

Décision elle-même : 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Sur notre site internet, un dossier sur cette affaire, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2019-09-16 (cm) Audience du Conseil d’État sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Medipart, cliquer sur ce lien Communiqué - CRPA La Rapporteure publique a conclu lors de l’audience du Conseil (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-16 (cm) Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

Dossier sur notre site internet sur ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Compte-rendu d’audience : 2019-09-16 (cm) Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés Communiqué Résumé - Le Conseil d’État censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des personnes fichées S ? (...)

Document du lundi 19 août 2019
Article mis à jour le 19 janvier 2020
par  A.B.

2019-08-19 (art) Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice

Sur notre site internet : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 Ainsi que : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur le dénouement de cette affaire : 2019-12-19 (jpj/cass) Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois À Grasse, le préfet fait interner sans son consentement un fonctionnaire en (...)

Document du dimanche 18 août 2019
Article mis à jour le 26 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-18 (art) 2010 - 2018 un constat sur la psychiatrie française

Sur notre site internet : 2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ainsi que : 2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Pour un état des lieux Durant ces années 2010 – 2018 les luttes des psychiatrisés pour leurs droits fondamentaux ont connu une authentique aurore, (...)

Document du vendredi 16 août 2019
Article mis à jour le 22 août 2019
par  A.B.

2019-08-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-07-11 (jpj/cass) Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, au CRPA 16 août 2019. (...)

Document du vendredi 2 août 2019
Article mis à jour le 11 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-02 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Sur notre site internet : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de cette ordonnance - CRPA Me David Bitboul, avocat au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent qu’il a obtenue du juge des libertés et de la (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Sur notre site internet : 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Pauline Piétrois Chabassier, avocate aux Barreaux de Versailles et de New York, ancienne secrétaire de la Conférence, nous fait connaître trois ordonnances de mainlevée en date du (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 22 août 2019
par  A.B.

2019-08-01 Décès du Dr Roger Gentis, un des animateurs de l’antipsychiatrie française des années 1970

À lire sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart sur la vie et l’œuvre de Roger Gentis : « Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à coup sûr d’une œuvre humanitaire et il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d’honneur et le reste… J’affirme qu’on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des maladies donnant droit à euthanasie … », Roger (...)

Document du mercredi 24 juillet 2019
Article mis à jour le 30 décembre 2019
par  A.B.

2019-07-24 (jpa/ce) Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par Me Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif pour annuler une décision de refus de retirer une décision de soins psychiatriques sans consentement statuée irrégulière par un juge des libertés et de la détention. Pour retrouver cet article sur l’édition (...)

Document du lundi 22 juillet 2019
Article mis à jour le 5 août 2019
par  A.B.

2019-07-22 (jpj/tgi/jld) Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

Sur notre site internet : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers Ou bien : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA En pièce jointe (...)

Document du jeudi 18 juillet 2019
Article mis à jour le 3 novembre 2019
par  A.B.

2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

Sur notre site internet : 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA Le 19 juillet 2019. OBJET : levée d’un programme de soins. Cher Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante rendue le 18 Juillet dernier par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du dimanche 14 juillet 2019
Article mis à jour le 23 janvier 2020
par  A.B.

2019-07-14 (oru) Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Inscriptions par écrit. Pour s’inscrire, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien 2020-01-22 (rvt) L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des (...)

Document du vendredi 12 juillet 2019
Article mis à jour le 11 août 2019
par  A.B.

2019-07-12 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA N.B. : Ordonnance non définitive : la Préfecture s’est pourvue en appel Me Dominique Kazi Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) qu’elle a obtenue le 12 juillet passé du juge des libertés et de la détention de Versailles. Cette décision présente l’intérêt de dire que l’obligation de réunir (...)

Document du jeudi 11 juillet 2019
Article mis à jour le 17 décembre 2019
par  A.B.

2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

Sur notre site internet : 2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Source (site Legifrance) : En pièce (...)

Document du jeudi 4 juillet 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-07-04 (cm) Grèves des hospitaliers - "Psychiatriques" - Aveux de maltraitance systématique

Sur notre site internet : 2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole Ainsi que : 2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ? Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : (...)

Document du lundi 17 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-17 (ajnn-par-qp) Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019 Source, cliquer sur ce lien Ce décret franchit un pas extrêmement grave Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par Laurence Cohen / 17 juin 2019  Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° (...)

Document du mercredi 12 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

Sur notre site internet : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Mais aussi : 2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart, cliquer sur ce lien Communiqué - 7 000 décisions de mainlevée d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017 prises par les JLD  (...)

Document du vendredi 7 juin 2019
Article mis à jour le 9 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

Sur notre site internet : 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ou bien : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011 Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce (...)

Document du mercredi 5 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

Nous précisons que de nombreux recours sont attendus contre ce décret du 6 mai 2019, dont celui du Conseil national de l’ordre des médecins, du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), de l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et/ou handicapés psychiques), et de la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale), sans compter les organismes qui se porteront intervenants volontaires. Parmi ces organismes la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), qui est d’ores (...)

Document du vendredi 24 mai 2019
Article mis à jour le 25 décembre 2019
par  A.B.

2019-05-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois

Sur notre site internet : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2017-01-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé Des arguments de de droit peuvent être soulevés en appel pour la 1re fois quand bien même ils ne l’ont (...)

Document du mercredi 22 mai 2019
Article mis à jour le 19 septembre 2019
par  A.B.

2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

Sur notre site internet : 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Audience : 2019-09-16 (cm) Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés Interview sur les décrets Hopsyweb et fichés S L’interview démarre à 5 minutes 30 du début du podcast. Lors de cette émission (...)

Document du lundi 20 mai 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-05-20 (art-dp) Une enquête sur le recours abusif aux procédures d’urgence dans les HSC

Sur notre site internet : 2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Ainsi que : 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Introduction - CRPA Trouvez en pièce jointe une dépêche d’Hospimedia d’aujourd’hui qui synthétise une enquête faite par l’ADESM (association des établissements du service public de santé mentale) auprès d’un échantillon représentatif d’établissements psychiatriques. (...)

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 2 avril 2020
par  A.B.

2019-05-17 (orp) Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

Dossier sur notre site internet sur le décret du 6 mai 2019 : 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme Ou bien : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Décision du Conseil d’État : 2020-03-27 (jpa/ce) Le fichage informatique des internés (...)

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

Sur notre site internet : 2019-08-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée Ainsi que : 2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles au CRPA 20 mai 2019. OBJET : décision de mainlevée. Monsieur, Je vous prie de (...)

Document du mardi 14 mai 2019
Article mis à jour le 20 août 2019
par  A.B.

2019-05-14 (oru/gia) Décès de M. Thierry Jouanique, ancien président du Groupe information asiles (GIA)

Sur notre site internet : 2010-11-11 (crpa) Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA 2012-07-06 (cm/oru/gia) Un décès au Groupe Information Asiles (GIA) Article Wikipedia sur le GIA, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Ensemble des articles de ce site sur le GIA cliquer sur ce lien Notice nécrologique Le bulletin municipal du mois de juin de la ville de Garches (92, (...)

Document du lundi 6 mai 2019
Article mis à jour le 31 mars 2020
par  A.B.

2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

Sur le décret du 23 mai 2018, Hopsyweb cliquer sur ce lien. Sur le recours du CRPA contre ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart cliquer sur ce lien Sur le site de la revue Santé Mentale : 2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme 2019-05-17 (orp) Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse) (...)

Document du vendredi 26 avril 2019
Article mis à jour le 13 septembre 2019
par  A.B.

2019-04-26 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée

Sur notre site internet : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Ou bien : 2017-01-31 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et (...)

Document du mercredi 24 avril 2019
Article mis à jour le 10 mai 2019
par  A.B.

2019-04-24 (tem) D’accord pour être en service libre et hospitalisée sous contrainte

Sur notre site internet : 2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Note introductive Cette hospitalisation à la demande d’un tiers selon la loi du 27 juin 1990 alors en vigueur, se passe en 2000. Il n’y avait pas à cette époque de contrôle systématique des internements psychiatriques. En 2000 une information efficace sur les droits et voies de recours sur les hospitalisations psychiatriques sans (...)

Document du mercredi 10 avril 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole

Résumé. Entre autres points importants de ce documentaire et du débat qui s’en est ensuivi qui feront date, un jeune homme suivi pour pathologie psychiatrique a dénoncé le fait que dans certaines unités d’hospitalisation des personnels provoquent des patients, qui ne sont pas agressifs, afin d’avoir un motif pour les placer en isolement – contention … Pour visionner ce documentaire en replay sur le site internet de France 3, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie (...)

Document du jeudi 14 mars 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-03-14 (jpj/jld) JLD Versailles • Le patient avait été transféré hors secteur géographique sans son accord : mainlevée

Sur notre site internet : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me Sébastien Berland, avocat au Barreau de Versailles nous fait connaître quatre décisions de mainlevée qu’il a obtenues de la juridiction de Versailles entre le 20 février et le 7 mai passé. La deuxième de ces ordonnances prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 14 (...)

Document du mercredi 6 mars 2019
Article mis à jour le 6 avril 2019
par  A.B.

2019-03-06 Nouveau drame de la maltraitance en hôpital psychiatrique

Egalement des parents de Marc, témoignage du 16 février 2016, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce témoignage sur l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire » de Mediapart, cliquer sur ce lien Nouveau drame en hôpital psychiatrique Monique et Michel ses parents, Xavier son frère et tous ses proches ont l’immense tristesse de vous faire part du décès de Marc Baudoin 48 ans Son dernier combat  Mercredi 20 février 2019 Marc s’est livré à un geste de désespoir fatal au sein même d’une (...)

Document du jeudi 31 janvier 2019
Article mis à jour le 26 avril 2020
par  A.B.

2019-01-31 (art) Un retour en arrière

Sur notre site : 2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Ainsi que : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, Mediapart cliquer sur ce lien Pratiques n° 84 dossiers « Où va la psychiatrie ? » Site de la revue Pratiques cliquer sur ce lien Pratiques. 52 rue Gallieni, 92240, Malakoff. Tél. : 01 46 57 85 85 Titre - Un retour (...)

Document du mercredi 30 janvier 2019
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B.

2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire Ou encore : 2019-04-26 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Le contrôle JLD sans objet en cas de fugue du patient : mainlevée Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (...)

Document du mardi 22 janvier 2019
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

2019-01-22 (orp) Sud Santé Sociaux appelle à une mobilisation nationale en psychiatrie

Sur le site internet de Sud Santé Sociaux, cliquer sur ce lien Article du Dr Mathieu Bellahsen sur cette mobilisation du 22 janvier 2019 (blog Mediapart), cliquer sur ce lien 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent ! C’est le fil rouge des mobilisations des personnels des établissements psychiatriques depuis quinze ans. La Fédération SUD Santé Sociaux répond à l’appel national, initié par les personnels de l’hôpital (...)

Document du jeudi 10 janvier 2019
Article mis à jour le 17 août 2019
par  A.B., E. K.

2019-01-10 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive CRPA Résumé - La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence le 10 janvier 2019, concernant les contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans (...)

Document du vendredi 28 décembre 2018
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2018-12-28 (jpa/ce) Pour le Conseil d’Etat la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle

Sur cette même affaire : 2018-10-05 (QPC) QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise) Ainsi que : 2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés) Note introductive - CRPA Le Conseil d’État dans cet arrêt consacre que l’introduction par la loi du 5 juillet 2011 dans le cadre des mesures d’hospitalisation d’office médico-légales des personnes ayant fait l’objet d’une instruction (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 25 mai 2019
par  A.B.

2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement

Précédentes mises à jour, cliquer sur ce lien Du même auteur, à propos des pratiques d"isolement - contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement : quels changements depuis 2011 Vous trouvez en pièce jointe une analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011, effectuée par Me Jean-Marc (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 25 mai 2019
par  A.B.

2018-12-31 (cm) Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord

Annonce de ce décès sur le site internet de la FNAPSY (cliquer sur ce lien) Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord J’ai appris par la FNAPSY le décès début décembre 2018, à l’âge de 70 ans, de M. Claude Ethuin, qui représentait les personnes psychiatrisées à l’EPSM de Lille Métropole ainsi qu’à la Commission départementale des soins psychiatriques du Nord. M. Claude Ethuin qui était pupille de la nation, avait été interné et avait vécu 6 ans durant entre 1992 et 1998 à l’EPSM (...)

Document du samedi 15 décembre 2018
Article mis à jour le 24 novembre 2019
par  A.B.

2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française

Sur notre site : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Ainsi que : 2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ou bien : 2014-02-01 (art/j) La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme 2019-01-31 (art) Un retour en arrière Pour retrouver cet article sur l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire » de Mediapart : (cliquer sur (...)

Document du mardi 11 décembre 2018
Article mis à jour le 25 décembre 2019
par  A.B.

2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés

Sur notre site internet : 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016 Ou bien : 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire Le CRPA débouté des ses requêtes concernant la représentation des psychiatrisés dans les CLSM de Stains et de Montreuil Analyse Par jugement du 11 décembre 2018 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté notre requête en annulation du refus que la commune de Montreuil a (...)

Document du mercredi 28 novembre 2018
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique

Sur notre site internet : 2014-01-27 (jpj/ca) C.A. Paris • Mainlevée : des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls, le maintien d’une mesure de contrainte aux soins Ainsi que : 2016-11-23 (jpa/ca) C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement Mail de Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, au CRPA OBJET : question écrite - soins psychiatriques - droit à l’oubli. 28 novembre 2018. Cher Monsieur, Vous voudrez (...)

Document du jeudi 22 novembre 2018
Article mis à jour le 3 août 2019
par  A.B.

2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1ère fois

Sur notre site internet, et suite à cet arrêt de la Cour de cassation : 2019-05-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois Résumé Selon cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cadre d’un contrôle obligatoire d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, des arguments de droit nouveaux peuvent être soulevés en appel, quand bien même ils ne l’ont pas été en première instance. Ce qui peut permettre de sauver des dossiers (...)

Document du mercredi 21 novembre 2018
Article mis à jour le 19 septembre 2019
par  A.B., E. K.

2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

Sur notre site internet : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD Ainsi que : 2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE Introduction - CRPA Source (site Legifrance) : Nous vous prions de trouver ci-joint un arrêt très important sur la qualification juridique des certificats médicaux mensuels (obligation administrative) et la computation des délais entre (...)

Document du mercredi 14 novembre 2018

par  A.B.

2018-11-14 (art) Secret médical et psychiatrie

2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : https://blogs.mediapart.fr/edition/… Un dialogue psychiatre - patient sur cette délicate question … Le patient : docteur, pour vous suis-je un malade mental ? Le psychiatre : Votre statut est légal et réglementaire et pour le reste je suis astreint au secret médical … (Notez bien que le secret médical en (...)

Document du mercredi 7 novembre 2018
Article mis à jour le 3 août 2019
par  A.B.

2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

Sur notre site internet : 2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché Introduction - CRPA  Résumé - Le point de départ du délai de 12 jours lors d’une saisine facultative du juge des libertés et de la détention à fin de levée d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte est la réception de la requête par le greffe du JLD et non la date d’enregistrement de cette saisine.  Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, nous fait (...)

Document du vendredi 5 octobre 2018
Article mis à jour le 21 août 2019
par  A.B.

2018-10-05 (QPC) QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise)

Sur le recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (cliquer sur ce lien). Sur la décision QPC CRPA du 20 avril 2012, (cliquer sur ce lien). Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (cliquer sur ce lien). Sur la non transmission de cette QPC par arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2018, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Résumé - Le CRPA a déposé le 5 octobre passé devant le Conseil d’État un mémoire à fin de question (...)

Document du lundi 17 septembre 2018
Article mis à jour le 6 octobre 2018
par  A.B.

2018-09-17 (art) Le Monde.fr • Interview de la CGLPL : "Il est possible de soigner mieux en enfermant moins"

Lire aussi : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Interview de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans Le Monde.fr du 17 septembre 2018. Lien pointant vers cet article du Monde, cliquer sur ce lien.

Document du vendredi 31 août 2018
Article mis à jour le 10 septembre 2018
par  A.B.

2018-08-31 (ASH) La psychiatrie dans tous ses états

Notre association se fait l’écho d’un article des ASH (actualités sociales hebdomadaires) du 31 août. Cet article porte sur la feuille de route de la ministre de la santé Agnès Buzyn relative à la psychiatrie et à la santé mentale, rendue publique dans une conférence de presse du 28 juin passé en même temps que l’installation par la ministre de son Comité stratégique de la psychiatrie et de la santé mentale (pour accéder au dossier de presse publié par le ministère de la Santé, cliquer sur ce lien). Dès (...)

Document du mercredi 27 juin 2018
Article mis à jour le 4 août 2019
par  A.B., Y.F.

2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

Sur ce même sujet : 2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD Ainsi que : 2018-05-24 (jpj/cass) La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ou bien : 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours Note introductive - CRPA Principal attendu de cet (...)

Document du mardi 12 juin 2018
Article mis à jour le 25 septembre 2018
par  A.B.

2018-06-12 (artj) Audition du CRPA par le groupe de travail sur la protection des majeurs

A propos du projet de réforme de la protection des majeurs cliquer sur ce lien Observations de Mme Catalina Devandas - Aguilar rapporteure spéciale des nations-unies sur les droits des handicapés suite à sa visite en France, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart, cliquer sur ce lien CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : (...)

Document du samedi 9 juin 2018
Article mis à jour le 16 mars 2019
par  A.B., Y.F.

2018-06-09 (art-cnf) Conférence débat sur les conditions de travail et de prise en charge des patients dans la psychiatrie publique

Les vidéos des interventions sont mises en ligne ce 27 février 2019  Sur notre site internet : 2018-04-26 (cm) Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé Ainsi que : 2016-02-10 (rtv) Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 (...)

Document du vendredi 8 juin 2018
Article mis à jour le 2 juin 2019
par  A.B.

2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés)

Pour lire le décret du 23 mai 2018 : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Pour retrouver le présent article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2018-12-28 (jpa/ce) Pour le Conseil d’État la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle Communiqué du CRPA relatif aux axes juridiques de notre recours en annulation du décret du 23 mai 2018 CRPA - Cercle de (...)

Document du jeudi 24 mai 2018
Article mis à jour le 17 août 2019
par  A.B.

2018-05-24 (jpj/cass) La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

Sur notre site site internet l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui a été l’objet de ce pourvoi débouté : 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Cette ordonnance est définitive. Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, du 25 mai 2018 OBJET : Arrêt du 24 mai 2018, publié au Bulletin de la Cour de cassation. Sur le site internet Legifrance, cliquer sur ce lien Monsieur, Je vous adresse ci-joint l’arrêt (...)

Document du jeudi 24 mai 2018
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., Y.F.

2018-05-24 (jpj/cass) Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte

Sur notre site internet : 2018-05-24 (jpj/cass) La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE Ainsi que : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement Analyse de 3 arrêts de la Cour de cassation par Me Raphaël Mayet La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 24 mai dernier une série d’arrêts en matière de contrôle par le juge des hospitalisations sous (...)

Document du mercredi 23 mai 2018
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B.

2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte

Délibération de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) du 3 mai 2018 relative à ce décret avant sa publication au J.O. Arrêté du 19 avril 1994 relatif au fichier informatique Hopsy sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement Recours en annulation devant le Conseil d’État du CRPA (cliquer sur ce lien) 2018-12-28 (jpa/ce) Pour le Conseil d’État la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les (...)

Document du jeudi 10 mai 2018
Article mis à jour le 1er août 2019
par  A.B., E. K.

2018-10-15 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office

Sur cette même question du détournement de procédure : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent a été utilisée au lieu et place d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (anciennement hospitalisation d’office). Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 11 juin 2018
par  A.B., H.F.

2018-04-26 (cm) Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé

Cf. une interview de la ministre Agnès Buzyn dans le Monde du 26 janvier 2018 : Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Note introductive - CRPA La ministre de la santé était interviewée ce matin sur France Culture vers 8h30. Lien à partir duquel vous pouvez avoir le podcast de cette interview : La thèse qu’elle a soutenue est qu’en effet la psychiatrie a été jusque-là négligée mais que désormais avec l’intégration des établissements psychiatriques dans les (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 27 mai 2018
par  A.B.

2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’Etat : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé

Dossier sur notre site internet sur ce contentieux, cliquer sur ce lien Sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart : Note introductive et communiqué - CRPA Ci-joint l’arrêt négatif rendu jeudi 26 avril par le Conseil d’État concernant notre requête en demande d’annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations d’usagers agréées du système de de (...)

Document du vendredi 13 avril 2018
Article mis à jour le 30 avril 2018
par  A.B., H.F.

2018-04-13 (tjn) La HAS publie une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats médicaux psychiatriques

Sur notre site internet : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Source (site internet de la HAS) : Note introductive - CRPA Cette fiche mémo de la HAS, comme on peut le dénoter en lisant le rapport d’élaboration, est destinée à éviter un maximum de décisions de mainlevées judiciaires d’hospitalisations psychiatriques sans consentement basées sur des défauts (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 29 avril 2018
par  A.B., H.F.

2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne

Sur notre site, dossier relatif à la recommandation en urgence de la CGLPL relative au Centre psychothérapique de l’Ain publiée au J.O. le 18 mars 2016. Lien pointant sur la [recommandation en urgence de la CGLPL relative au CHU de St-Etienne publiée au journal officiel du 1er mars 2018 : >http://www.cglpl.fr/2018/recommandations-en-urgence-relatives-au-centre-hospitalier-universitaire-de-saint-etienne-loire/] Mediapart a consacré un live d’un quart d’heure sur la psychiatrie française actuelle en (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B.

2018-03-14 (jpj/cass) Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de la mesure

Cf. sur notre site internet : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Principal attendu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple (...)

Document du mardi 13 mars 2018
Article mis à jour le 29 octobre 2018
par  A.B., H.F.

2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ?

Sur notre site internet : 2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement Ainsi que : 2017-05-12 (art) Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers (Mme Yaël Frydman) Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : Note liminaire Notre association, lors de ce rendez-vous du 13 mars 2018 avec les représentants du Bureau de la santé mentale de la direction générale de la santé au ministère des (...)

Document du mardi 30 janvier 2018
Article mis à jour le 20 mars 2018
par  A.B., H.F., Y.F.

2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement

Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire du 21 février 2018, relative à cette audition Sur notre site, documents connexes : 2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement Ainsi que : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (...)

Document du lundi 18 décembre 2017
Article mis à jour le 9 mai 2018
par  A.B., H.F.

2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant

Podcast des interventions lors de la première journée de ce colloque sur le site internet de la Confcap Sur notre site internet : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du jeudi 30 novembre 2017
Article mis à jour le 11 novembre 2018
par  A.B.

2017-11-30 (artj) Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2017-07-20 (jp-ccl) Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Ou bien : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur L’édition participative de Mediapart, Les (...)

Document du jeudi 19 octobre 2017
Article mis à jour le 31 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2017-10-19 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour au 19 octobre 2017)

Dernière mise à jour : 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement Mise à jour du 4 octobre 2015 : 2015-10-04 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili) Ou bien : 2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) Ou même : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Note (...)

Document du samedi 14 octobre 2017
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-10-14 (oi/onu) Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-13 (oi/onu) La Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap charge la France sur sa politique du handicap Décret du 1er avril 2010 portant publication au Journal officiel de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (signée par la France le 30 mars 2007) : Introduction - CRPA Apparemment nous avons (...)

Document du vendredi 13 octobre 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-10-13 (oi/onu) La Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap charge la France sur sa politique du handicap

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-14 (oi/onu) Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation Note introductive - CRPA Nous publions le texte intégral des observations préliminaires que Madame Catalina Devandas Aguilar a déposées auprès du Gouvernement français à l’issue de sa conférence de presse du vendredi 13 (...)

Document du mercredi 4 octobre 2017
Article mis à jour le 27 octobre 2017
par  A.B., H.F.

2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique

Fiche biographique issue du site internet des Nations-Unies sur Mme Catalina Devandas Aguilar : Au sujet de cette visite en France lire un article d’un blog de l’Express du 3 octobre 2017 : Pour retrouver cet article sur Mediapart, rubrique Les Contes de la folie ordinaire : Recommandations préliminaires de Mme Catalina Devandas Aguilar lors de sa conférence de presse à l’issue de sa visite en France, cliquer sur ce lien Communiqué  CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du dimanche 1er octobre 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Sur notre site internet : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2017-06-16 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles la mise en « chambre de soins intensifs » est une mesure d’isolement 2017-07-20 (jp-ccl) Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 (...)

Document du mercredi 23 août 2017
Article mis à jour le 14 septembre 2017
par  A.B., H.F.

2017-08-23 (art-dp) Hospimedia • Les psychiatres hospitaliers redoutent le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité

Sur notre site internet : 2015-11-29 (cm) Internement psychiatrique et suspension de l’état de droit en France Note introductive - CRPA Notre association fait écho et participe à cette alerte sur les libertés individuelles des personnes psychiatrisées ou psychiatrisables. Les risques de dérive de cette idéologie médiatique et politique qui consiste en pratiquer un amalgame systématique entre pathologie mentale et terrorisme sont réels et connus. Cf. période sarkozyste. Société - Les psychiatres (...)

Document du dimanche 13 août 2017
Article mis à jour le 20 août 2017
par  A.B., H.F.

2017-08-13 (tem) Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Témoignage de Mme Eugénie X 12 août 2017. Tentative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le 5 avril 2016, je me suis rendue avec mon conjoint au CPOA (Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil, du CH Sainte-Anne) sur conseil de son médecin traitant, qui lui avait prescrit une consultation en psychiatrie dans le cadre d’un problème de couple que nous rencontrions. Nous avons du mal à avoir une socialisation satisfaisante (...)

Document du samedi 12 août 2017
Article mis à jour le 20 août 2017
par  A.B., H.F.

2017-08-12 (cm) La représentation des usagers en psychiatrie squattée par l’UNAFAM

Sur notre site internet : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ainsi que : 2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ? Ou bien : 2013-01-24 (dp/an/rapp) Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie Pour retrouver ce billet sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du jeudi 10 août 2017
Article mis à jour le 20 août 2017
par  A.B., H.F.

2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement

Sur notre site de façon connexe : 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Note introductive et réaction - CRPA Cet observatoire futur risque fort de n’être guère qu’une commission Théodule de plus où quelques notables s’auto-conforteront sans résultats probants qui trouvent une traduction concrète (...)

Document du jeudi 20 juillet 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-07-20 (jp-ccl) Conseil d’Etat • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention

Sur notre site internet : 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention Ainsi que : 2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-11-30 (artj) Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours Notez bien que ce pourvoi a été rejeté comme irrecevable par le Conseil d’État par arrêt du 12 juillet 2018 (n°412639, 1re chambre) au motif que l’instruction du 29 mars 2017 (...)

Document du vendredi 16 juin 2017
Article mis à jour le 20 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-06-16 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles la mise en "chambre de soins intensifs" est une mesure d’isolement

Sur notre site internet : 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Ainsi que : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Note introductive - CRPA Intéressante ordonnance ci-jointe prise par la Cour d’appel de Versailles le 16 juin 2017, sur arguments de Me Delphine Mamoudy avocate au Barreau de Versailles. (...)

Document du jeudi 15 juin 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-06-15 (jpj/cass) Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du patient peut être certificateur initial d’une SDRE

Sur notre site internet sur ce même sujet : 2016-10-11 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil Note introductive - CRPA Ci-joint un important arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, publié au Bulletin de la Cour, qui casse sans renvoi une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par la Cour d’appel de Versailles le 9 décembre 2016. La Cour d’appel (...)

Document du mardi 13 juin 2017
Article mis à jour le 12 août 2017
par  A.B., H.F.

2017-06-13 (tem) Hôpital psychiatrique : silence ! On interne

Cf. Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Ainsi que : 2012-10-15 (tem/ssc) Traumatisme • Une poésie contre les neuroleptiques Pour retrouver ce texte sur Mediapart, édition Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA Ce témoignage démontre l’utilité des associations d’usagers en santé mentale quand celles-ci remplissent leur office, et dès lors que leurs responsables ne plantent pas des poignards dans le dos de leurs adhérents en faiblesse, par exemple en les (...)

Document du lundi 12 juin 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-06-12 (jpj/tgi) L’Etat condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière

Sur notre site internet, décision connexe : 2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans Ainsi que : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur Mediapart, « Les Contes de la folie ordinaire » : Note Introductive - (...)

Document du mercredi 7 juin 2017
Article mis à jour le 1er juillet 2017
par  A.B., H.F.

2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques

Sur notre site internet : 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire Ainsi que : 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ou bien : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Source (programmes de Radio Libertaire) https://www.radio-libertaire.net/pr… (...)

Document du mercredi 24 mai 2017
Article mis à jour le 4 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ou bien : 2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d’une personne au cours d’une hospitalisation sans consentement (...)

Document du mardi 23 mai 2017
Article mis à jour le 7 juin 2017
par  A.B., H.F.

2017-05-23 (cm) La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy)

Sur notre site nos communiqués concernant les Mad Pride 2016 et 2015 : 2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Ainsi qu’un billet en date du 8 mai 2017 de l’ancien vice-président de l’association Mad Pride, démissionnaire de cette fonction, publié sur son site internet, annonçant la décomposition de l’association Mad Pride (cliquer sur ce lien). Pour retrouver cet article (...)

Document du vendredi 12 mai 2017
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-05-12 (art) Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers (Mme Yaël Frydman)

Du même auteur : 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Ainsi que : 2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : CRPA – Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton |14, rue des (...)

Document du mardi 9 mai 2017
Article mis à jour le 24 septembre 2018
par  A.B., H.F.

2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA

Sur notre site internet : 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention Pour retrouver cet article sur Mediapart, rubrique Les Contes de la folie ordinaire : Sur le recours introduit : 2017-07-20 (jp-ccl) Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Notez bien que notre pourvoi a été rejeté par arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, au motif qu’une telle instruction n’ayant pas (...)

Document du jeudi 4 mai 2017
Article mis à jour le 3 août 2019
par  A.B.

2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement Ou bien : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Pour retrouver cet article (...)

Document du dimanche 30 avril 2017
Article mis à jour le 30 juillet 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-30 (artj) Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas

Sur notre site internet : 2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA Ainsi que : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Note introductive - CRPA Nous recommandons chaleureusement cet ouvrage didactique consacré aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, par Mme Anne Darmstädter - Delmas (magistrate (...)

Document du samedi 22 avril 2017
Article mis à jour le 23 avril 2017
par  A.B.

2017-04-22 (art) Handicap psychique et élections présidentielles 2017

Pour qui peuvent voter des personnes qui sont ou ont été psychiatrisées (soit environ 10 millions de personnes) sachant que les handicapés en général ont été parmi les grands oubliés de cette campagne électorale, et que la question psychiatrique fait partie des tabous de notre société ? Pour retrouver ce billet sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Cf. un article publié par 20 minutes le 21 avril sur la politique du handicap grande oubliée de ces présidentielles : Billet d’humeur Je (...)

Document du vendredi 7 avril 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-07 (ajnn-rapp/enqu) Hospimedia • Un satisfecit relatif aux hôpitaux visités par le Comité de prévention de la torture

Sur notre site internet : 2015-12-03 (oi/cdle) Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe Ainsi que : 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire Nous précisons que le CRPA a été la seule organisation d’usagers en psychiatrie qui a été entendue par la délégation du Comité de prévention de la torture lors de sa visite en (...)

Document du jeudi 6 avril 2017
Article mis à jour le 12 août 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force

Sur notre site internet : 2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte Ainsi que : 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite Ou bien : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Le Parisien - Sabrina, internée et attachée de force Psychiatrie : internée et attachée (...)

Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures

Sur notre site internet : 2012-07-04 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Strasbourg lève une H.D.T. lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission Ainsi que : 2013-06-12 (jp/jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire n’avait pas été réalisé Note introductive - CRPA Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) prise par le juge des (...)

Document du mardi 4 avril 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?

Sur notre site internet : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ainsi que : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ou même : 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Mail ouvert du CRPA à Mme Geneviève Castaing, (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-03-29 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles Note introductive - CRPA C’est ici une mesure de soins sur décision du représentant de l’État au long cours qui est levée par ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, prise le 29 mars 2017, sur arguments et conclusions de Me Raphaël Mayet, (...)

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention

Sur notre site internet : 2017-07-20 (jp-ccl) Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Ainsi que :2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ou même : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous (...)

Document du lundi 27 mars 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-03-27 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne rapportant pas la preuve d’avoir informé la famille de la personne internée

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2016-05-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance publiée sur le site Legifrance (cliquer sur ce lien), prise par la Cour d’appel de Caen le 27 mars 2017, et donnant mainlevée d’une mesure de soins péril imminent sur (...)

Document du vendredi 24 mars 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-03-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure

Sur notre site internet : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Note introductive - CRPA En pièce jointe une intéressante ordonnance prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 mars 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance infirme par la voie d’un appel limité, une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise qui avait levé une (...)

Document du mercredi 22 mars 2017
Article mis à jour le 16 octobre 2017
par  A.B.

2017-03-22 (ajnn-rapp/enqu) Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL

Rapport 2016 du CGLPL et dossier de presse (site internet du CGLPL) : Rapport 2016 du CGLPL, version intégrale (site internet du CGLPL) : Sur notre site internet : 2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention Ainsi que : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Ou bien : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients (...)

Document du mardi 21 mars 2017
Article mis à jour le 1er avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé...

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Note sur retransmission vidéo de l’assemblée générale fondatrice de l’UNAASS Source (retransmission sur You tube de l’A.G. fondatrice de l’UNAASS) :  Nous vous informons que l’Union nationale des associations agréées d’usagers du (...)

Document du lundi 20 mars 2017
Article mis à jour le 5 juin 2017
par  A.B.

2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

Sur notre site internet : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention Ainsi que : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Suite à cette recommandation du 20 mars 2017 : 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention (...)

Document du vendredi 17 mars 2017
Article mis à jour le 30 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’Etat : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

Sur notre site internet : 2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ainsi que : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Ou bien : 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Communiqué (...)

Document du jeudi 16 mars 2017
Article mis à jour le 30 juillet 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-16 (jpa/ta) L’EPSM de St-Avé condamné à verser 256 000 € aux ayants droit d’un patient qui s’est suicidé au sortir d’un service libre

Sur notre site internet à propos du même établissement psychiatrique : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Résumé d’un article de M. Éric Péchillon, professeur de droit public à l’Université Bretagne Sud, dans la revue Santé Mentale, avril 2017 Source (blog de M. Éric Péchillon) : http://ericpechillon.blogspot.fr/20… Source (site internet de Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/boutique… « L’Etablissement public de santé (...)

Document du mardi 14 mars 2017
Article mis à jour le 5 février 2018
par  A.B., H.F.

2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe

Sur notre site internet, en connexité : 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire 2017-04-04 (cm) Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ? Lettre ouverte à la cheffe du Bureau santé mentale de la DGS  CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des (...)

Document du lundi 13 mars 2017
Article mis à jour le 29 avril 2018
par  A.B., H.F.

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Sur ce même sujet : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Legifrance) : Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Legifrance) : Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Ainsi que : 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, (...)

Document du vendredi 3 mars 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée

Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-08-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète Note introductive - CRPA Nous rendons publique une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise le 3 mars 2017 par le juge des libertés et de la détention de Rennes, sur arguments de Me (...)

Document du mercredi 1er mars 2017
Article mis à jour le 12 mars 2017
par  A.B.

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’Etat sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Sur notre site internet : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Article 4 relatif au UMD du décret du 1er février 2016 portant application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien Notre dossier sur la décision QPC du Conseil Constitutionnel du 14 février 2014 sur le statut légal des UMD, cliquer sur ce lien HOSPIMEDIA - Le Conseil d’État statuera sur les (...)

Document du jeudi 23 février 2017
Article mis à jour le 19 mars 2017
par  A.B.

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

Sur notre site internet : 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’État : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical Ainsi que :2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ou bien : 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du (...)

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement

De façon connexe : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique sans consentement prise par la Cour d’appel de Paris. Cette Cour d’appel, de réputation, statue fréquemment contra legem [contre la loi]. Cf. pour exemple un arrêt de la Cour de cassation du 8 (...)

Document du mercredi 15 février 2017
Article mis à jour le 11 juin 2019
par  A.B.

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par Mme Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation (...)

Document du jeudi 9 février 2017
Article mis à jour le 17 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série

Sur notre site internet : 2016-08-26 (cn/cm) Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016 Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Note introductive - CRPA  Trouvez en pièces jointes quatre décisions de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers et de (...)

Document du mercredi 8 février 2017
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B.

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’Etat

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou même : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Rapport de M. Edouard Couty sur la mise en place de l’UNAASS (6 juillet 2016), cliquer sur ce lien Actualités sur l’UNAASS (...)

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-02-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Note Introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent prise par la Cour d’appel de Versailles le 3 février 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de (...)

Document du jeudi 2 février 2017
Article mis à jour le 22 janvier 2019
par  A.B.

2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire

Sur notre site internet : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ou même : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Site internet du Centre collaborateur de l’OMS (CCOMS) en ce qui concerne les CLSM : En conclusion : 2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés (...)

Document du mardi 31 janvier 2017
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B., Y.F.

2017-01-31 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

Sur notre site internet : 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Ou bien : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Note introductive - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État prise le (...)

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton |14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Pour nous contacter :  APPEL A TÉMOIGNAGES La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques modifiée le 27 septembre 2013, sur son volet portant (...)

Document du vendredi 20 janvier 2017
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-01-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

Cf. de façon connexe un arrêt négatif de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°16-18849, publié au Bulletin de la Cour (cliquer sur ce lien). Citation de cet arrêt de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce (...)

Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • L’internée n’avait pas été informée sur ses droits et voies de recours : mainlevée

Sur notre site internet : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ainsi que : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Mail de Me Marc Montagnier, avocat du Barreau de Versailles Reçu le 23 janvier 2017 à 16h06 : OBJET : Décision du JLD de Versailles rendue le 19 janvier 2017. Cher Monsieur, Vous (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 7 juin 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques M. Denis Bourdaud, animateur de l’émission L’Entonnoir de Radio Libertaire, interviewe dans cette émission Mme Yaël Frydman et André Bitton, à propos de l’audition du CRPA le 4 janvier 2017 au matin par (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Cf. le dossier suivant sur notre site : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention Hospimedia - Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Publié le 18/01/17 - 17h30 – HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site internet d’Hospimedia) :  Dans le cadre des travaux institutionnels actuels sur l’isolement et la contention, plusieurs associations de patients en (...)

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles Reçu le 21 janvier 2017 à 10 h 26. OBJET : Ordonnance du JLD de Versailles rendue le 16 janvier 2017. Cher Monsieur, Je vous transmets ci-joint une ordonnance prononçant la main levée d’une mesure d’hospitalisation. L’ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la (...)

Document du mardi 10 janvier 2017
Article mis à jour le 14 février 2020
par  A.B., H.F.

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention

Sur notre site internet : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ainsi que : 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Ou bien : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au (...)

Document du lundi 9 janvier 2017
Article mis à jour le 22 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2016-06-16 (art-dp) La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? Note introductive - CRPA  Nous rendons publique une dépêche du 9 janvier passé de l’agence de presse spécialisée Hospimedia sur les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, telles (...)

Document du mercredi 4 janvier 2017
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation Dossier sur notre site internet sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 (...)

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 25 août 2019
par  A.B., H.F.

2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

Sur notre site internet : 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) JLD de Paris • Mainlevée d’une SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Note introductive - CRPA On observe que dans cette ordonnance, la mainlevée est accordée au fond, et non sur une nullité formelle ou de procédure. Mail de Me Awa KONE-BOUSSALEM inscrite au Barreau de (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-31 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Mise à jour du 24 mars 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2014, cliquer sur ce lien Première version du 12 décembre 2013, cliquer sur ce lien L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 de M. Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, docteur en droit, chercheur associé auprès de l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole, élève avocat Document support élaboré (...)

Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 22 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016

Cf. sur notre site internet : 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France 2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le Tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés Pour retrouver cet article sur la rubrique Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : 1. - Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, mais est rejeté pour toutes ses postulations… Oui, nous (...)

Document du dimanche 25 décembre 2016

par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-25 (Artj) Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Version initiale de cette plaquette d’information d’octobre 2011 (cliquer sur ce lien)  Plaquette d’information sur les droits des patients Le CRPA appelle les lecteurs du présent site à faire connaître cette plaquette d’information sur les droits des personnes admises en mesures de soins psychiatriques sans consentement (à jour de la loi du 27 septembre 2013).

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-12-15 (jpj/ca) C.A. Douai • Des frais de procédure accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’A.J.

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cette ordonnance a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2018 au motif que « la simple défaillance dans l’administration de la preuve [de (...)

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure Ainsi que : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou bien : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers (...)

Document du jeudi 8 décembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-12-08 (jpj/ca) C.A. Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle judiciaire d’une mesure de SDRE

Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure Ainsi que : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Note introductive - CRPA Trouvez en pièce jointe une intéressante décision de mainlevée sèche d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), obtenue par Me (...)

Document du vendredi 25 novembre 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-11-25 (art-dp) (Hospimedia) Colloque des directeurs d’hôpitaux psychiatriques sur les soins sous contrainte

Sur notre site internet : 2016-06-16 (art-dp) La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? PSYCHIATRIE - Réduire les soins sans consentement nécessite un changement culturel profond Publié le 28/11/16 - 12h26 – HOSPIMEDIA Source :  Si l’évolution juridique induit un meilleur contrôle des pratiques de soins sans consentement, celles-ci, très hétérogènes, ne changeront qu’avec les mentalités. Lors des journées nationales de l’ADESM [Associations des (...)

Document du mercredi 23 novembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-11-23 (jpa/ca) C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement

Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI Ainsi que : 2014-01-27 (jpj/ca) C.A. Paris • Mainlevée : des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls, le maintien d’une mesure de contrainte aux soins Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les (...)

Document du lundi 21 novembre 2016
Article mis à jour le 24 août 2017
par  A.B., H.F.

2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans

Sur notre site, de façon connexe : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire du 21 novembre 2016, pris par la 1re chambre civile du Tribunal (...)

Document du mercredi 26 octobre 2016
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

Pour retrouver notre rubrique Témoignages, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite Ou même : 2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Du même auteur : 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Pour retrouver ce témoignage sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien. Contribution (...)

Document du lundi 24 octobre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B.

2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

Sur notre site internet : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Ou bien : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé 2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur (...)

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-21 (jpj/ca) C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions d’admission et de maintien n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016 OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 (...)

Document du lundi 17 octobre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-10-17 (jpj/tgi) TGI de Paris (indemnisation) : Les hôpitaux de St-Maurice ont oublié de libérer un interné malgré une mainlevée du JLD

Sur notre site internet : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Ou bien : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe un jugement indemnitaire pris le 17 octobre 2016 par la 1re (...)

Document du mardi 11 octobre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-11 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil

Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier 2008 dans cette affaire : Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2010, publié au recueil Lebon dans ce même dossier : Conforté par : 2017-06-15 (jpj/cass) Cassation • Un médecin non psychiatre de l’hôpital d’accueil du (...)

Document du lundi 10 octobre 2016
Article mis à jour le 13 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

Sur notre site internet : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ainsi que : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Note introductive Source : http://www.apmnews.com/accueil.php Ci-joint une dépêche du 10 octobre de l’APM qui publie les derniers chiffres de l’Agence technique de l’informatisation de l’hospitalisation (ATIH) sur la file (...)

Document du jeudi 6 octobre 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement

Sur notre site internet : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement Cet article sur Mediapart (édition participative Les contes de la folie ordinaire) : Note introductive du CRPA Trouvez ci-dessous pour information la réponse du Ministère de la justice du 6 octobre 2016 à une question écrite de la sénatrice P.S. de la Haute-Vienne, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, du 25 février 2015 sur les honoraires (...)

Document du mercredi 28 septembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-09-28 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions

Sur notre site internet : 2016-04-28 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Mail de Me Delphine Mamoudy, avocate du Barreau de Versailles, 4 octobre 2016, au CRPA OBJET : deux ordonnances de la Cour d’appel de Versailles du 28 septembre 2016. Chère Madame, Je vous prie de bien vouloir (...)

Document du vendredi 23 septembre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-09-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Irrégularité en cascade des décisions de maintien basées sur une admission irrégulière

Cf. un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 18 mars 2004, n°01LY00908, qui avait initié, sous l’ancien régime de la dualité de compétence, une telle jurisprudence en matière d’hospitalisation sur demande d’un tiers. Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers démarrée en 2012. La Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2016 publié au Bulletin, avait cassé et annulé une ordonnance de mainlevée prise par la (...)

Document du lundi 12 septembre 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-09-12 (jpj/tgi/jld) JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire

Sur notre site : 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire Ainsi que : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Pour retrouver cet article sur Mediapart, « Les contes de la folie ordinaire » : Note introductive du CRPA En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du directeur prise (...)

Document du dimanche 4 septembre 2016
Article mis à jour le 4 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France

Cf. sur notre site internet : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu 2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André (...)

Document du jeudi 1er septembre 2016
Article mis à jour le 25 juillet 2017
par  A.B., H.F.

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Sur notre site internet : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ainsi que : 2016-03-18 (pner/gvt) Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Communiqué du CRPA CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : (...)

Document du vendredi 26 août 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-08-26 (cn/cm) Différentes ordonnances de mainlevées prises par la juridiction versaillaise en 2016

Sur notre site : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Ainsi que : 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles 2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série Note introductive  Nous publions dans cet article quatre décisions de mainlevée obtenues entre février et août 2016 par Me Stéphane Panarelli, (...)

Document du mardi 23 août 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-08-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI

Sur notre site : 2016-06-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée Ainsi que : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, 24 août 2016  OBJET : Ordonnance de la 1re Présidente de la Cour d’appel de Versailles 23 août 2016 Abstracts : A - (...)

Document du vendredi 19 août 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ainsi que : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016   OBJET : Décision de mainlevée. Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, une (...)

Document du mardi 16 août 2016
Article mis à jour le 17 juillet 2018
par  A.B., H.F.

2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2014-10-09 (alt) Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez résolument rien demandé … Communiqué - CRPA Suivi psychiatrique, mode d’emploi Paris, le 16 août 2016.  Ce conseil ironique et pratique aux adhérent-e-s de notre association, comme aux autres personnes qui peuvent nous lire : sachez que pour se faire suivre correctement en milieu psychiatrique, il est très fortement recommandé d’être aussi peu atteint-e (...)

Document du vendredi 22 juillet 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-07-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une HSC pour absence de notification de l’ordonnance de maintien du JLD

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles Cette note sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire : Note introductive - CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de la Cour d’appel de Versailles, du 22 juillet 2016, qui donne mainlevée d’une mesure (...)

Document du lundi 11 juillet 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B.

2016-07-11 (jpj/cass) Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

Sur le même thème : 2014-12-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Sur Mediapart, édition participative Les contes de la folie ordinaire : Note introductive du CRPA Source (Site internet de la Cour de cassation) : Dans un important avis du 11 juillet 2016, la Cour de cassation, saisie le 31 mai 2016 par un (...)

Document du vendredi 8 juillet 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B.

2016-07-08 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle

Sur notre site internet : 2016-04-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart : Note introductive par le CRPA Trouvez en pièces jointes deux ordonnances de (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

2016-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre

Sur notre site internet : 2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission Ainsi que : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence prise le 1er juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2016-07-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent

De façon connexe : 2016-04-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance rendue le 1er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.  (...)

Document du mardi 28 juin 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le TGI de Versailles

De façon connexe : 2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles Ainsi que : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Note introductive - CRPA Vous pouvez lire en pièce jointe une décision d’indemnisation prise le 28 juin 2016 par le tribunal de Grande Instance de Versailles, sur (...)

Document du lundi 27 juin 2016
Article mis à jour le 19 janvier 2017
par  A.B.

2016-06-27 (ajnn-rapp/enqu) Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) a déposé fin avril un recours indemnitaire au civil devant le Tribunal de grande instance de Lyon contre l’association gestionnaire du Centre psychothérapique de l’Ain. Le CRPA a décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette assignation qui (...)

Document du vendredi 24 juin 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

2016-06-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

Sur notre site internet : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Ou bien la 3e décision de mainlevée de la série suivante : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles Mail de Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, au CRPA Reçu le 27 juin 2016 à 17h04 OBJET : Ordonnance de la Cour d’appel de (...)

Document du mercredi 22 juin 2016
Article mis à jour le 28 juillet 2019
par  A.B., Y.F.

2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

Sur notre site internet : 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Note introductive - CRPA Source (site Legifrance) : En pièce jointe un important (...)

Document du jeudi 16 juin 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B.

2016-06-16 (art-dp) La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ?

Sur notre site : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte 2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM) 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement Note introductive du CRPA (...)

Document du mardi 14 juin 2016
Article mis à jour le 25 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-06-14 (jpj/ca) La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence

2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs 2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence : les certificats médicaux ne justifiaient pas d’une telle mesure, n’étant ni détaillés ni circonstanciés 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 20 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire Pour retrouver ce communiqué sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Communiqué du CRPA Paris, le 11 juin 2016, 21 heures. Nous vous informons que d’après une dépêche de l’AFP reprise par certains média, la Mad Pride parisienne qui a eu lieu cette après-midi, n’a attiré que 200 à 250 personnes, voire (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 7 juin 2017
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : https://blogs.mediapart.fr/edition/… 2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride 2017, l’UNAASS ex-CISS, l’isolement - contention lors d’internements psychiatriques Note (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 7 juin 2017
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016

Sur notre site : 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Page d’accueil du site internet de la Mad Pride : Cet article sur Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire 2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent 2017-05-23 (cm) La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy) 2017-06-07 (rvt) Radio Libertaire L’Entonnoir • Sur feu la Mad Pride (...)

Document du mardi 7 juin 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., Y.F.

2016-06-07 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Note introductive du CRPA En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 7 juin 2016, obtenue par Me (...)

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 26 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-05-31 (jpj/ca) L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

2016-06-14 (jpj/ca) La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Introduction du CRPA Nous publions cette décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 31 mai dernier. Elle nous a été adressée par Me Mélodie Chenailler, avocate au Barreau de Versailles, avec le commentaire que vous trouverez ci-dessous. Mail de Me Mélodie (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 20 août 2019
par  A.B.

2016-05-25 (art) Libération • Bernard Ripert • L’avocat d’Action directe interné d’office pendant deux nuits

Sur cette même affaire, on peut lire le Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF), du 25 mai 2016 (lien) Ainsi que le communiqué de presse du Conseil national des Barreaux du 26 mai 2016 (lien) Note liminaire Notre association donne écho à la médiatisation de cet internement abusif de deux jours qui nous semble bien marquer le genre de dérives auxquelles prêtent lieu les hospitalisations psychiatriques sans consentement. Libération 25 mai 2016 - (Grenoble) Bernard Ripert, l’avocat (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 11 juillet 2016
par  A.B.

2016-05-25 (ajnn-parl-qp) Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP

Sur notre site internet : 2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou bien : 2011-02-15 (aai) CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police Mail de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, au CRPA, 30 mai 2016 Monsieur, J’ai lu avec attention vos documents (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 16 octobre 2017
par  A.B.

2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention

Sur notre site : 2017-03-22 (ajnn-rapp/enqu) Volet psychiatrie du rapport 2016 du CGLPL 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Une première jurisprudence : (...)

Document du vendredi 20 mai 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B.

2016-05-20 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Note introductive du CRPA Trouvez en pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par la Cour d’appel de Versailles, le 20 mai 2016, sur arguments et conclusions de Me Vanessa Landais, avocate au (...)

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-28 (jpj/ca) C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien

Sur notre site internet : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA Source (site internet Legifrance) : Nous publions cette ordonnance, issue du site internet Legifrance, mot clé « Soins psychiatriques », prise le 28 avril 2016 par la Cour (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 15 septembre 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Sur notre site : 2016-05-25 (ajnn-parl-qp) Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou encore : 2014-10-15 (art) Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Ou bien : 2013-11-03 (art) Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-04-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Sur notre site internet : 2014-05-12 (jpj/ca) C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié Ainsi que : 2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Note introductive du CRPA Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle nous a (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient

Sur notre site internet : 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Suite à cette décision : 2016-07-08 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle Note introductive du CRPA Il s’agit ici d’une décision très originale prise par la Cour (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 13 juin 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la levée d’une mesure de SDT : le signataire des décisions d’admission et de maintien de la mesure de contrainte n’était pas identifiable

2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA La Cour d’appel de Versailles dans cette ordonnance confirme sa jurisprudence sur le fait qu’est applicable aux mesures de soins psychiatriques sans consentement l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative (...)

Document du vendredi 15 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-15 (jpj/tgi/jld) JLD de Paris • Mainlevée d’une SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

De façon connexe : 2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Note introductive du CRPA Le psychiatre désigné par la Préfecture de police de Paris pour expertiser l’interné, s’est avéré n’être inscrit en qualité de psychiatre expert ni sur la liste des experts judiciaires près le Procureur de la République, ni sur celle de la (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles

Sur notre site : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD Note introductive du CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 12 avril 2016, sur arguments et conclusions de Me Helena Ramalho, avocate au Barreau de Versailles. (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Un appel non motivé d’une ordonnance d’un JLD est recevable si la motivation est régularisée dans le délai d’appel de 10 jours

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, devant une Cour d’appel territorialement incompétente à en connaître. La Cour d’appel de Versailles avait considéré que du moment que la précédente Cour d’appel lui avait transmis la (...)

Document du mardi 5 avril 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-04-05 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence au motif du défaut de notification de la mesure au patient

Sur notre site : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Sur le site internet du Groupe information asiles (GIA), une décision de mainlevée d’hospitalisation d’office prise le 8 novembre 2006 par la Cour d’appel de Versailles : Note introductive du CRPA Trouvez en (...)

Document du jeudi 24 mars 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-03-24 (artj) Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement

Dernière version : 2016-12-31 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili Celle d’octobre 2015 2015-10-04 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili) Version initiale de décembre 2013 : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Trouvez en pièce jointe l’analyse de la jurisprudence concernant les mesures de (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 31 août 2019
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-03-18 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE

Sur notre site : 2015-07-08 (jpj/cass) Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute 2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète Note introductive du CRPA En pièces jointes une ordonnance sur renvoi de la Cour de cassation, prise le 18 mars 2016 par un président de chambre de la Cour d’Appel de Versailles, ainsi que l’arrêt pris par la cour de cassation le 8 juillet 2015, concernant la mainlevée d’un (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-03-18 (pner/gvt) Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS

Sur notre site : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 17 août 2019
par  A.B., H.F.

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Sur notre site internet : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL Pour retrouver notre communiqué sur Mediapart, édition participative des Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien 2016-05-25 (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 31 décembre 2019
par  A.B., H.F.

2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

Sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence Ainsi que : 2013-05-27 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée Ou même : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information du curateur viole les droits de la défense Sources : Site (...)

Document du mercredi 9 mars 2016
Article mis à jour le 24 septembre 2018
par  A.B., H.F.

2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Sur notre site : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL 2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation (...)

Document du mercredi 2 mars 2016
Article mis à jour le 19 mars 2017
par  A.B., H.F.

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

Sur notre site internet : 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’État : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? 2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions (...)

Document du mardi 16 février 2016
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite

Ce témoignage provient d’un père de famille qui a rejoint notre association ne trouvant aucun écho de l’UNAFAM de son département. Sur le suicide de Marc le 20 février 2019 sur maltraitance chronique, cliquer sur ce lien 2012-08-20 (art/tem/hsc) Témoignage des parents de Mehdi, interné au CHID de Clermont de l’Oise Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature 2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Pour retrouver ce témoignage sur l’édition (...)

Document du mercredi 10 février 2016
Article mis à jour le 10 mai 2018
par  A.B., H.F.

2016-02-10 (rtv) Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie

Un article de l’Express de décembre 2005 sur la première période de cette affaire : Un communiqué du 15 décembre 2005 du Groupe information asiles sur cette affaire, première période : 2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle) 2010-11-29 (art) Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. • Par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les (...)

Document du lundi 1er février 2016
Article mis à jour le 9 mars 2017
par  A.B., H.F.

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

Sur notre site : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout 2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ? 2014-05-28 (jpa/ce) Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD 2016-03-02 (jp-ccl) Recours du (...)

Document du lundi 1er février 2016
Article mis à jour le 13 juin 2019
par  A.B., H.F.

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

Sur notre site internet : 2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014 2015-01-31 (art) Statistiques • (...)

Document du jeudi 28 janvier 2016
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-01-28 (jpa/ta) L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayants droit d’une jeune patiente décédée de surdose de neuroleptiques

2013-01-30 (jpj-p/tcorr) Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire Notez bien que la Cour d’appel de Versailles, par arrêt du 16 juin 2015, a débouté les parties civiles et renvoyé les deux psychiatres prévenus des fins de la poursuite, au motif du défaut de caractérisation des fautes reprochées. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt au motif que le Procureur général ne s’est pas associé à ce pourvoi. Note introductive (...)

Document du mardi 26 janvier 2016
Article mis à jour le 31 octobre 2017
par  A.B., H.F.

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Récapitulatif des travaux législatifs qui ont abouti à cette loi, sur le site internet de l’Assemblée nationale : Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : 2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la (...)

Document du jeudi 21 janvier 2016
Article mis à jour le 28 avril 2018
par  A.B., H.F.

2016-01-21 (jpa/ta) L’EPSM de Ville-Evrart condamné pour le suicide d’un interné sur demande d’un tiers alors qu’il était en chambre d’isolement

Sur notre site : 2016-01-28 (jpa/ta) L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayants droit d’une jeune patiente décédée de surdose de neuroleptiques Note introductive du CRPA 1. - Ci-joint un jugement indemnitaire intéressant obtenu par Me Nathalie Raccah, avocate au Barreau de Bobigny, Seine-St-Denis, pris par le Tribunal administratif de Montreuil le 21 janvier 2016. Ce Tribunal administratif condamne l’établissement public de santé mentale de Ville-Evrart à verser 20 000 euros (...)

Document du vendredi 15 janvier 2016
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA

Sur notre site : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Article de Wikipedia sur le Groupe information asiles : oru/gia : groupe information asiles Ainsi que : 2017-04-30 (artj) Un ouvrage juridique sur les soins psychiatriques sans consentement, de Mme Anne Darmstädter - Delmas Sur la rubrique Jurisprudence du site du GIA (couvrant les années 1990 à 2000), cliquer sur ce lien Note introductive du CRPA Nous ne (...)

Document du mardi 15 décembre 2015
Article mis à jour le 2 avril 2017
par  A.B., H.F.

2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

De façon connexe sur notre site : 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Ainsi que : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Ou même : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités (...)

Document du jeudi 3 décembre 2015
Article mis à jour le 14 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2015-12-03 (oi/cdle) Inspection d’établissements psychiatriques français par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe

Communiqué du Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, 1er décembre 2015 : Précédent rapport du Comité de prévention de la torture suite à sa visite d’inspection en France de décembre 2010 (lien) 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Note introductive du CRPA (...)

Document du mardi 1er décembre 2015
Article mis à jour le 23 juillet 2019
par  A.B., H.F.

2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers Ou bien : 2011-02-08 (jpa/caa/can) Annulation d’hospitalisation à la demande de tiers (HDT) : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur • CAA Versailles Ch. 4, 10VE01609, Philippe A Ainsi que : 2014-05-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du (...)

Document du dimanche 29 novembre 2015
Article mis à jour le 23 août 2017
par  A.B., H.F.

2015-11-29 (cm) Internement psychiatrique et suspension de l’état de droit en France

Article de François Bonnet, journaliste à Mediapart auquel ce communiqué fait référence : Sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : Ainsi que : 2017-08-23 (art-dp) Hospimedia • Les psychiatres hospitaliers redoutent le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité Communiqué du CRPA  Résumé : Vu l’état d’urgence actuellement en vigueur en France, et la dérogation notifiée le 27 novembre par le Gouvernement français au Conseil de l’Europe sur les droits (...)

Document du mercredi 25 novembre 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B.

2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an

Sur notre site internet l’historique de cette affaire : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Ainsi que : 2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin Note introductive du CRPA Ci-joint une décision indemnitaire prise par la 1re chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire particulièrement sombre d’internement arbitraire pour laquelle nous (...)

Document du jeudi 12 novembre 2015
Article mis à jour le 2 février 2016
par  A.B., H.F.

2015-11-12 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles ordonne la levée d’une hospitalisation sans consentement d’un mineur autiste de 14 ans

Sur notre site : 2014-05-12 (jpj/ca) C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée avec effet différé de 24 heures, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, pesant sur un mineur âgé de 14 ans et demi, atteint (...)

Document du samedi 7 novembre 2015
Article mis à jour le 29 mars 2020
par  A.B., webmestre

2015-11-07 (crpa/cm) Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don

CRPA — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris Pour nous contacter, cliquer sur ce lien  Nous précisons, à titre liminaire, que le CRPA est une association composée en majorité de personnes ayant connu la psychiatrie en qualité de patients. C’est le point de vue des ex-internés et internés qui, pour nous, est prioritaire. La direction de notre (...)

Document du mercredi 28 octobre 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-10-28 (jpj/tgi/jld) JLD de Créteil • Le Préfet de police est incompétent pour maintenir une SDRE en-dehors de Paris

Sur notre site, de façon connexe : 2015-01-19 (jpj/cass) Cour de cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire Note introductive du CRPA En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE prise le 28 octobre passé par le JLD de Créteil, sur conclusions et arguments de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles. Cette ordonnance, qui lève une mesure de soins d’office au motif que le Préfet de police de Paris (...)

Document du mercredi 14 octobre 2015
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-10-14 (cm) La 1ère chambre civile du TGI de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif

Sur notre site, un dossier sur cette affaire : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice 2015-10-12 (cm) Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois Communiqué du CRPA Paris, le 14 octobre 2015. Veuillez prendre bonne note que nous avons eu connaissance du jugement de ce jour du TGI de Paris dans l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois en juin et juillet 2010. Ce (...)

Document du lundi 12 octobre 2015
Article mis à jour le 1er juillet 2017
par  A.B., H.F.

2015-10-12 (cm) Internement abusif • Communiqué du CRPA sur l’affaire de Mme Valérie Dubois

Dossier sur notre site sur cette affaire : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice 2015-10-14 (cm) La 1re chambre civile du TGI de Paris déboute les demandes indemnitaires sur un Internement abusif CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour (...)

Document du dimanche 4 octobre 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-10-04 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (Me J.-M. Panfili)

Sur notre site : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) 2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) 2016-03-24 (artj) Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement 2016-12-31 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili L’INTERVENTION DU JUGE (...)

Document du jeudi 10 septembre 2015
Article mis à jour le 9 octobre 2015
par  A.B., H.F.

2015-09-10 (Art) Le Parisien • Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants

Dossier sur notre site sur cette affaire : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2013-09-11 (jpj/ca) (internement abusif) Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux Ou bien : 2015-01-13 (rvt) France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences Internée abusivement, elle se bat pour récupérer ses enfants Le (...)

Document du mardi 8 septembre 2015
Article mis à jour le 18 juin 2017
par  A.B., H.F.

2015-09-08 (Art) Dossier de Libération • Contention : la dérive sécuritaire

Appel du Collectif des 39 : Non à la contention : Sur notre site : 2015-08-11 (art) Hospimedia • Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention On lira avec attention une récente note de cadrage de la Haute autorité de santé (HAS), en date de juillet 2015, sur la contention : Contention : la dérive sécuritaire Libération, 8 (...)

Document du mercredi 2 septembre 2015
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  A.B., H.F.

2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris

Cf. 2015-07-15 (jpa/ta) (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA Ainsi que : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3e chambre. Acte d’appel enregistré le 2 septembre 2015.  REQUETE EN APPEL  POUR L’Association Cercle de Réflexion et de Proposition d’Action sur la psychiatrie, (CRPA) , Association régie par la loi de 1er juillet 1901, dont le (...)

Document du lundi 31 août 2015
Article mis à jour le 26 septembre 2019
par  A.B., H.F.

2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA)

Sur notre site : 2014-01-29 (oru/gia) Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010 Ainsi que : 2011-10-05 (cm) Radio Libertaire, émission Ras les murs animée par Jacques Lesage de la Haye 2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action du GIA Pour retrouver cet article dans l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire », sur Mediapart : Sur (...)

Document du mardi 25 août 2015
Article mis à jour le 25 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2015-08-25 (tem) Témoignage de Mme T. sur sa psychiatrisation avec curatelle abusive.

Cf. notre rubrique Témoignages Plus précisément : 2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique 25 Août 2015   En septembre 2005, j’ai été hospitalisée pour dépression dans une clinique psychiatrique privée des Bouches-du-Rhône, et traitée par le docteur X. Celui-ci m’a condamnée à l’invalidité, dès mon premier jour d’admission, considérant que mon état dépressif et ma situation personnelle (fils à l’époque toxicomane et atteint de schizophrénie) ne me permettaient plus (...)

Document du mardi 11 août 2015
Article mis à jour le 5 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2015-08-11 (art) Hospimedia • Quand le voile commence à être levé sur le sujet tabou de la contention des patients

Sur notre site : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation Note introductive du CRPA Le CRPA s’est positionné dès le 20 avril 2012, dans des revendications rendues publiques lors d’une conférence de presse à l’occasion d’une décision du Conseil constitutionnel sur (...)

Document du lundi 10 août 2015
Article mis à jour le 23 juillet 2017
par  A.B., H.F.

2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu

Sur notre site : 2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La députée Jacqueline Fraysse interroge la ministre de la Santé sur le manque d’indépendance des associations de patients Ainsi que : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Pour retrouver cet article dans l’édition participative de Mediapart, « Les contes de la folie ordinaire » : 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France CRPA - Cercle de Réflexion (...)

Document du mardi 28 juillet 2015
Article mis à jour le 13 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Sur Mediapart (Les contes de la folie ordinaire) : Cf. pour 2015 : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Sur notre site : 2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi (...)

Document du jeudi 23 juillet 2015
Article mis à jour le 19 mars 2020
par  A.B., H.F.

2015-07-23 (jpj/cedh) (CEDH) la Russie condamnée pour internement arbitraire et administration contrainte d’un traitement antipsychotique à l’essai

Sur notre site : 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale 2012-01-17 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Bulgarie en matière de placement psychiatrique involontaire avec traitements inhumains et dégradants Source (site de la Cour européenne des droits de l’homme) : En pièces jointes l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bataliny contre Russie du 23 juillet 2015, ainsi qu’une synthèse de (...)

Document du mercredi 15 juillet 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-07-15 (jpa/ta) (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA

Sur ce même sujet : 2015-07-01 (jpa/ta) Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience Ainsi que : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) 2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris Mail d’André Bitton, représentant le CRPA, à Me Raphaël Mayet, avocat du CRPA dans cette instance  OBJET : Affaire CRPA contre l’Agence régionale de santé (...)

Document du samedi 11 juillet 2015
Article mis à jour le 8 mai 2018
par  A.B., H.F.

2015-07-11 (artj) Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : 2015-2005, éléments pour un comparatif

Précédente publication d’une analyse produite pour le compte du CRPA dans l’Information psychiatrique : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement : 2015-2005, éléments pour un comparatif André Bitton . L’Information psychiatrique, juin 2015, volume n°91, n°6, juin-juillet 2015, pages 479 à 484 Ce numéro peut être acheté pour 43 euros sur le site John Libbey Eurotext. Lien : (...)

Document du mercredi 8 juillet 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-07-08 (jpj/cass) Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute

Sur notre site : 2016-03-18 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE 2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète Résumé « … [En] se déterminant ainsi, par référence à un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l’ordre public, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision. (...)

Document du dimanche 5 juillet 2015
Article mis à jour le 28 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2015-07-05 (tem) Je casserai les murs pour toi

Voir notre rubrique Témoignages Émouvant témoignage sur une solidarité entre deux personnes internées au CH Paul-Guiraud Villejuif. « Je casserai les murs pour toi », de Sabrina Palumbo, présidente de l’association "Sabrina TCA92", sur les troubles de la conduite alimentaire, et plus précisément sur l’anorexie. Source :  5 juillet 2011. Takara « Je casserai les murs pour toi ». A bout de force je me croyais réellement capable de faire voler cette porte fermée à clef. Nos bouts de papiers glissés (...)

Document du mercredi 1er juillet 2015
Article mis à jour le 8 novembre 2015
par  A.B., H.F.

2015-07-01 (jpa/ta) Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience

Sur notre site : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé 2015-07-15 (jpa/ta) (Affaire CRPA C/ ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA 2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris CRPA — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (...)

Document du jeudi 25 juin 2015
Article mis à jour le 9 mai 2018
par  A.B.

2015-06-25 (cn/cin) Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

On peut lire un résumé de cette affaire dans cet article : 2013-10-04 (jpa/ce) Le Conseil d’État, suite à une décision QPC visant la la loi du 30 juin 1838, annule un placement volontaire en date de 1967 Ainsi que : 2011-12-02 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-202 QPC : le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838, sur l’enfermement des aliénés, déclaré inconstitutionnel dans le cadre d’un contentieux sur un internement arbitraire Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA 10 juillet 2015. (...)

Document du samedi 13 juin 2015
Article mis à jour le 26 mai 2017
par  A.B., H.F.

2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte

Revue de presse sur la Mad Pride 2014 sur le site du Psycom : Site de l’association Mad Pride France (Vous y noterez un silence total sur la question des internements abusifs) : Sur la Mad Pride 2016 : 2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2017-05-23 (cm) La Mad Pride 2017 : sans nous ! (HumaPsy) Communiqué du CRPA, 30 mai 2015 (Ce communiqué a été validé à l’unanimité par le Bureau du CRPA).  Position du CRPA concernant la Mad Pride (ou fête (...)

Document du mardi 9 juin 2015
Article mis à jour le 20 mars 2017
par  A.B., H.F.

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

Sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, antérieurement nommé « projet de loi de santé » : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Ainsi que : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Sur Mediapart (Les contes de la folie ordinaire) : Nous précisons qu’à cette audition du mardi 9 juin après-midi, les associations d’usagers et de familles d’usagers suivantes ont été auditionnées par M. (...)

Document du mardi 12 mai 2015
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La députée Jacqueline Fraysse interroge la ministre de la Santé sur le manque d’indépendance des associations de patients

Sur notre site : 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Notice sur Mme Jacqueline Fraysse, sur Wikipedia : Ministère interrogé : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Question n° 79581 : du 12 mai 2015, de Mme Jacqueline Fraysse, députée Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine Source (site Assemblée nationale) :  Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des (...)

Document du lundi 4 mai 2015
Article mis à jour le 17 juillet 2015
par  A.B., H.F.

2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé

Cf. 2015-04-23 (cm) A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 du code de la santé publique sur la représentation des usagers dans le système de santé 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie Ainsi que : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Sur Mediapart (Edition participative « Les Contes de la folie ordinaire ») : 2015-05-12 (ajnn-parl-qp) La (...)

Document du mercredi 29 avril 2015
Article mis à jour le 18 janvier 2017
par  A.B.

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

Sur notre site : 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Ainsi que : 2015-04-20 (oru) Hospimedia • Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale Ou bien : 2012-05-30 (cm) Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 Cette interview à proprement parler commence à 3 minutes et 30 secondes de l’enregistrement ici diffusé. Elle se divise en trois (...)

Document du jeudi 23 avril 2015
Article mis à jour le 20 septembre 2015
par  A.B., H.F.

2015-04-23 (cm) A propos d’une QPC sur l’article L. 1114-1 du code de la santé publique sur la représentation des usagers dans le système de santé

Sur notre site : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Sur Mediapart (rubrique participative des Contes de la folie ordinaire) : Ainsi que : 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la (...)

Document du lundi 20 avril 2015
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-04-20 (oru) Hospimedia • Des associations d’usagers en psychiatrie créent une nouvelle union nationale

Sur notre site : 2014-07-05 (cm) Communiqué • À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF) Ou bien : 2015-02-11 (art) Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France Ainsi que : 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie Position du CRPA sur un projet d’union d’associations d’usagers du système psychiatrique  Nous avons été mis au courant (...)

Document du vendredi 3 avril 2015
Article mis à jour le 3 août 2019
par  A.B., Y.F.

2015-04-03 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

Sur notre site internet : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ou encore : 2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA En pièce jointe une intéressante décision du juge des libertés et de la détention de Versailles prise le 3 avril 2015 (...)

Document du mercredi 18 mars 2015
Article mis à jour le 11 août 2019
par  A.B., H.F.

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Synthèse des étapes du projet de loi Santé sur le site de l’Assemblée nationale : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale 2017-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement (...)

Document du mercredi 18 mars 2015
Article mis à jour le 3 août 2017
par  A.B., H.F.

2015-03-18 (oru) Hospimedia • La FNAPSY connaît des difficultés financières en raison de la baisse de ses subventions

Sur notre site : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le Bureau santé mentale du ministère de la Santé Note d’introduction du CRPA  Cette information diffusée par Hospimedia reflète aussi bien un certain état des lieux de la situation actuelle dans la représentation des usagers en psychiatrie et en santé mentale qui est, actuellement, éclatée nous laissant ainsi la possibilité ouverte de nous faire entendre et de nous exprimer. Il va de soi que nous (...)

Document du vendredi 6 mars 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2015-03-06 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins

Sur notre site : 2015-03-04 (jpj/cass) La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation Ainsi que : 2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées En pièce jointes deux ordonnances de mainlevée prises par la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles qui en (...)

Document du mercredi 4 mars 2015
Article mis à jour le 13 février 2020

2015-03-04 (jpj/cass) La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

Sur notre site, l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 qui a prêté lieu à ce pourvoi en cassation désormais rejeté : 2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées Sur les mesures de soins péril imminent : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Auteurs : A.B. - H.F. Pour la Cour de (...)

Document du jeudi 19 février 2015
Article mis à jour le 17 janvier 2020
par  A.B., H.F.

2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale

1. — On lira avec attention l’analyse de cette décision produite par Me Raphaël Mayet, avocat, après une lecture attentive de la version anglaise de cette décision qui est la seule version disponible sur le site de la CEDH. Cette analyse date du 9 octobre 2015. L’analyse qu’en fait Me Raphaël Mayet va plus loin que la seule condamnation d’un État signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour une mise à l’isolement avec contention de 15 heures de suite médicalement (...)

Document du mercredi 18 février 2015
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2015-02-18 (jpj/ca) C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte dans un internement illégal

Précédentes jurisprudences indemnitaires de la juridiction civile parisienne : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ainsi que : 2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998 En pièce jointe un intéressant arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 18 février (...)

Document du mercredi 11 février 2015
Article mis à jour le 7 mai 2015

2015-02-11 (art) Sur la représentation des usagers en psychiatrie dans le système de santé en Île-de-France

Cf. : 2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément) Ainsi que : 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé Auteurs : A.B. - H.F. Note du CRPA Sources : Site du Psycom : . Site de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France : . Ci-joint un rapport de l’Agence de santé d’Île-de-France sur la représentation des usagers dans le système de santé, plus précisément dans les CRUQPC (Commissions des relations avec les (...)

Document du samedi 31 janvier 2015
Article mis à jour le 13 novembre 2016

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Sur l’étude statistique de l’IRDES sur les mesures d’hospitalisations sans consentement en 2010 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Auteurs : A.B. - H.F. Note de lecture du CRPA  Sources. Site de l’IRDES, revue (...)

Document du vendredi 23 janvier 2015
Article mis à jour le 31 décembre 2019

2015-01-23 (tem) À propos de la traque psychiatrique subie par M. Jean-Louis Caccomo, professeur de sciences économiques

tem : Témoignages Cette affaire d’internement psychiatrique arbitraire est actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Perpignan en demande d’indemnisation de M. Jean-Louis Caccomo, représenté par Me Maryse Pechevis, avocate, contre le CH de Thuir et l’Agent judiciaire de l’État. Nous lui donnons écho en tant qu’illustration de cette propension que nous condamnons, à l’utilisation de l’internement psychiatrique comme un moyen de règlement de comptes politiques. Auteurs : A.B. - H.F. (...)

Document du lundi 19 janvier 2015
Article mis à jour le 18 août 2019

2015-01-19 (jpj/cass) Cour de cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

De façon connexe : 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Auteurs : A.B. - H.F. Note introductive du CRPA sur un avis de la Cour de cassation concernant certaines mesures de soins sur décision du représentant de (...)

Document du vendredi 16 janvier 2015
Article mis à jour le 21 avril 2019

2015-01-16 (art-dp) Hospimedia • [Enquête] Usagers - Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey

De façon connexe : 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL « Philippe V., mort sur ordonnances » (témoignage de sa famille) : Auteurs : A.B. - H.F. [Enquête] Usagers — Une association dénonce une série de morts suspectes au CH francilien Henri-Ey Publié le 16/01/15 — HOSPIMEDIA | Par Jean-Bernard Gervais Source (site Hospimedia) :  LE FAIT Le Cercle de réflexion et de propositions d’actions en psychiatrie (CRPA) a récemment saisi le contrôleur général (...)

Document du jeudi 15 janvier 2015
Article mis à jour le 25 décembre 2019

2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète

Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : Sur le défaut d’information du patient sur ses droits. Sur la transformation d’une mesure de soins sous contrainte prise par un directeur d’établissement psychiatrique en mesure de soins d’office. Sur les mesures de soins péril imminent. À propos du défaut du recueil des observations du patient et de l’absence de notification et d’information des droits et voies de recours au patient. Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA, du 27 janvier 2015 (...)

Document du jeudi 15 janvier 2015
Article mis à jour le 13 février 2020

2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure

De façon connexe : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète Auteurs : A.B. - H.F. Note du CRPA du 23 janvier 2015  Source (site Légifrance publiant cette décision) : La Cour de cassation en prenant cet arrêt du 15 janvier 2015, (...)

Document du mardi 13 janvier 2015
Article mis à jour le 25 juin 2017

2015-01-13 (rvt) France 3 Orléans diffuse un sujet sur l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été 2010, et sur ses conséquences

Sur cette même affaire : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Ainsi que : 2014-05-09 (rtv) Julien Courbet dans son émission Sans aucun doute sur TMC consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois Ou bien : 2013-01-23 (cm-crpa/audio) Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux en vue d’un internement (...)

Document du lundi 12 janvier 2015
Article mis à jour le 14 février 2020
par  A.B., H.F.

2015-01-12 (jp-ccl) Requête du CRPA devant le T.A. de Paris (aff. demande d’agrément)

Sur ce même sujet : 2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation Et : 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL Si l’on souhaite recevoir une leçon de démocratie de la Direction générale de la santé (DGS) et de sa Commission nationale d’agrément des associations d’usagers, on lira le dernier rapport de cette Commission, qui prête à sourire quand on connaît la réponse qui (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 17 septembre 2016

2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement

Sur notre site : 2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 Ainsi que : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte (...)

Document du mercredi 31 décembre 2014
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)

Sur les précédentes mises à jour : 2014-10-01 (artj) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit) Ainsi que : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) 2016-03-24 (artj) Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement Dernière version : 2016-12-31 (artj) Analyse (...)

Document du mardi 23 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-23 (jpa/ce) Le Conseil d’État annule partiellement une recommandation de la HAS de mars 2012 sur l’autisme

Sur notre site : 2013-06-01 Appel unitaire du meeting du 1er juin 2013 clôturant les assises du Collectif des 39 Recommandation sur l’autisme du 8 mars 2012 sur le site de la HAS (Haute autorité de santé) : Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du mardi 24 décembre, sur l’annulation partielle prononcée par le Conseil d’État le 23 décembre 2014 (cf. pièce jointe), de la recommandation de mars 2012 de la Haute autorité de santé (HAS) sur (...)

Document du vendredi 19 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-19 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives

Sur l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 qui fonde ces décisions : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Selon un principe constant du droit les décisions administratives ne peuvent avoir un effet rétroactif. Cf. à ce sujet un arrêt de principe du Conseil d’État du 25 juin 1948, n°94511 (site Legifrance) : Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes trois ordonnances du premier président de la Cour d’appel de (...)

Document du jeudi 18 décembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent

Sur notre site, de façon connexe : 2014-08-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Et : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, (...)

Document du lundi 15 décembre 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques au CGLPL

Sur notre demande d’audition du 9 septembre 2014 : 2014-09-09 (cm) Demande de rendez-vous à la CGLPL sur la question des droits fondamentaux des psychiatrisés Nous publions dans cet article la lettre d’introduction à un épais dossier de quatre centimètres d’épaisseur que nous avons déposé, lundi 15 décembre dernier, lors de notre audition par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, où nous avons demandé pas moins de cinq inspections distinctes d’établissements (...)

Document du vendredi 12 décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-12 (jpj/tgi/jld) JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre

Sur notre site : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ou bien : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital Ou même : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une ordonnance particulièrement motivée (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 2 avril 2020

2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné le 9 décembre 2014 sur le volet santé mentale de la loi Santé 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Sur Médiapart, dans l’édition participative : « Les Contes de la folie ordinaire » : Auteur : A.B. Compte rendu d’audition par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA  Paris, le 10 décembre 2014, par Yaël Frydman. Le CRPA a été (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné le 9 décembre 2014 sur le volet santé mentale de la loi Santé

Cf. sur notre site : 2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Sur le projet de loi lui-même : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Auteurs : A.B. - H.F. Nous vous informons que le CRPA sera auditionné mardi 9 décembre 2014, de 17 h à 18 h, par la députée socialiste, Mme (...)

Document du mardi 9 décembre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-12-09 (art) Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste

Sur cette même affaire : 2014-04-27 (tem) Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne Auteurs : A.B. - H.F. AISNE - Interné en psychiatrie, il conteste  PUBLIÉ LE 09/12/2014 | LE COURRIER PICARD | Par Nicolas Totet Source :  Un homme réclame des indemnités pour « privation abusive de liberté ». Il a été interné quinze jours à l’hôpital psychiatrique de Prémontré (Aisne), « injustement » pour son avocat Subir une seule nuit en prison ou en psychiatrie est souvent une (...)

Document du mercredi 3 décembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

2014-12-03 (jpj/tgi) La première chambre civile du TGI de Paris indemnise un internement d’office arbitraire ayant duré deux mois et demi à hauteur de 17 000 €

Sur notre site, une décision connexe : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF Ou bien : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante décision indemnitaire rendue par la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 3 décembre 2014, sur arguments de Me (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-12-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical

Sur notre site, de façon connexe : 2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Ou bien : 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, en date du 1er décembre 2014, prise par un conseiller (...)

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-12-01 (jpj/ca) C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de (...)

Document du vendredi 28 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-28 (jpj/ca) C.A. Versailles • Le magistrat étant dans l’impossibilité d’exercer son contrôle de légalité : mainlevée

De façon connexe sur notre site : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ou bien : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Ou même : 2013-05-27 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Sur l’ordonnance du 28 novembre 2014 du Premier (...)

Document du mardi 25 novembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-11-25 -jpj/ca) C.A. Versailles • Levée d’une mesure de SDT si l’hôpital ne peut établir un péril imminent pour le patient

De façon connexe : 2012-06-07 (jpj/ca/cn/cm) Application de la loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble rejette l’appel d’un père tiers demandeur sur une levée de SDT accordée par le JLD, au motif que le tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance Ainsi que : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une intéressante ordonnance, prise le 25 novembre 2014 (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 2 avril 2020

2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

Cf. sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique 2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de (...)

Document du mardi 18 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-18 (jpj/ca) C.A. Grenoble • Mainlevée d’une SPI pour envoi tardif de l’avis médical portant sur la poursuite de l’hospitalisation

De façon connexe : 2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Auteurs : A.B. - H.F. Source (site Legifrance) : En pièce jointe, une ordonnance de mainlevée prise par un Conseiller délégué du premier président de la Cour d’appel de Grenoble, d’une mesure de soins péril imminent, le 18 novembre 2014, sur argument de Me Sandrine Bagramoff, avocate du Barreau de Grenoble commise d’office. La mainlevée est accordée au motif que (...)

Document du jeudi 13 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-13 (jpj/ca) C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet

Sur notre site, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 qui avait rendu nécessaire l’adoption de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’adoption par le Parlement en juin 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement : 2011-06-09 (jpc/qpc) Décision QPC du Conseil constitutionnel relative à l’hospitalisation d’office 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) JLD de Paris • Mainlevée d’une SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent

Sur notre site, de façon connexe : 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal Ou bien : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de Mme le (...)

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour insuffisance de motivation des décisions du directeur de l’hôpital

Sur notre site : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Ainsi que : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Auteurs : A.B. - H.F. Cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, du 7 novembre 2014, prise par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, a été obtenue par Me Vanessa Landais, avocate au (...)

Document du vendredi 31 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-31 (art-dp) Hospimedia • Psychiatrie - Fédérations, usagers et professionnels font connaître leurs amendements au projet de loi de Santé

Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 31 octobre, qui rend compte des propositions d’amendements au volet santé mentale du projet de loi de santé, rendues publiques le même jour, dans un communiqué commun, par la Fédération hospitalière de France (FHF), la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), l’UNAFAM et la FNAPSY. Cette dépêche rend également compte des (...)

Document du jeudi 30 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-30 (jpj/tgi/jd) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD

Sur notre site, une décision connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 30 octobre 2014, sur conclusions et (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU, pour maintien sans titre au-delà des 72 heures d’observation

Sur notre site : 2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés Ou bien : 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique Ou bien : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-24 (art-dp) Loi de santé • Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale (Hospimedia)

Cf. sur notre site : 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie Auteurs : A.B. - H.F. [Analyse] Loi de Santé - Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale Publié le 24/10/2014 — HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier Source (site Hospimedia) :  LE FAIT Depuis sa transmission en Conseil d’État, le projet de loi de Santé (...)

Document du vendredi 24 octobre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : la personne était déjà hospitalisée quand cette mesure a été prise

Sur notre site, de façon connexe : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Ou bien : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe de la part de Me Blandine Vercken, avocate au Barreau de Versailles, Secrétaire de la Conférence, une intéressante décision de mainlevée (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 27 octobre 2016

2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

Cf : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Sur l’adoption par (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 10 août 2017
par  A.B., H.F.

2014-10-15 (art) Un dossier du Point sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Dossier de Mediapart du 3 novembre 2013 faisant un point de la situation de l’I3P : 2013-11-03 (art) Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris Dossier sur notre site sur le rapport du CGLPL de février 2011 sur l’I3P : 2011-02-15 (aai) CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police Arrêt de principe du Conseil d’État, du 20 novembre 2009, à propos du droit d’accès à un avocat de son choix durant la période (...)

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 22 novembre 2019

2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

A contrario, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, du 13 décembre 2007 : A contrario également une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Libourne du 15 juin 1989, commenté par M. Thierry Fossier : Auteurs : A.B. - H.F. Résumé de cette décision par le CRPA La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2014 publié au Bulletin de cette haute cour, casse et annule une ordonnance de mainlevée d’une réintégration à la suite d’un programme de (...)

Document du dimanche 12 octobre 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-10-12 (art) Un constat sur l’hôpital psychiatrique actuel par un psychiatre hospitalier

Sur notre site, du Dr Philippe Champagne de Labriolle : 2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle) Ou bien : 2010-11-29 (art) Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. • Par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre Auteurs : A.B. - H.F. Que se passe-t-il en ce moment à l’hôpital psychiatrique ? Par le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre au CHD Georges Daumezon de (...)

Document du jeudi 9 octobre 2014
Article mis à jour le 14 novembre 2018
par  A.B., H.F.

2014-10-09 (alt) Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n’avez résolument rien demandé ...

Cf. de façon connexe : 2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie 2018-11-14 (art) Secret médical et psychiatrie Réponse 1. — : Angoisse … Réponse 2. — : Angoisse maximale … Le restant des réponses possibles est laissé à la libre imagination du lecteur ou de la lectrice de ce billet …

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-10-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés

Cf. sur notre site : 2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien Ou bien : 2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique Auteurs : A.B. - H.F. En pièces jointes deux ordonnances de mainlevée, prises par la Cour d’appel de Versailles, le 3 octobre 2014, sur arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de (...)

Document du vendredi 3 octobre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-10-03 (jpa/ref) T.A. • Du référé liberté pour se faire communiquer son dossier d’hospitalisation sans consentement

Blog de M. Éric Péchillon : En pièce jointe une ordonnance du 24 juillet 2009 de la chambre des référés du TGI de Paris, en matière de communication sous astreinte d’un dossier d’internement psychiatrique afin d’en demander la mainlevée. Cette modalité est d’ailleurs plus lente que la procédure de référé liberté. Auteurs : A.B. - H.F. Note pour le CRPA Source : cette ordonnance elle-même du Tribunal administratif de Nantes du 3 octobre 2014, sur le site de M. Éric Péchillon :  M. Éric Péchillon, professeur de (...)

Document du mercredi 1er octobre 2014
Article mis à jour le 7 mai 2016
par  A.B., H.F.

2014-10-01 (artj) L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)

Cf. sur notre site la première version de cet article, du 12 décembre 2013 : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Mise à jour au 31 décembre 2014 : 2014-12-31 (artj/jp) L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili) Ou bien même : 2013-07-24 (artj) Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention du juge des libertés : est-ce la bonne réponse ? (Jean-Marc Panfili) (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-09-24 (art) Projet de loi santé • La ministre de la Santé veut des amendements maisons en matière de santé mentale

Sur notre site : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-dessous une dépêche d’Hospimedia du 24 septembre dernier, sur une future mission confiée par la Ministre des affaires sociales et de la santé au directeur général de l’Agence régionale de santé Aquitaine, pour élaborer des propositions visant à établir des amendements gouvernementaux de la future loi de Santé, sur le volet santé mentale et (...)

Document du mercredi 24 septembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-09-24 (art) Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale

Lire aussi sur notre site : 2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA Auteurs : A.B. - H.F. Première étude sur la mortalité en psychiatrie en France, de 3 à 4 fois plus élevée qu’en population générale  Source (Le quotidien du médecin) : Auteur : Dr Anne Teyssédou. Le 24 septembre 2014. Une étude menée sur une population de patients souffrant de troubles psychiatriques, toutes pathologies confondues, a montré que le taux de mortalité est de 3 (...)

Document du vendredi 19 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-19 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDT pour une étrangère non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. sur notre site : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Mais aussi : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 19 septembre 2014, sur argument de Me (...)

Document du lundi 15 septembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal

Cf. : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 15 septembre 2014, sur argument de Me David Riou, avocat au Barreau de Versailles, commis d’office. Le motif retenu pour ordonner la mainlevée est intéressant et à retenir. En effet, il est fréquent (...)

Document du vendredi 12 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour absence d’avis médical actualisant la décision de maintien

Cf. sur notre site : 2014-08-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur Ou même : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2014, sur arguments et (...)

Document du jeudi 11 septembre 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-09-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SPI : la curatelle de l’internée n’avait pas été signalée par l’hôpital au greffe du JLD

De façon connexe : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente Ou bien encore : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience Auteurs : A.B. Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent, prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 11 septembre 2014, sur arguments de Me Julie (...)

Document du mardi 9 septembre 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-09-09 (cm) Demande de rendez-vous à la CGLPL sur la question des droits fondamentaux des psychiatrisés

Cf. : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques Ou bien même : 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD Cette demande de rendez-vous a reçu une suite favorable. Un rendez-vous aura lieu entre les représentants du CRPA et Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, lundi 15 décembre 2014, 10 h. Sur l’audition du CRPA elle-même : 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le (...)

Document du jeudi 21 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète

Cf. : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision très originale de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 21 août 2014, sur (...)

Document du lundi 18 août 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement

Cf. : 2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Mais aussi : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une circulaire du Ministère de la justice du 18 août 2014, relative au décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans (...)

Document du vendredi 15 août 2014
Article mis à jour le 19 septembre 2019

2014-08-15 (tjn) Décret n°2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Cf. notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Sur Mediapart, les Contes de la folie ordinaire : Sur la circulaire du 18 août 2014 explicitant ce décret, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint un décret n°2014-897 du 15 août 2014, pris en application de la réforme partielle du 27 septembre 2013, de la loi du 5 juillet 2011, qui modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de (...)

Document du mardi 12 août 2014
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-08-12 (jpj/ca) C.A. Versailles • SPI : L’hôpital doit prouver qu’aucun tiers familial ne pouvait être demandeur

Cf. par exemple : 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné. Sur Mediapart (Les Contes de la folie ordinaire) : . 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent 2017-02-03 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, (...)

Document du mardi 5 août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU : admission sans titre et retard injustifié dans l’information du patient sur sa situation juridique

Sur le défaut de notification et d’information : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée Ou bien même : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes Auteurs : A.B. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers au titre de l’urgence, prise le 5 août 2014, par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du vendredi 1er août 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-08-01 (jpj/ca) C.A. Colmar • Mainlevée d’un programme de soins SDRE : le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental

De cette même Cour d’appel : 2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration sur soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par la Cour d’appel de Colmar, le 1er août 2014. Dans cette affaire, deux médecins psychiatres installés dans le privé ont été certificateurs du suivi (...)

Document du mardi 29 juillet 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-07-29 (jpi-cedh) Hospimedia • Psychiatrie — Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n’est pas jugé recevable par la CEDH

Sur notre saisine : 2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France Mais aussi : 2014-05-28 (jpa/ce) Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD Auteurs : A.B. - H. F. 29/07/14 - 15h20 - HOSPIMEDIA | Par Caroline Cordier | Source :  Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le recours déposé par l’association CRPA sur les soins sans consentement est en l’état (...)

Document du vendredi 25 juillet 2014
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire

Cf. sur notre site : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Ou bien : 2014-07-24 (cm) Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteur : A.B. Communiqué sur la libération de M. Roland X, par ordonnance de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même la mainlevée (...)

Document du jeudi 24 juillet 2014
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-07-24 (cm) Audience de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un internement abusif à Sainte-Marie de Nice

Sur l’historique de cette affaire, notre précédent article : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire Pour joindre le comité de soutien de Roland, contacter la Maison du Gabon à Toulouse : Auteurs : A.B. - H.F. CRPA - Cercle de (...)

Document du mercredi 23 juillet 2014
Article mis à jour le 5 novembre 2016

2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

Position du CRPA : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Position de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP) sur le service territorial de santé mentale (22 juillet 2014) : Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) : « On achève bien les secteurs » (22 juillet 2014) : Les grandes orientations de la loi de santé présentées le 19 juin 2014, par la Ministre des affaires sociales et de la santé Mme Marisol Touraine : Auteurs : A.B. - (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 26 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Sur notre site : tem : Témoignages Sur la décision de mainlevée du 25 juillet 2014 : 2014-07-25 (jpj/ca) C.A. d’Aix-en-Provence • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de contradictoire Auteurs : A.B - H.F. Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Une chanson de Roland Par le Comité de soutien de Roland Le 10 juillet 2014.  La Chanson de Roland est un poème épique, la plus célèbre des chansons de geste (du latin gesta, « action aventureuse »). Créée à (...)

Document du jeudi 10 juillet 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-07-10 (jpj/ca) C.A. Versailles • Un même arrêté préfectoral ordonnait le programme de soins et la réintégration à temps complet : mainlevée

Cf. sur ce même sujet : 2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées Ou même : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de réintégration en hospitalisation complète sous le régime des soins sur décision du représentant de l’État (...)

Document du samedi 5 juillet 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-07-05 (cm) Communiqué • À propos de l’adhésion du CRPA à l’Union nationale GEM France (UNGF)

De façon connexe : 2014-02-02 (cm/oru) Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY Ou encore : 2014-05-19 (cm) Communiqué du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris (...)

Document du mardi 1er juillet 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-07-01 (jpj/tgi/jld) JLD de Meaux • Mainlevée d’une SDTU : l’hôpital n’avait pas fait droit à la demande de l’internée d’être assistée de son avocat

Cf. ce qui avait constitué une première juridique début 2012 : 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours Ou de façon plus lointaine, en février 2008, à l’époque de la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, dans un contentieux a posteriori : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une décision de mainlevée prise le 1er juillet 2014, par le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du mercredi 18 juin 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée

Cf. 2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure Auteurs : B - H.F. En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance. Source (site Legifrance) : Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars 2013 qui avait ordonné la (...)

Document du mercredi 4 juin 2014
Article mis à jour le 18 août 2019

2014-06-04 (jpj/tgi/jld) JLD Chateauroux • Mainlevée d’une réintégration pour absence d’une nouvelle procédure de ré-hospitalisation à temps complet

Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Châteauroux (Indre, 36), le 4 juin 2014, d’une mesure de réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet, à la suite d’un programme de soins inobservé, sur le fond (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-05-28 (jpa/ce) Conseil d’État : conclusions au rejet de notre requête contre le décret de 2011 régissant les UMD

Sur ce même sujet, 2014-05-28 (cm) Audience au Conseil d’État mercredi 28 mai 2014, 9h30, à propos des dispositions réglementaires sur les UMD. Et 2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ?. Auteurs : A.B. - H.F. Décision de rejet de notre requête par le Conseil d’État, le 30 juin 2014 (source site Legiffrance) : Note par le CRPA — Compte rendu d’audience Paris, le 28 mai 2014 Vous trouvez ci-dessous, une (...)

Document du mercredi 28 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-28 (cm) Audience au Conseil d’État mercredi 28 mai 2014, 9h30, à propos des dispositions réglementaires sur les UMD

Compte rendu d’audience du 28 mai au Conseil d’État (lien). Aussi sur notre site, à propos de cette même instance : 2013-12-04 (jpa/ce) Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionel. Sur la décision de sursis à statuer du 20 décembre 2013 du Conseil d’État (site Legifrance) : . Cf. également : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout . Ainsi que : 2013-09-09 (pner/parl/sen) Observations du (...)

Document du vendredi 23 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-05-23 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT d’urgence : la décision d’admission du directeur ne figurait pas au dossier de la juridiction de contrôle

Cf. le considérant 7. — de la décision du 13 novembre 2013, du Conseil d’État, aff. CRPA contre décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 portant application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (lien) De façon connexe : 2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours Ou bien : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-22 (tjn) Circulaire du Ministère de la justice du 22 mai 2014, de présentation des dispositions de la loi du 27 septembre 2013, concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Vous observerez que cette circulaire est prise en application d’un volet de la loi du 27 septembre 2013 traduisant dans la loi la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une QPC du CRPA. Sur notre site, notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques Auteurs : A.B. - H.F. Hospimedia - Psychiatrie - Les irresponsables pénaux pour trouble mental doivent être avisés de leur (...)

Document du jeudi 22 mai 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-05-22 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné

Cf 2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée Ou bien même, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), une décision de la Cour d’appel de Versailles, du 8 novembre 2006, R. G. n° 06/03350. La mainlevée de l’hospitalisation d’office en jeu est ici accordée du fait de l’absence de notification de l’arrêté préfectoral de maintien : Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une belle décision de mainlevée d’une mesure de soins en (...)

Document du mercredi 21 mai 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

Décision de mainlevée prise dans ce dossier le 19 octobre 2009, par le juge des libertés et de la détention de Vannes (Morbihan) : Article du Télégramme de Brest, du 13 octobre 2009, résumant cette dramatique affaire : Jurisprudence similaire sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts Ou bien : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : (...)

Document du lundi 19 mai 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-05-19 (cm) Communiqué du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique

De façon connexe : 2014-02-02 (cm/oru) Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY Ou bien : 2014-02-23 (cm/oru) Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie peuvent prendre la parole en dehors de la FNAPSY ! Communiqué du CRPA du 20 mai 2014 sur une lettre commune du « Club des cinq » à la Ministre de la santé En pièce jointe une lettre publique du « club des cinq » (Fnapsy, Unafam, Fédération hospitalière de France - FHF, Fédération des établissements (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-05-12 (cm) Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre la France

Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien) À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien) Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien) Décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013 autorisant notre saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et (...)

Document du lundi 12 mai 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-05-12 (jpj/ca) C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

De façon connexe : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état Ou bien : 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Note par le CRPA  Source (site Legifrance) : En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du (...)

Document du vendredi 9 mai 2014
Article mis à jour le 25 juin 2017

2014-05-09 (rtv) Julien Courbet dans son émission Sans aucun doute sur TMC consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois

Sur notre site, à propos de cette affaire : 2013-09-11 (jpj/ca) (internement abusif) Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux Ainsi que : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice Notez bien que les condamnations prononcées par la Cour d’appel d’Orléans, le 11 septembre 2013 (4 mois de prison avec sursis pour le médecin de famille auteur des faux certificats médicaux qui ont conduit (...)

Document du dimanche 27 avril 2014
Article mis à jour le 18 juin 2020

2014-04-27 (tem) Conflit de voisinage et internement psychiatrique au CHS de Prémontré dans l’Aisne

Cf. notre rubrique Témoignages Sur cette même affaire : 2014-12-09 (art) Le Courrier picard (Aisne) • Interné en psychiatrie, il conteste Auteurs : A.B. - H.F. Histoire d’une hospitalisation sans consentement abusive en centre psychiatrique De M. X. Le 27 avril 2014. Bonjour, J’ai 44 ans, père de 2 petites filles de 4 et 3 ans. Je réside dans l’Aisne en Picardie avec ma petite famille. Je suis agent de sécurité pour ma profession. Voici le témoignage des événements que j’ai vécus personnellement.  Les (...)

Document du vendredi 4 avril 2014
Article mis à jour le 10 février 2015

2014-04-04 (art) Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques non consentis

Cf. de façon connexe : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard. Sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : . Auteurs : A.B. - H.F. Intervention du CRPA CRPA, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris — Tél : 01 47 63 05 62. — André Bitton, Paris, le 3 avril 2014 Intervention au (...)

Document du jeudi 3 avril 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-04-03 (tjn/reg/prod) Projet de décret sur les soins sans consentement • Plus d’encadrement réglementaire du fonctionnement des UMD ?

Sur notre site : 2013-09-19 (art) Adoption définitive de la réforme partielle de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013… avec quelques réserves . Et aussi, sur les UMD : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout . 2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD Auteurs : A.B. - H.F Note par le CRPA Paris, le 7 avril 2014 Ci-joint un (...)

Document du mercredi 26 mars 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure

Sur notre site, de façon connexe : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées et : 2013-03-22 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Dijon confirme une ordonnance de mainlevée d’une SDT prise par le JLD de Dijon, au motif du défaut de motivation de la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers du directeur du CHS La-Chartreuse de Dijon. Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 1er septembre 2019

2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées

Ci-dessous une jurisprudence très importante obtenue le 21 mars 2014 par une jeune avocate au Barreau de Versailles, Me Blandine Vercken. Dans cette décision la Cour d’appel de Versailles confirme une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui avait requalifié en hospitalisation contrainte à temps complet un programme de soins comprenant des sorties autorisées d’une durée de moins de deux jours par semaine. Or en effet, le dispositif des programmes de soins avec des hospitalisations à (...)

Document du vendredi 21 mars 2014
Article mis à jour le 8 avril 2017

2014-03-21 (artj) Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013

Sur notre site : 2012-11-23 (gvt-minj/rap-enqu) Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD. Également : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011. 2014-12-31 (artj) Cour de cassation • Etude sur les soins psychiatriques sans consentement 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique 2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 9 août 2015

2014-03-18 (tem) Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours (Seine-et-Marne)

Sur notre site, de façon connexe : 2012-04-05 (art/tem/hsc) Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation Cf. notre rubrique Témoignages Auteurs : A.B. - H.F. Témoignage de Mme J. H., 32 ans, sur l’internement depuis 2000 de sa mère, au CH de Nemours (Seine-et-Marne) Également sur Mediapart :  Le 18 mars 2014.  Bonjour Monsieur, Ayant quelques soucis avec ma connexion internet, je n’ai pas pu écrire ce message auparavant. Je vous adresse mes excuses et je vous fais un bref résumé de notre situation. A (...)

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 28 août 2016

2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : Sur notre site, de façon connexe : 2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la (...)

Document du mardi 11 mars 2014
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-03-11 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles Ou encore : 2014-03-26 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif entre autre, de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Plus récemment : 2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux (...)

Document du vendredi 7 mars 2014
Article mis à jour le 11 octobre 2016

2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles

Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles (...)

Document du dimanche 23 février 2014
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2014-02-23 (cm/oru) Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie peuvent prendre la parole en dehors de la FNAPSY !

Sur notre site : 2014-02-02 (cm/oru) Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY En réponse à une interview de Mme Claude Finkelstein dans les Actualités sociales hebdomadaires du 7 février 2014 (n° 2846, Côté terrain, questions à Claude Finkelstein), titrée : « La parole des usagers en psychiatrie est reprise en mains par les professionnels », nous publions une lettre commune signée par six organisations d’usagers en psychiatrie et santé mentale, dont le CRPA, qui représentent (...)

Document du mardi 18 février 2014
Article mis à jour le 9 février 2020

2014-02-18 (cm) Le Tribunal administratif de Montpellier annule l’internement abusif d’un militant écologiste

Sur cette même affaire, sur notre site : 2012-03-29 (cm/art) Internement abusif d’un militant écologiste • Communiqué de la section d’Alès de la LDH Source (L’Hérault du jour, 29 janvier 2014) : Auteurs : A.B. - H.F. Communiqué de presse du 18 février 2014 du Comité contre l’utilisation politique de la psychiatrie À propos de l’affaire de l’écologiste contre la municipalité de Loupian (Hérault, 34) : un jugement bien fondé par le Tribunal Administratif de Montpellier Le Comité contre l’utilisation politique de (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 25 juin 2017

2014-02-14 (rvt) Vidéo du point presse du CRPA à propos de la décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles

Cf. 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Également : 2014-02-05 (cm/qpc) Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Auteurs : A.B. - H.F. Enregistrement vidéo du point presse organisé par le CRPA vendredi 14 février 2014, de 14 h à 15 h, à l’AGECA, Paris, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les Unités (...)

Document du vendredi 14 février 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout

Sur ce même sujet : 2014-02-05 (cm/qpc) Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD Ainsi que : 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles Sur Mediapart (notre communiqué du 14 février) : Enregistrement vidéo du point presse tenu à l’occasion de ce délibéré (Dailymotion), lien : — Sur le site du CRPA, lien. Suite de cette décision : 2014-05-28 (jpa/ce) Conseil d’État : (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-02-05 (cm/qpc) Point presse à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC sur les UMD

Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de questions qu’elle n’en résout Vidéo du point presse tenu à l’occasion du délibéré, lien : Lien pointant sur la retransmission vidéo de l’audience du 4 février au Conseil constitutionnel : Dossier de notre site sur l’intervention volontaire de notre association : 2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les (...)

Document du mercredi 5 février 2014
Article mis à jour le 2 décembre 2019
par  A.B., H.F.

2014-02-05 (jpj/cass) Cour de cassation • Le point de départ du contrôle obligatoire par les JLD des SDRE est l’arrêté préfectoral

Dans un précédent arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de Cour d’appel qui n’avait pas statué au fond dans le délai de 12 jours, sur une demande de mainlevée d’une personne placée d’office. Cf. sur Legifrance : Source (site Legifrance) : Ci-joint un arrêt problématique pour les droits fondamentaux des personnes hospitalisées d’office, de la Cour de cassation du 5 février dernier, sur la question du point de départ du délai de quinzaine pour le contrôle judiciaire (...)

Document du mardi 4 février 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-02-04 (jpa/ta) T.A. Bordeaux • Annulation d’une H.O. : l’arrêté préfectoral visait un certificat médical établi par un médecin de l’établissement d’accueil

À propos de cette même affaire : 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit Auteurs : A.B. - H.F. Note par le CRPA  Ci-joint, de la part de Me Raphaël Mayet, du Barreau de Versailles, une intéressante décision d’annulation prise le 4 février 2014, d’une mesure de soins sur décision (...)

Document du dimanche 2 février 2014
Article mis à jour le 10 février 2020

2014-02-02 (cm/oru) Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY

Sur notre site, de façon connexe : 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Également : 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie Sur Mediapart, rubrique Les contes de la folie ordinaire : Lettre commune du 23 février 2014 en réponse à une interview de Mme Claude Finkelstein, dans les Actualités sociales hebdomadaires du 7 février 2014. Un revirement de situation à la (...)

Document du samedi 1er février 2014
Article mis à jour le 23 mai 2017
par  A.B., H.F.

2014-02-01 (art/j) La loi du 27 septembre 2013, entre contrainte aux soins, et droits de l’homme

Cf. notre dossier sur cette loi : 2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques De façon connexe, sur notre site : 2013-09-09 (pner/parl/sen) Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques Ou bien : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) Sur Mediapart, rubrique Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. C.R.P.A. : Cercle de (...)

Document du mercredi 29 janvier 2014
Article mis à jour le 2 novembre 2017
par  A.B.

2014-01-29 (oru/gia) Sur Wikipedia, un article synthétisant l’histoire du Groupe Information Asiles (GIA), de 1972 à 2010

Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA comme scission du GIA, en décembre 2010, cliquer sur ce lien Cf. également : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Auteurs : A.B. - H.F. Un article de l’encyclopédie en ligne Wikipedia sur le Groupe Information Asiles (GIA) : Cet article sur le site internet de Wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Group… Nous précisons que c’est l’auteur de ces (...)

Document du lundi 27 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2014-01-27 (jpj/ca) C.A. Paris • Mainlevée : des antécédents psychiatriques ne justifient pas à eux seuls, le maintien d’une mesure de contrainte aux soins

De façon connexe : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris Ou bien : 2016-11-23 (jpa/ca) C.A. Versailles • l’arrêt du traitement et un antécédent ne sont pas suffisants pour un réinternement Question écrite sur la question du droit à l’oubli en matière psychiatrique (cliquer sur ce lien). Ci-joint une ordonnance de la Cour d’appel de Paris du 27 janvier 2014, ordonnant la mainlevée d’un programme de soins, sous mesure de soins sur demande d’un (...)

Document du vendredi 17 janvier 2014
Article mis à jour le 23 août 2019

2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné

De façon connexe : 2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit Ou même : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence Auteurs : A.B - H.F. Ci-joint transmis par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui a (...)

Document du jeudi 9 janvier 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-01-09 (art/rapp-enqu) Le Collectif des 39 et le CRPA saluent avec réserves des avancées proposées par le rapport Robiliard (Hospimedia)

Introduction, sur son site internet personnel, par le député M. Denys Robiliard, de son rapport de Mission : Lien pointant sur le rapport de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, sur le site internet de l’Assemblée nationale : Pour lire le communiqué de presse du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : Pour rappel : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard Dépêche de l’agence de presse HOSPIMEDIA du (...)

Document du jeudi 2 janvier 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

2014-01-02 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

De façon connexe : 2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de Me Negrea Gerretsen, avocat commis d’office. La mainlevée est accordée au motif du défaut de notification à l’intéressée de la mesure pesant (...)

Document du mardi 31 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011

Etude publiée à la faveur d’une recherche sur un appel d’offre en direction de statisticiens spécialisés, recoupée par des acteurs de terrain. On a ainsi une vue plus exacte du champ de la contrainte psychiatrique. Plus de 71 000 personnes (74 000 en intégrant les personnes en sortie d’essai) ont été hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie, en France, en 2010. C’est tout de même beaucoup, certes moins qu’il n’y a de personnes incarcérées annuellement, mais il s’agit bien là du deuxième mode (...)

Document du mardi 24 décembre 2013
Article mis à jour le 16 juillet 2017

2013-12-24 (qpc) Le Conseil constitutionnel admet l’intervention volontaire du CRPA dans la QPC sur les Unités pour malades difficiles

Sur cette même affaire : 2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation Ainsi que : 2013-12-04 (jpa/ce) Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionel Sur l’audience dans cette affaire, du 4 février (délibéré le 14 février 2014), cliquer sur ce lien. Sur la décision elle-même du Conseil constitutionnel : 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les UMD soulève plus de (...)

Document du jeudi 12 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili)

Mise à jour au 1er octobre 2014, de cette analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 modifiée, cliquer sur ce lien Mise à jour au 4 octobre 2015, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour au 19 octobre 2017, cliquer sur ce lien Mise à jour du 18 décembre 2018, cliquer sur ce lien Cf. également : 2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Du même auteur : 2013-07-24 (artj) Soins (...)

Document du mardi 10 décembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-12-10 (parl/qp) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement

Sur ce même sujet, sur le site du CRPA :2013-10-08 (art/cm) Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement À propos d’une précédente question écrite de Mme Jacqueline Fraysse du 11 septembre 2012 concernant une de nos procédures, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une question écrite posée par Mme Jacqueline Fraysse (FASE), à la Ministre des affaires sociales et de la santé, sur l’absence de statistiques fiables en matière de (...)

Document du lundi 9 décembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-12-09 (art/oru) Les Groupes d’entraide mutuelle (GEM) et leur parrainage • Une lettre de l’UNGF à la Ministre de la santé

Cette lettre, de la Présidente de l’Union Nationale GEM-France, illustre certaines dérives auxquelles on peut assister en ce qui concerne les Groupes d’entraide mutuelle (GEM), dispositif d’entraide entre patients et anciens patients psy. créé en 2006 et, depuis, passablement détourné de son objet et de sa finalité, par bien des institutions. Page de Wikipedia sur les GEM : Auteurs : A.B. - H.F. Union Nationale GEM-France Source : Marseille le 09/12/2013.  à Madame Marisol TOURRAINE Ministre de la (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 9 janvier 2017

2013-12-04 (qpc) Décision de transfert d’une QPC sur les Unités pour malades difficiles par la Cour de cassation

De façon connexe, sur notre site : 2013-12-04 (jpa/ce) Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionel Sur l’internement de M. Audrain L., et l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 septembre 2013 qui lui a rendu sa liberté (cliquer sur ce lien). Le point de vue de M. Pascal Lonca (co-requérant) dans un article publié dans Mediapart le 3 août 2013 : Nous renvoyons au considérant 26 de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 11 février 2020

2013-12-04 (jpa/ce) Conseil d’État • La Cour de cassation envoie une QPC sur les UMD au Conseil constitutionel

Sur notre communiqué ayant trait à cette audience, cliquer sur ce lien. Sur la décision de sursis à statuer prise par le Conseil d’État le 20 décembre 2013 dans ce dossier : sur la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013, sur le premier décret du 18 juillet 2011, relatif au volet judiciaire de la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du Conseil d’État du 21 octobre 2013, relative au premier décret du 18 juillet 2011, cliquer sur ce lien. Sur les observations du CRPA à propos du (...)

Document du mercredi 4 décembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-12-04 (jpa/ce) Audience au Conseil d’État, mercredi 4 décembre, 14 h, à propos du deuxième décret du 18 juillet 2011 relatif à l’organisation des soins sans consentement

Pour lire le compte-rendu de cette audience, cliquer sur ce lien. Sur l’audience du 21 octobre 2013, concernant le premier décret du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation du contrôle judiciaire des mesures de soins sous contrainte, cliquer sur ce lien. Sur la décision prise le 13 novembre 2013, d’annulation partielle de ce premier décret, cliquer sur ce lien. À propos de ces décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cliquer sur ce lien. (...)

Document du vendredi 29 novembre 2013
Article mis à jour le 14 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-11-29 (art) Le dr Alain Pidolle, psychiatre médecin-chef, incarcéré pour viols et agressions sexuelles sur des patientes

Selon une dépêche de l’AFP reprise par plusieurs organes de presse, dont Les dernières nouvelles d’Alsace (DNA), et 20 minutes, le Dr Alain Pidolle, psychiatre de 64 ans exerçant au CH de Lorquin, ainsi qu’au Centre médico-social de Phalsbourg en Moselle, est actuellement incarcéré à Strasbourg dans le cadre d’une affaire de viol et d’attouchements sexuels sur plusieurs de ses patientes. Il était, depuis janvier dernier, en liberté sous contrôle judiciaire, accusé d’attouchements sexuels sur une mineure (...)

Document du jeudi 21 novembre 2013
Article mis à jour le 11 février 2020

2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard

Sur l’audition du 21 février 2013 par le député M. Denys Robiliard, des collectifs opposants à la loi du 5 juillet 2011, et du CRPA, dans le cadre de « Mais c’est un homme » , cliquer sur ce lien. Sur la remise en question du monopole de fait accordé à la FNAPSY dans la représentation des usagers en psychiatrie, cliquer sur ce lien. Nous avons été informés par le député M. Denys Robiliard, qu’il remet son rapport d’information le 11 décembre, et que ce rapport sera examiné en séance publique de la Commission (...)

Document du mercredi 13 novembre 2013
Article mis à jour le 11 février 2020

2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

Sur ce même sujet, sur notre site, à propos de l’audience du Conseil d’État, du 21 octobre 2013, cliquer sur ce lien Sur Mediapart : Auteurs : A.B. - H.F. Analyse de cette décision du Conseil d’État par le CRPA Suite à l’audience du Conseil d’État du 21 octobre dernier, dont nous avons rendu compte le lendemain, à propos de la requête du CRPA en demande d’annulation du décret n°2011-846 relatif à la procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques, pris le 18 juillet 2011, au titre de (...)

Document du dimanche 3 novembre 2013
Article mis à jour le 23 avril 2016

2013-11-03 (art) Une enquête de Mediapart sur l’I3P : L’inamovible infirmerie psy de la Préfecture de police de Paris

Sur l’infirmerie psychiatrique, on pourra lire sur notre site : 2011-03-18 (art) Libération, L’infirmerie psychiatrique dans le collimateur du CGLPL Ou bien : 2011-02-15 (aai) CGLPL Recommandation relative à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police — Ou même : 2013-06-14 (tem) Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Sur cette même affaire : Sur les développements récents de cette polémique sur l’I3P : 2014-10-15 (art) Un dossier (...)

Document du lundi 21 octobre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-10-21 (cm/jpa/ce) Audience du Conseil d’État contre les décrets d’application de la loi "psychiatrie" du 5 juillet 2011

Pour lire la décision rendue par le Conseil d’État, le 13 novembre 2013, cliquer sur ce lien Le lecteur trouvera parmi les liens hypertextes du communiqué annexé ci-dessous, les renvois vers les ressources pertinentes de notre site sur ce dossier. Cf. également sur Mediapart, rubrique des Contes de la folie ordinaire : Auteurs : A.B. - H.F. Communiqué du CRPA à propos de l’audience du 21 octobre 2013 C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie . Association régie par (...)

Document du lundi 21 octobre 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-10-21 (art/orp) Le Monde : Paul-Guiraud, l’hôpital psychiatrique de Villejuif ne tourne plus rond

Sur cette même affaire, sur notre site, on peut lire : 2013-08-27 (tem/orp) Lettre ouverte à la ministre de la Santé d’un infirmier travaillant en psychiatrie au GH Paul-Guiraud-Villejuif Ou bien encore, sur le media en ligne 94.Citoyens.com , le 10 octobre 2013 : On observera qu’un hôpital psychiatrique comme le CH Paul-Guiraud Villejuif qui comprend une Unité pour malades difficiles et une UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée ou hôpital-prison), par ailleurs sous le coup de mesures de (...)

Document du samedi 19 octobre 2013
Article mis à jour le 9 février 2020

2013-10-19 (art/tem) Histoire et actualité de l’électrochoc • Un exposé de M. Laurent Wetzel

Nous renvoyons la lectrice ou le lecteur de ce site au témoignage de M. Laurent Wetzel, sur son internement abusif de 1995 : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 Notice sur M. Laurent Wetzel, sur Wikipedia : Cf. également un chapitre de Wikipedia sur les électrochocs, aussi appelés « sismothérapies » ou « électroconvulsivothérapie » : Auteurs : A.B. - H.F. HISTOIRE ET ACTUALITÉ DE ÉLECTROCHOC De M. Laurent (...)

Document du jeudi 17 octobre 2013
Article mis à jour le 15 janvier 2020

2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie

Pour visionner l’audition du Dr Christian Muller, psychiatre, président de la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, le 17 octobre 2013 au matin, par le rapporteur de la Mission parlementaire sur la santé mentale et la psychiatrie, M. Denys Robiliard : Cf. également sur notre site : 2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom Ou bien : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en (...)

Document du mardi 8 octobre 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-10-08 (art/cm) Lettre ouverte à la ministre de la Santé sur l’absence de statistiques fiables sur les soins sans consentement

Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-06-03 (art/hsc) Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement Ensuite de cette lettre : 2013-12-10 (parl/qp) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre sur l’absence de statistiques fiables sur les hospitalisations sans consentement Auteurs : A.B. - H.F. Lettre inter-organisations à la Ministre des affaires sociales et de la santé, 8 octobre 2013  C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition (...)

Document du vendredi 4 octobre 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-10-04 (jpa/ce) Le Conseil d’Etat, suite à une décision QPC visant la la loi du 30 juin 1838, annule un placement volontaire en date de 1967

Sur le site du CRPA : 2011-12-02 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-202 QPC : le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838, sur l’enfermement des aliénés, déclaré inconstitutionnel dans le cadre d’un contentieux sur un internement arbitraire Sur le site du Conseil constitutionnel : 2015-06-25 (cn/cin) Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967 Auteurs : A.B. - H.F. Source sur le site Legifrance) : Le placement (...)

Document du dimanche 29 septembre 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-09-29 (cm/oru) Pour une représentation des usagers en psychiatrie digne de ce nom

Sur notre site, sur un sujet connexe : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie Ou bien : 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie 2016-03-18 (pner/gvt) Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS Auteurs : A.B. - H.F. André Bitton, président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA). Pour Mme Geneviève (...)

Document du vendredi 27 septembre 2013
Article mis à jour le 17 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-09-27 (tjn) Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

Ci-joint au format PDF, publiée dans le journal officiel de cette matinée du 29 septembre, la loi du 27 septembre 2013, issue des travaux du député M. Denys Robiliard, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Nous signalons aux lectrices et aux lecteurs de ce site qu’il est extrêmement important pour tous, pour les libertés des gens, mais également pour les soignants qui ne veulent pas travailler sous un diktat technocratique qui déshumanise les (...)

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 23 août 2019

2013-09-19 (art) Adoption définitive de la réforme partielle de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013... avec quelques réserves

Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats : Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien. Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. Jacky Le Menn, cliquer sur ce lien. Sur celles défendues par le CRPA, le 9 juillet 2013, en audition devant le député-rapporteur M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Cf. notre dossier sur Mediapart : Pour lire la (...)

Document du jeudi 19 septembre 2013
Article mis à jour le 11 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire

De façon connexe : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Ou bien même : 2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin Sur les suites de cette affaire, cliquer sur ce lien 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire Ci-joint une intéressante décision de mainlevée prise le 19 septembre (...)

Document du vendredi 13 septembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-09-13 (art/dp) Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement (Hospimedia)

Dossier législatif sur le site du Sénat : Précédent dossier constitué sur le site du CRPA sur cette proposition de loi telle que nous l’avions vue en juillet passé (cliquer sur ce lien). La position du CRPA a évolué depuis et est, au lendemain de cette adoption par le Sénat, plus critique qu’elle ne l’était avant les vacances d’été. Dossier sur notre site sur l’adoption définitive de ce texte de loi, cliquer sur ce lien. Auteur : A.B. - H.F. Psychiatrie — Les sénateurs adoptent la proposition de loi (...)

Document du mercredi 11 septembre 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-09-11 (jpj/ca) (internement abusif) Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux

Une information importante sur la question de la lutte contre les internements abusifs : Dans l’affaire de Mme Valérie Dubois, le délibéré de la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle, suite à l’audience du 12 juin 2013, a été rendu aujourd’hui (voir décision en pièce jointe). Dans cette affaire de faux certificat médical d’internement d’office mettant en cause le médecin de famille et le mari de Mme Valérie Dubois, jeune femme de 34 ans qui a été internée d’office abusivement un mois durant, du 11 (...)

Document du lundi 9 septembre 2013
Article mis à jour le 23 août 2019

2013-09-09 (pner/parl/sen) Observations du CRPA sur la proposition de loi sur les soins psychiatriques

Sur les positions défendues par le CRPA, en audition par M. Denys Robiliard, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la la proposition de loi sur les soins sans consentement, le 9 juillet 2013, cliquer sur ce lien. Position du [Groupe Information Asiles (GIA), sur cette proposition de loi révisant la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien >http://www.santementale.fr/actualites/loi-du-5-juillet-2011-un-toilettage-bienvenu.html]. Auteurs : A.B. - H.F. C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de (...)

Document du vendredi 6 septembre 2013
Article mis à jour le 23 août 2019

2013-09-06 (rvt/ajnp) Interview section 8ème - 17ème arrt de Paris de la Ligue des droits de l’Homme par Radio-Libertaire

Pour lire notre dossier sur la proposition de loi du député PS M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Nous précisons que cette interview est faite le 6 septembre 2013, soit une semaine avant l’adoption par le Sénat de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement en psychiatrie.

Document du mardi 27 août 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-08-27 (tem/orp) Lettre ouverte à la ministre de la Santé d’un infirmier travaillant en psychiatrie au GH Paul-Guiraud-Villejuif

Source (journal en ligne : 94.Citoyens) : Cf. notre rubrique : tem : Témoignages Madame la ministre, Le 27 août 2013. Vous ne me connaissez pas, je m’appelle Joël Volson et je suis représentant du personnel au CHSCT du groupe hospitalier Paul-Guiraud situé à Villejuif dans le Val de Marne. J’imagine que cette première phrase vous donne envie d’interrompre cette lecture car vous vous attendez certainement à subir un discours syndical sur les difficultés que rencontre mon établissement. Mais je vous en (...)

Document du vendredi 16 août 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-08-16 (art) (Mediapart Club) La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ?

• Cf. sur le site du CRPA. : 2013-07-25 (art) Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les soins sans consentement • Cet article est une réponse à un billet publié en page d’accueil de Mediapart le 13 août 2013 : Auteurs : A.B. - H.F. La gauche a-t-elle jamais eu la volonté de réformer en profondeur l’institution psychiatrique ? 16 août 2013 | Par André Bitton | Mediapart - Les Contes de la folie ordinaire Source : La gauche a toujours été très réticente à réformer sur le terrain (...)

Document du mercredi 14 août 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-08-14 (art/rvt) Interview de Me Raphaël Mayet, avocat spécialisé, sur l’hospitalisation sans consentement

Pour lire cette vidéo, cliquer sur le lien suivant : http://youtu.be/tut4gN0vOyI Lien sur l’article du site « Ma Vérité sur.com », sur l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, rendant publique cette affaire et cette vidéo Dossier sur l’affaire de Mme Valérie Dubois, sur le site du CRPA : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice . Auteur : (...)

Document du vendredi 26 juillet 2013
Article mis à jour le 23 août 2019

2013-07-26 (art) Articles du Monde sur les Unités pour malades difficiles

Le Monde a consacré un dossier similaire, dans son édition du 2 août 2011, à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ce dossier citait le rôle joué par le CRPA, prenant en relais le Groupe Information Asiles (GIA), dans la série des questions prioritaires de constitutionnalité qui ont impacté le terrain psychiatrique depuis novembre 2010. Cliquer sur ce lien. Dans le dossier ci-dessous, c’est le 2e article de ce dossier qui cite le rôle joué par le CRPA dans la (...)

Document du jeudi 25 juillet 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-07-25 (art) Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les soins sans consentement

Le débat pour adoption de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, en première lecture de l’ Assemblée nationale, a eu lieu le 25 juillet 2013, durant la séance du matin et celle d’après-midi (cf. en pièce jointe au format PDF, le compte-rendu intégral). Liens sur les retransmissions de ces deux séances sur le site de l’Assemblée nationale : 1re séance du 25 juillet 2013 : 2e séance : On observera qu’un amendement important et novateur, du député Ecologiste M. Jean-Louis (...)

Document du mercredi 24 juillet 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-07-24 (artj) Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai d’intervention du juge des libertés : est-ce la bonne réponse ? (Jean-Marc Panfili)

De façon connexe, lire sur notre site : 2013-07-11 (artj/ajnp) Observations des syndicats de magistrats pour leur audition par le député Denys Robiliard . Ou bien : 2013-07-17 (pner/parl/an) La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales . Ou encore : 2013-07-03 (ajnp) Le député PS Denys Robiliard dépose une proposition de loi relative aux soins sans consentement . Auteur : A.B. Soins psychiatriques sans consentement et réduction du délai (...)

Document du dimanche 21 juillet 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-07-21 (cm/orp) L’obsolescence programmée de la loi du 5 juillet 2011 et de sa réforme

Ci-dessous, ainsi qu’en pièce jointe, un communiqué daté du 21 juillet 2013, du Dr Michel David, psychiatre, Président de la Société caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légale, qui est aussi président de l’ASPMP (Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire), sur la proposition de loi du député P.S. M. Denys Robiliard et du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Ce communiqué me semble représentatif d’un certain embarras (...)

Document du vendredi 19 juillet 2013
Article mis à jour le 5 mai 2018
par  A.B., H.F., Y.F.

2013-07-19 (art) La chronicité en psychiatrie • Une étude synthètique par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA

Ci-joint, un travail synthétique rédigé par Mme Yaël Frydman, secrétaire du CRPA, sur la chronicité en psychiatrie, pour une réunion débat que nous avons eue, samedi 20 juillet dernier, dans le cadre du CRPA. Vous observerez que Mme Yaël Frydman relève que, d’après le Dr Georges Lantéri-Laura (ancien médecin chef au CH Esquirol de St-Maurice, durant les années 60 et 70), la rationalisation clinique de la chronicité, apparaît, durant la 2e moitié du 19e siècle, en tant que légitimation médicale de (...)

Document du mercredi 17 juillet 2013
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-07-17 (pner/parl/an) La proposition de loi sur les soins sans consentement examinée en commission des affaires sociales

Proposition de loi n°1284 (ex-1223) du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie, incluant les amendements adoptés en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mai 2013 (site de l’Assemblée nationale) : Présentation des amendements adoptés en Commission des affaires sociales, le 17 juillet 2013, par le député M. Denys Robiliard, sur son site personnel : Rapport du député M. Denys Robiliard, issu de l’examen par la Commission des affaires (...)

Document du jeudi 11 juillet 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-07-11 (artj/ajnp) Observations des syndicats de magistrats pour leur audition par le député Denys Robiliard

Sur l’audition des associations d’usagers, cf. : 2013-07-09 (cm/ajnp) Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard . Pour lire cette proposition de loi (site de l’Assemblée nationale) : Auteur : A.B. Union Syndicale des magistrats : Proposition de loi n°1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie - Observations de l’USM Le 6 juillet 2013. Source (site de l’USM) : Ci-joint, au format PDF. Syndicat de la magistrature - Observations du Syndicat de la magistrature sur la (...)

Document du mardi 9 juillet 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-07-09 (cm/ajnp) Positions du CRPA - Audition par le député PS Denys Robiliard

Sur la proposition de loi, du 3 juillet 2013, sur les soins sans consentement, du député M. Denys Robiliard, et du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien. Pour lire la prise de position du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, à l’audition du mardi 9 juillet 2013, par le député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Pour lire celle défendue par l’Union nationale des GEM de France, lors de cette audition du 9 juillet 2013, cliquer sur ce lien. Pour lire la (...)

Document du mercredi 3 juillet 2013
Article mis à jour le 14 février 2020

2013-07-03 (ajnp) Le député PS Denys Robiliard dépose une proposition de loi relative aux soins sans consentement

Source (proposition de loi n°1223 sur le site de l’Assemblée nationale) : Ci-joint la proposition de loi n°1223, du 3 juillet 2013, du député M. Denys Robiliard, signée également par les députés du groupe socialiste et apparentés, sur les soins sans consentement en psychiatrie. Cette proposition de loi concerne essentiellement les points soulevés par la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA.  Dossier législatif de la proposition de loi sur les soins (...)

Document du vendredi 28 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-06-28 (art/dp) Soins sans consentement : le député Denys Robiliard devrait déposer une proposition de loi la semaine prochaine

Sur le rapport d’étape, du 29 mai 2013, du député M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Nous signalons, pour celles et ceux que cela intéresse, que le CRPA est de nouveau auditionné, avec d’autres associations d’usagers (l’UNAFAM, Advocacy France, et L’Union nationale des GEM de France), ainsi que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, le mardi 9 juillet 2013, entre 9 h et 11 h. Cliquer sur ce lien, à propos de cette audition. Auteurs : A.B. - H.F. Soins sans consentement en psychiatrie (...)

Document du mercredi 26 juin 2013
Article mis à jour le 14 décembre 2019

2013-06-26 (jpj/tgi/jld) JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure . Ou bien même : 2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le Bureau santé mentale du ministère de la Santé. Auteurs : A.B. - H.F. Introduction. Nous avons reçu vendredi 27 juin dernier, cette intéressante jurisprudence de mainlevée d’une mesure de SDT (soins sur demande d’un tiers) par le juge (...)

Document du vendredi 21 juin 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins

Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 (jp/jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire n’avait pas été réalisé. Ou bien : 2014-03-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins de moins de deux jours par semaine de sorties autorisées Dossier sur notre site sur la décision du 20 avril 2012 du Conseil constitutionnel, sur QPC du CRPA, (...)

Document du jeudi 20 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-06-20 (art/dp) (Hospimedia) Sur les propositions de réforme rétrogrades du Défenseur des droits sur les soins sans consentement

Ci-dessous, une intéressante dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia. Certaines propositions du Défenseur des droits, rapportées dans cette dépêche, sont particulièrement rétrogrades et visent à vider de son sens le processus actuel de judiciarisation des hospitalisations sans consentement, qui a été confié, à juste titre pensons-nous, à un juge du siège du Tribunal de grande instance et non à un juge des tutelles comme le préconise le Défenseur des droits. En effet, le pire serait que le même (...)

Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-06-17 (artj/jpc) Caroline Mandy • Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011

Sur notre site, pour consulter le dossier constitué sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. Nous précisons que le présent article est une étude fouillée et détaillée de cette décision du Conseil constitutionnel de 2012, sur la loi du 5 juillet 2011. Jurisprudences sur la question des programmes de soins, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL « GARDE-FOUS » : RETOUR SUR LA PREMIÈRE QPC CONCERNANT LA LOI DU 5 (...)

Document du lundi 17 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-06-17 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Limoges donne mainlevée d’une mesure de SDT, transformée en SDRE, sur réintégration à la suite d’un programme de soins — Le nouveau contrôle obligatoire par le JLD n’ayant pas eu cours, la mainlevée devait s’en ensuivre

Sur des jurisprudences connexes, cf. : 2013-06-21 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, qui suivait un programme de soins. Auteurs : A.B. - H.F. Source (site Legifrance) : Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État), en date du 17 juin 2013, du premier président de la Cour d’appel de Limoges, obtenue par Me Preguimbeau avocat de l’internée, sur audience tenue en visio-conférence, et figurant (une fois n’est (...)

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-06-14 (art/dp) (APM) Soins sans consentement en psychiatrie : plusieurs difficultés constatées sur les décisions de mainlevée

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette dépêche de l’Agence de presse médicale, le CH Sainte-Anne de Paris, à travers un de ses chefs de pôle, s’efforce de trouver des parades aux mainlevées qui ont été accordées sur ce site dans les contrôles des juges des libertés et de la détention ou de la Cour d’appel de Paris. Ce chef de pôle en appelle à plus de vigilance de la part de ses collègues psychiatres. Nous pouvons penser que ceux-ci vont renforcer leurs demandes visant une simplification du (...)

Document du vendredi 14 juin 2013
Article mis à jour le 9 août 2015

2013-06-14 (tem) Témoignage d’un haut fonctionnaire sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Note d’André Bitton, pour le CRPA : Ce témoignage nous est parvenu ces derniers jours. Il nous a semblé très parlant. Nous le publions tel que nous l’avons reçu. Le 3 novembre 2013, Mediapart, sous la plume de Louise Fessard, a publié une enquête sur ce même sujet, qui complète le présent témoignage : Lien sur un dossier sur l’I3P du site juridique Combats pour les droits de l’homme : Je précise que lors de ces procès sur la légalité de l’I3P et l’accès à l’avocat pour les personnes conduites dans cette (...)

Document du mercredi 12 juin 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-06-12 (jp/jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif, entre autre, que l’examen somatique obligatoire n’avait pas été réalisé

Sur un précédent jurisprudentiel en matière de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) : 2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission. Sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. Auteurs : A.B. - H.F. Commentaire pour le CRPA. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une réintégration en hospitalisation contrainte à temps complet, sur mesure de soins sur demande d’un tiers, prise (...)

Document du mercredi 12 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice

Ci-joint un article du Monde d’aujourd’hui sur l’affaire de l’internement d’office abusif d’une adhérente au CRPA l’été 2010, au CHD Georges Daumezon, de Fleury-les-Aubrais, au titre d’un conflit conjugal. Le mari de cet adhérente avait obtenu du médecin de famille deux certificats médicaux successifs prescrivant l’internement alors même que le médecin mis en cause n’avait pas vu sa patiente et qu’il avait certifié l’avoir vue et examinée. Cette affaire a été longuement évoquée hier, à l’audience de la Cour (...)

Document du lundi 3 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-06-03 (art/hsc) Lettre au député PS Denys Robiliard sur les statistiques des hospitalisations sans consentement

Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-06-03 (art/rap-enqu) Interview du député PS Denys Robiliard par Médiapart sur la hausse des soins sans consentement. Sur l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, sur la question de la (non-)validité des statistiques actuellement disponibles, en matière d’hospitalisations psychiatriques, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie : Sur le dossier de notre site sur ce rapport (...)

Document du lundi 3 juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-06-03 (art/rap-enqu) Interview du député PS Denys Robiliard par Médiapart sur la hausse des soins sans consentement

Sur le rapport d’étape de M. Denys Robiliard : 2013-05-29 (rapp-enqu/pner/parl/an) Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement . On observera que, d’après cette interview, nous sommes plutôt dans l’hypothèse d’une proposition de loi du député M. Denys Robiliard sur la question de l’hospitalisation sous contrainte, que dans celle d’un projet de loi Gouvernemental. Suite à cet article : 2013-06-03 (art/hsc) Lettre au député PS Denys Robiliard sur les (...)

Document du samedi 1er juin 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-06-01 Appel unitaire du meeting du 1er juin 2013 clôturant les assises du Collectif des 39

Nous renvoyons au site du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire : [ >http://www.collectifpsychiatrie.fr/] Programme des Assises pour une hospitalité en psychiatrie, 31 mai et 1er juin 2013 : Vous pourrez lire, sur cette mobilisation inter-organisations, un article du Monde du 15 juin 2013, titré : « Le plan autisme provoque la fronde de certains professionnels de la psychiatrie » : L’APPEL DES 1000 — APPEL UNITAIRE DU MEETING DU 1er JUIN 2013 POUR UN AUTRE PLAN AUTISME 2013 POUR LE RETRAIT DE LA (...)

Document du mercredi 29 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-05-29 (rapp-enqu/pner/parl/an) Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement

Rapport en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Pour visionner l’audition du député Rapporteur, M. Denys Robiliard, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Pour visionner les différentes auditions de cette mission : Sur ce même sujet, sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Communiqué du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), sur la (...)

Document du lundi 27 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-05-27 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente. Ou bien : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. Ainsi que : 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Ci-joint, de la part de Me Franck Petit du barreau de Dijon, une ordonnance de (...)

Document du samedi 25 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle)

Cf. la rubrique Témoignages de notre site Sur le séminaire du Collectif alternatif en psychiatrie, le 25 mai 2013, cliquer sur ce lien. Du même auteur, on peut lire : 2010-11-29 (art) Méditations iconoclastes sur la décision du Conseil constitutionnel du 26 nov. 2010, sur l’H.D.T. • Par le docteur Philippe de Labriolle, psychiatre. 2016-02-10 (rtv) Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie Auteur : A.B. Le Droit et les soins ne sont pas (...)

Document du samedi 25 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-05-25 (cm/oru) Séminaire du CAP - De la disqualification à la prise de parole

Le CAP, Collectif Alternatif en Psychiatrie, est une coalition d’associations d’usagers en psychiatrie. Cf. notre article sur la fondation de ce collectif : 2012-12-08 (cm/oru) Charte pour un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec la psychiatrie actuelle. Cf. les témoignages lus en tribune du Dr Philippe de Labriolle : 2013-05-25 (art/tem) Le droit et les soins ne sont pas incompatibles (Dr Philippe de Labriolle), et de madame Annick X : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) (...)

Document du vendredi 24 mai 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés

Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces motifs n’étant pas clairement indiqués sur les arrêtés et décisions. Car enfin, une hospitalisation sans consentement est, évidemment, une mesure privative de liberté. A tout le moins, le Conseil constitutionnel l’a (...)

Document du mardi 21 mai 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-05-21 (jp/tgi/jld) JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure

De façon connexe, sur notre site : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Ou bien même : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions d’admission et de maintien n’avait pas de délégation de signature valable. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’ État, prise par le Juge des libertés et de la détention de (...)

Document du vendredi 17 mai 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-05-17 (art/dp) (APM) Le député Denys Robiliard présente son rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement le 29 mai 2013

Sur la présentation de ce rapport d’étape, cf. sur notre site : 2013-05-29 (rapp-enqu/pner/parl/an) Le député PS Denys Robiliard a rendu public son rapport d’étape sur les soins sans consentement . Sur les auditions de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, cf. sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur le site de l’Assemblée nationale, page dédiée à cette mission (...)

Document du mercredi 15 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-05-15 (art/cm) (Radio Libertaire) L’Entonnoir diffuse une interview sur la journée du 25 mai 2013 du Collectif alternatif à la psychiatrie

Pour en savoir plus sur la journée du 25 mai du CAP : 2013-05-25 (cm/oru) Séminaire du CAP - De la disqualification à la prise de parole. Auteurs : A.B. - H.F. Cliquer sur ce lien pour écouter l’enregistrement de l’émission l’Entonnoir du 15 mai 2013 sur Radio Libertaire Les points suivants sont abordés dans cette émission : 1. — Le séminaire du CAP (Collectif alternatif en psychiatrie), le 25 mai 2013. 2. — L’état des lieux de la psychiatrie publique actuelle, au regard des mesures de contrainte, et (...)

Document du mercredi 15 mai 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le Bureau santé mentale du ministère de la Santé

Cf. un dossier sur la FNAPSY sur notre site : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Ainsi qu’à titre complémentaire : 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie Sur le rapport de l’IGAS de novembre 2011 sur son inspection de la FNAPSY, cliquer sur ce lien Sur la démission de Mme Claude Finkelstein de ses fonctions de présidente de la FNAPSY, au 1er février 2014, cliquer sur ce (...)

Document du lundi 13 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-05-13 (art) Un article du Monde à propos de la publication du DSM-5 • Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou

Lire sur notre site, sur ce même sujet : 2011-12-13 (art) Classification des maladies mentales : le DSM remis en question — Citation du CRPA dans cet article de la revue Actusoins. Auteurs : A.B. - H.F. Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou Par Sandrine Cabut. LE MONDE - Science et techno | 13.05.2013 à 17h35. Source (Le Monde) : Pétitions, appels au boycott, déclarations et livres chocs de spécialistes dénonçant un ouvrage « dangereux » qui fabrique des maladies mentales sans fondement (...)

Document du lundi 29 avril 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées. Ou bien : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance du JLD de Strasbourg, du 29 avril 2013, qui (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit

De façon connexe, sur notre site : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Ou bien : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-16 L’UNAFAM, la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, et la FNAPSY, proposent des modifications purement technocratiques de la loi du 5 juillet 2011

Cf. sur notre site, à : propos de la FNAPSY : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Sur l’UNAFAM : 2012-06-28 (cm/art/oru) L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques …. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une prise de position conjointe, en date du 16 avril 2013, du président de l’UNAFAM, du président de la conférence des présidents des Commissions médicales d’établissements psychiatriques, et de (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-04-05 (art/tem) Mail ouvert à M. Denys Robiliard député PS, ancien président d’Amnesty International-France

En ce qui concerne l’affaire de M. Laurent Wetzel, lire notre publication : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995. Cet article est également publié sur Mediapart : Cf. aussi : 2013-03-30 (cm/pner/parl/an) Protestations du CRPA sur les auditions de la Mission parlementaire santé mentale et psychiatrie . André Bitton Président du CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie). (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 18 juin 2020

2013-04-05 (cm) Les nouveaux patients suivis par le CHS d’Uzes (Gard) subissent une vérification d’identité en règle

Ci-joint, adressé par le Dr Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. Vous imaginez que vous souffrez de troubles psychiatriques envahissants. Vous arrivez péniblement à demander de l’aide à votre CMP, d’accès libre et gratuit normalement. En guise de réponse, on vérifie votre identité (...)

Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-04 (jpj/ca) La présidente de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée dans les certificats médicaux demandant le maintien de l’internement à temps complet

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de Paris, sur conclusions écrites et plaidoirie de Me Marie-Laure Mancipoz (du barreau de Paris). Dans cette affaire - ce genre de cas de figure est fréquent d’ailleurs (...)

Document du samedi 30 mars 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-03-30 (cm/pner/parl/an) Protestations du CRPA sur les auditions de la Mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

Sur l’audition du CRPA par la mission d’information sur la psychiatrie, cf. notre article mentionnant un lien permettant de visionner l’ensemble des auditions de cette mission : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Ce même article sur Mediapart : Lettre du CRPA à M. Denys Robiliard, député et rapporteur de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de (...)

Document du vendredi 29 mars 2013
Article mis à jour le 28 avril 2013

2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 29 mars 2013. Me Raphaël Mayet, qui a obtenu cette (...)

Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence : les certificats médicaux ne justifiaient pas d’une telle mesure, n’étant ni détaillés ni circonstanciés

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés. Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et des contentieux a posteriori des années 90 et 2000 (sur Legifrance) : Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CHS de Brumath (Bas-Rhin, 67) prise par (...)

Document du vendredi 22 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-22 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Dijon confirme une ordonnance de mainlevée d’une SDT prise par le JLD de Dijon, au motif du défaut de motivation de la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers du directeur du CHS La-Chartreuse de Dijon

De façon connexe, sur notre site, cf. : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée. Et : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint, avec une lettre d’analyse de Me Franck Petit, avocat au Barreau de Dijon, une belle ordonnance de la Cour d’appel de Dijon, du 22 mars 2013, qui confirme, sur un appel suspensif du Parquet, une ordonnance du juge des (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-03-21 (art/orp/c39) Révision de la loi sur les soins sans consentement : des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie

Sur l’audition du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire à laquelle il est fait référence dans cet article du Quotidien du médecin, cf. sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Le quotidien du médecin, 21 mars 2013 — par Samuel Spadone. Source : Révision de la loi sur les soins sans consentement. Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie. Conséquence d’une décision du Conseil (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 14 février 2020

2013-03-21 (jpa/ce/jp-ccl) Le ministère de la Justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011 dans un mémoire en défense

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 . Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice des affaires juridiques et du contentieux du ministère de (...)

Document du mercredi 20 mars 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-03-20 (artj/hsc) La revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale ouvre ses tribunes au CRPA

Sur ce même sujet, cf. sur notre site : 2012-10-21 (art) Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions. Ainsi que : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . Sur certaines de nos propositions : 2012-12-12 (art/cnf) (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux. Source (site de la MNASM ) :  Ci-joint au format PDF le dernier numéro 99-100 de (...)

Document du jeudi 14 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-14 (art/tem) D’après Rue 89 : Elle menace de s’immoler devant Pôle emploi. Elle est internée

Cet internement psychiatrique sur décision provisore, en période d’observation, était-il abusif ? En suite de cet article de Rue 89, l’on trouvera un état d’une discussion dans le Bureau du CRPA, sur cette affaire, telle qu’elle a été rapportée par Rue 89. Sur de tout autres affaires cf. notre rubrique Témoignages : Source : Isabelle Hay, 56 ans qui vit à Vouthon (Charente), a menacé de s’immoler, jeudi 7 mars, devant une conseillère Pôle emploi. Les cadres de l’antenne du Champ-de-Mars à Angoulême ont (...)

Document du jeudi 7 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-03-07 (oru/pner/gvt) Lettre ouverte à la ministre de la Santé à propos des subventions de la FNAPSY

Sur la pétition elle-même de la FNAPSY, cf. notre précédent article : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie. Auteurs : H.F. - A.B. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris. Lettre recommandée avec A.R. n°1A 079 332 6164 5 André Bitton Paris, le 7 mars 2013.  Pour Mme la Ministre des affaires sociales (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 16 août 2019

2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

Sur une décision connexe : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement . Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Ou bien : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ou même : 2014-12-12 (jpj/tgi/jld) JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris, infirme le motif de droit d’une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, mais laisse l’intéressée en programme de soins

Sur une décision pour un motif similaire : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente. Ou bien même : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint une ordonnance problématique de la déléguée du premier président de la Cour d’appel de Paris, statuant sur un appel du procureur de la république de Paris, contre une (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 26 octobre 2018

2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours

Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 sur ce point, cliquer sur ce lien Sur un motif de mainlevée de soins sur décision du représentant de l’État, connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. De la même avocate, cf. : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence . Auteurs : H.F. - A.B. En pièce jointe une belle ordonnance de mainlevée, par la Cour d’appel de (...)

Document du mardi 26 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2020

2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY lance une pétition au soutien de sa survie

Nous rendons publique une pétition du 26 février 2013, de la présidente de la FNAPSY, qui demande autour d’elle qu’on signe son appel pour une remontée des subventions à son organisme … dont nous connaissons l’inutilité en ce qui nous concerne, pour ne pas dire plus. Mme Claude Finkelstein annonce clairement que la FNAPSY est passée de 170 000 euros de subventions en 2011, à 70 000 euros en 2012, ce qui est en effet plus raisonnable, vu l’absence quasi complète de prestations et d’effectivité de ce type (...)

Document du lundi 25 février 2013
Article mis à jour le 17 août 2019

2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques

Sur un avis officiel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013 sur les maintiens injustifiés en Unités pour malades difficiles (UMD), lire notre article : 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD . 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Auteurs : H.F - A.B. Psychiatrie. Le contrôleur Jean-Marie Delarue met en garde contre la « gestion disciplinaire des (...)

Document du vendredi 22 février 2013
Article mis à jour le 13 février 2020

2013-02-22 (pner/parl/an) Audition des représentants des professionnels par la mission la santé mentale et psychiatrie

Sur l’audition des collectifs opposants à la loi du 5 juillet 2011, cf. : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques . Pour visionner l’audition des professionnels de justice par la Mission parlementaire, du 22 février 2013 : Pour celle des (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 11 février 2020
par  A.B.

2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Le CRPA a été auditionné par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur M. Denys Robiliard (député PS de Blois), dans le cadre du Collectif « Mais c’est un homme », jeudi 21 février 2013, ainsi que les représentants du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, et ceux du Groupe Information Asiles (GIA). Lien sur la retransmission de l’audition de M. André Bitton, pour le CRPA, : Lien sur la retransmission des auditions du jeudi 21 février 2013 (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 28 juin 2017

2013-02-21 (rvt) Vidéo de l’audition du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie • Les différentes auditions de cette mission parlementaire

— Pour visionner l’audition d’André Bitton, en qualité de président du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur, le député M. Denys Robiliard, cliquer sur le lien suivant : http://www.dailymotion.com/video/xz…. -- Sur le dossier de notre site sur cette après-midi d’audition du 21 février 2013, cliquer sur ce lien. -- Pour visionner les différentes auditions de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 9 février 2020

2013-02-21 (pner/parl/ssc) Le CGLPL prend position sur la loi du 5 juillet 2011

Sur les auditions du même jour (21 février 2013), cf. l’article de notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Auditions par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . Sur les positions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au traitement des patients psychiatriques en institution : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques . Pour visionner l’audition par la Mission (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-02-19 (jpi/cedh) La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Roumanie pour violation de la vie privée, à propos d’un internement psychiatrique accompagné du placement des enfants de l’internée

Nous renvoyons au site de la Cour européenne des droits de l’homme et à sa base de données jurisprudentielles : Lien sur cet arrêt du 19 février 2013 (site de la CEDH) : Auteurs : H. F. , A.B. CEDH : L’internement d’office et la nécessaire protection des intérêts de la personne vulnérable CEDH, 19 février 2013, n° 1285/03, aff. B c. Roumanie. La gazette du Palais — 20 février 2013 Source :  La requérante est une ressortissante roumaine, mère de deux enfants mineurs qui vivaient avec elle, qui avait fait (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 6 avril 2020

2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée

Sur un décision connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions d’admission et de maintien n’avait pas de délégation de signature valable. Ou même : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées. Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint une ordonnance d’une magistrate déléguée du premier (...)

Document du vendredi 15 février 2013
Article mis à jour le 14 février 2020

2013-02-15 (jpj/tgi/jld) JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris . Ou bien : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Paris, prises (...)

Document du mercredi 30 janvier 2013
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-01-30 (jpj-p/tcorr) Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire

Source (Le Parisien, 31 janvier 2013 ) : . Ci-joint la condamnation elle-même. N.B. : Ce jugement a été invalidé le 16 juin 2015 par la Cour d’appel de Versailles qui a renvoyé des fins de la poursuite les deux psychiatres ici condamnés à du sursis, au motif du défaut de caractérisation des fautes pénales reprochées. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi introduit par les parties civiles par un arrêt du 27 septembre 2016, rendant ainsi définitif l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles de (...)

Document du mardi 29 janvier 2013
Article mis à jour le 25 juin 2016
par  A.B., H.F.

2013-01-29 (jpj/jld) Le juge des libertés et de la détention de Paris libère une internée d’office au motif que la Préfecture de police de Paris n’avait pas pris un arrêté confirmatif de son internement d’office à l’issue de la période d’observation de 72 heures

Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1er février 2013. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (S.D.R.E., ex-H.O.), prise (...)

Document du jeudi 24 janvier 2013
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-01-24 (dp/an/rapp) Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de Mme Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM : Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale :  Quelques points saillants : Mme Claude Finkelstein (pour la FNAPSY) s’est insurgée, à propos du rôle de l’avocat dans les contrôles des juges des libertés et de la détention, sur le fait que certains avocats obtiennent des (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts. Lien (site Legifrance) :  Vous pourrez lire en pièce jointe un arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 23 janvier 2013, obtenu par Me Raphaël Mayet, (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (cm-crpa/audio) Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux en vue d’un internement

On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de Mme Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le Dr X, médecin de famille auteur des faux certificats médicaux, mais le dispense de peine. Information du 28 janvier 2013 : l’époux de Mme Dubois a fait appel de ce jugement. Sur cette même affaire, nous renvoyons à l’article suivant de notre site : (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets. Vous pourrez lire en pièce jointe un jugement (...)

Document du mardi 22 janvier 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-01-22 (cm-crpa) A propos d’une affaire d’internement abusif dans le cadre d’un conflit conjugal

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 (art/tem/ho) Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre). Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (art/ho) (Le Monde et la République du Centre) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er (...)

Document du jeudi 17 janvier 2013
Article mis à jour le 9 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du CGLPL relatif aux séjours injustifiés en UMD

La question du maintien abusif de certains internements en unités pour malades difficiles (UMD) n’a jamais été abordée officiellement en France, autant qu’on puisse savoir. Cet avis du Contrôleur général revêt d’autant plus d’importance. Cf. également sur notre site : 2011-03-20 (art) Le Monde • Le CGLPL alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques . Et : 2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (...)

Document du mercredi 16 janvier 2013
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2013-01-16 (gvt/aai) Le CGLPL répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : 2012-11-23 (cm/coll) Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature . Sur les propositions du CRPA, on lira : 2012-12-12 (art/cnf) (École nationale de la (...)

Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. Et : 2012-05-23 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève un internement sur demande d’un tiers, au motif que le bien fondé de l’internement était douteux et que l’internée n’a pas été valablement informée de ses droits et voies de recours . Ou même : 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 17 août 2019
par  CRPA

2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en cours de navette du projet de loi rectifié du Gouvernement sur les soins psychiatriques, sur un amendement du sénateur Ump Jean-René Lecerf. Voici ce que dit ce considérant 36 de la décision ici citée du (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2020
par  CRPA

2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par Me Marc Montagnier du barreau de Versailles, dans le cadre d’un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d’une (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 14 février 2020
par  CRPA

2012-12-21 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des patients en psychiatrie. Ainsi une personne demandeuse de soins qui refuse telle prescription médicamenteuse proposée par un psychiatre, peut se voir imposer ce traitement au motif de son refus des soins et (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 12 août 2017
par  CRPA

2012-12-19 (jpj/cass/ho) Internement abusif • La Cour de cassation invalide un arrêt de la cour d’appel de Paris, sur la question du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État, les communes et les établissements publics

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de cassation, du 19 décembre 2012, qui invalide un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2010, sur la question de la prescription quadriennale, selon l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-12-19 (cm-crpa/sen/rapp) Une préconisation du sénateur Alain Milon sur la psychiatrie

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr COMMUNIQUÉ Paris, le 29 décembre 2012 DE L’IMMOBILISME COMME LIGNE POLITIQUE DU MINISTÈRE ACTUEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. À propos du rapport n° 249, du sénateur UMP Alain Milon, du 19 décembre 2012, sur la prise en charge psychiatrique, (...)

Document du mercredi 12 décembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-12-12 (art/cnf) (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux

N.B. : Les points 5, 6 et 7 de cet article sont une reprise du texte de l’intervention faite pour le CRPA, au colloque du Syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012. Les points 1 à 4 forment une synthèse historique sur l’irresponsabilité psychiatrique. Cf. également sur notre site : 2011-04-07 (art-cnf) École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (...)

Document du dimanche 9 décembre 2012
Article mis à jour le 9 août 2015
par  CRPA

2012-12-09 (tem) Pensées d’un impatient • Observations d’une personne qui a connu un internement abusif en H.O.

La psychiatrie vue par un interné en H.O. sur la base de faux certificats médicaux, et suite à des règlements de compte venant de personnes qu’il avait été obligé de de dénoncer car leurs malversations rendait impossible son travail de biologiste. Propositions pour une psychiatrie plus neutre. On lira aussi : 2011-12-22 (art/tém) Témoignage sur un internement abusif • Règlement de compte psychiatrique dans un CHU. Cf. notre rubrique Témoignages. Pensées d’un impatient  Après être passé dans plusieurs (...)

Document du samedi 8 décembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-12-08 (cm/oru) Charte pour un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec la psychiatrie actuelle

TEXTE DE BASE POUR UN COLLECTIF ALTERNATIF EN PSYCHIATRIE Paris, le 8 décembre 2012 Les trois associations (citées ici par ordre alphabétique) : Advocacy France, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie et Humapsy, associations d’usagers en santé mentale et en psychiatrie, se sont retrouvées ensemble pour lutter contre la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Faisant le constat de leur unité de vues sur cette question, elles ont décidé d’unir leurs efforts (...)

Document du mercredi 5 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-05 (jpj/cass) Internement abusif — La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation des requérants au seul préjudice moral, alors même que leur internement avait été annulé par la juridiction administrative

Sur cette affaire elle-même, nous renvoyons aux pages 31 à 38 de l’ouvrage de 2002, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie), Robert Laffont. Ces pages portent sur l’affaire de l’internement abusif, en 1997, des époux X.  Résumé de cet arrêt de cassation : "Attendu que, pour limiter l’indemnisation de M. et Mme X… à leur seul préjudice moral résultant de l’illégalité formelle des arrêtés préfectoraux ordonnant (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 20 juin 2015

2012-12-04 (artj) Mémoire universitaire d’un ancien directeur d’hôpital psychiatrique sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement

Sur la loi du 5 juillet 2011 au moment de sa promulgation, cf. notre dossier : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Ce mémoire nous est parvenu par courrier postal le 20 février 2013, d’un ancien directeur d’un établissement psychiatrique, mis en invalidité parce qu’il avait cessé de supporter les pratiques mises en œuvres dans cet établissement. Le texte de cette conférence est aussi le point de départ d’une thèse de doctorat en droit (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-04 (jpj/ca/spi) Internement illégal — Le premier président de la Cour d’appel de Dijon déclare sans objet un appel du CHS de la Chartreuse : la personne ayant été libérée par le juge des libertés et de la détention, et n’étant plus sous l’emprise de l’hôpital, l’appel n’a plus de raison d’être

Nous renvoyons à la page Internet de Me Franck Petit (du barreau de Dijon) : . On lira aussi une précédente décision favorable obtenue par Me Franck Petit : 2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs. En pièce jointe une belle ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Dijon, du 4 décembre 2012, obtenue (...)

Document du samedi 24 novembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-11-24 (cm/orpu) Motion sur la contrainte psychiatrique adoptée par le Syndicat de la magistrature à son dernier Congrès

Cf. notre article précédent sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, qui a précédé le congrès au cours duquel cette motion a été adoptée. Nous avons noté avec un certain plaisir qu’un certain nombre de nos propositions ont été reprises. Nous ne parlons plus dans le désert comme cela a été si longtemps le cas, dans le cadre du Groupe Information Asiles (GIA) des années 80 jusqu’à très récemment. Ces années qui, pour certains d’entre nous, ont été des années de répression, de mépris (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 16 juillet 2019
par  CRPA

2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante ... (CGLPL)

À propos du colloque du Syndicat de la magistrature, lire notre article en cliquant sur ce lien. Cf. sur notre site les propositions du CRPA à propos de la non effectivité des droits des patients sous contrainte. Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante Source : Par Hélène Mauduit — Agence Presse Médicale (APM) PARIS, 23 novembre 2012 L’effectivité des droits des patients en soins sans consentement continue à être insuffisante, malgré (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 15 janvier 2020
par  CRPA

2012-11-23 (gvt-minj/rap-enqu) Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD

Sur le bilan officiel à 6 mois d’exercice de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article, du 23 février 2012. Sur le bilan à 3 mois de cette même loi, sous l’angle des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement à temps complet, se référer à celui-ci, du 1er décembre 2011. Internements illégaux et abusifs en série — Analyse par le CRPA À la suite d’un important colloque du Syndicat de la magistrature qui s’est tenu le 23 novembre 2012 au Palais de justice de Paris, nous vous informons que ce (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., CRPA

2012-11-23 (cm/coll) Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de la revue du Syndicat de la magistrature (J’Essaime) de juillet 2013 (cf. lien ci-après). Le texte de l’intervention du CRPA y figure pages 46 à 51 :  Invitation — Entrée libre (Attention : portiques de sécurité à l’entrée du Palais de justice de Paris. Venir avec une demi-heure d’avance.) Le Syndicat de la magistrature, à l’occasion de son 46e congrès, organise un colloque sur le thème « Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou » (...)

Document du vendredi 23 novembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2020
par  A.B., H.F.

2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon lève une SPI au motif que le curateur n’avait pas été informé de l’internement de la patiente

Sur des motifs très similaires de mainlevée, on lira sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Ou bien : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. Ou même : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Vous pourrez lire ci-joint une ordonnance de mainlevée (...)

Document du jeudi 22 novembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées

Cf. sur notre site, de façon connexe : 2012-12-04 (jpj/ca/spi) Internement illégal — Le premier président de la Cour d’appel de Dijon déclare sans objet un appel du CHS de la Chartreuse : la personne ayant été libérée par le juge des libertés et de la détention, et n’étant plus sous l’emprise de l’hôpital, l’appel n’a plus de raison d’être. Ou bien : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. Ci-joint une intéressante décision de mainlevée d’une mesure de (...)

Document du vendredi 16 novembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-11-16 (art/cnf/orp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques exposent leurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011

Ci-dessous trois dépêches successives de l’Agence Presse Médicale (APM), faisant une synthèse des propositions et des positions défendues par l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), organisation essentiellement composée de directeurs d’hôpitaux psychiatriques, lors d’un colloque à Paris, vendredi 16 novembre dernier, sur la loi du 5 juillet 2011, un an après sa mise à effet. Participaient en contradicteurs (pour ainsi dire), M. Xavier Gadrat du Syndicat de (...)

Document du vendredi 9 novembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2020
par  CRPA

2012-11-09 (cm/crpa/gvt) Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie

Sur ce sujet, lire également sur notre site : 2012-05-16 (cm-crpa) Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012. Sur la FNAPSY, cf. : 2012-02-24 (rapp-enqu/gvt) Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA. André Bitton, président du CRPA, Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie À la Dr Mathilde Marmier, médecin de santé publique, Conseiller auprès du Pôle santé publique du Ministère des affaires sociales (...)

Document du mercredi 7 novembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2020
par  CRPA

2012-11-07 (cm/crpa/gvt) Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011

À propos de la QPC du CRPA du 20 avril 2012, cliquer sur ce lien. Sur les suites de ce rendez-vous du 7 septembre 2012 au ministère des affaires sociales et de la santé, cliquer sur ce lien. Cf. également le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, avec un exposé des revendications et propositions du CRPA ici défendues. Demandes et propositions d’Advocacy France (association d’usagers, alliée du CRPA) au ministère des affaires sociales et de la santé, sur la question de la (...)

Document du mardi 6 novembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F.

2012-11-06 (jpa/caa/can-cedh) CAA de Bordeaux • l’EPSM de Cadillac-sur-Garonne condamné pour interdire aux patient.e.s toutes relations sexuelles

Nous ne pouvons qu’être nombreux à nous féliciter de cette victoire juridique fondamentale, qui affirme le droit à une vie sexuelle pour les patients hospitalisés en psychiatrie. En effet, nous avons tous subi, en cours d’internement(s) ou d’hospitalisation(s) en établissement psychiatrique, cette interdiction totale d’avoir quelque relation sexuelle que ce soit, y compris sous la menace d’une mise en chambre d’isolement, alors même que, pour certains d’entre nous, nous étions là, internés, pour des (...)

Document du dimanche 21 octobre 2012
Article mis à jour le 10 février 2020
par  CRPA

2012-10-21 (art) Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions

Sur notre site, un précédent article sur ce même sujet : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Pour nous contacter, cliquer sur ce lien Représentée par son président André Bitton, même adresse  André Bitton Paris, le 21 octobre 2012 Ancien Président du (...)

Document du mercredi 17 octobre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-10-17 (dp) (Hospimedia) Un point sur des propositions par des acteurs institutionnels de révision de la loi du 5 juillet 2011

Sur ce même sujet, cf. notre article : 2012-10-04 (art/dp/qpc/orp) Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012. Ci-après une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia du 17 octobre 2012, sur les attentes formulées par des acteurs institutionnels de la psychiatrie publique sur « l’évolution des soins sans consentement ». Parmi les propos rapportés de M. Bruno Cathala, président du TGI d’Évry, on observe qu’il déclare que sur 10 % de (...)

Document du mardi 16 octobre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-10-16 (art/tem/ho) Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre)

Cette affaire concerne une jeune femme, adhérente au CRPA. Voir également notre rubrique Témoignages. Cf. décision du tribunal correctionnel d’Orléans, sur notre site : 2013-01-23 (cm-crpa/audio) Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux en vue d’un internement . Source : La République du Centre Son combat pour récupérer ses enfants Alexandre Charrier — 16 octobre 2012 Victime d’un internement abusif, Valérie tente, depuis deux (...)

Document du lundi 15 octobre 2012
Article mis à jour le 14 juillet 2017
par  CRPA

2012-10-15 (tem/ssc) Traumatisme • Une poésie contre les neuroleptiques

Voir la rubrique « Témoignages » de notre site Ainsi que : 2017-06-13 (tem) Hôpital psychiatrique : silence ! On interne TRAUMATISME le 15 octobre 2012 Je veux crier ma haine des neuroleptiques Non ce n’était pas une piqure de moustique Mais une injection de ce produit toxique Aux effets secondaires inexistants, disent les soignants Aux effets secondaires pervers, tout simplement, disent les patients Abolie la pensée, abolie la sensibilité Abolie la sexualité, abolie l’adversité Oui Oui (...)

Document du mardi 9 octobre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état

Sur une thématique juridique connexe, voir sur notre site : 2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Nouvelle mainlevée par le JLD de Versailles d’un internement sur demande d’un tiers, au motif que l’hôpital n’a pas informé l’internée de ses droits et de ses voies de recours. Ou encore : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. En pièce jointe une décision de mainlevée de S.D.R.E. (ex-H.O.) prise par le JLD de Paris, le 9 octobre dernier. (...)

Document du jeudi 4 octobre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-10-04 (art/dp/qpc/orp) Un point des propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011 suite à la décision QPC du 20 avril 2012

Ci-dessous le texte d’une dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia, sur l’état actuel des propositions officielles de réforme de la loi du 5 juillet 2011 venant de différents acteurs du champ psychiatrique, qui sont en place dans les concertations qui se nouent, actuellement, au Ministère des affaires sociales et de la santé, sur le terrain de la contrainte en psychiatrie. Vous observerez que le CRPA est cité à plusieurs reprises dans cette dépêche et que la décision du Conseil (...)

Document du mardi 2 octobre 2012
Article mis à jour le 29 novembre 2019

2012-10-02 (jpi/cedh) Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique

Sur un autre arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme impactant le champ psychiatrique, lire : 2012-01-17 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Bulgarie en matière de placement psychiatrique involontaire avec traitements inhumains et dégradants. Sur le texte de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées : . Auteurs : H.F. - A.B. Source (site de la Cour européenne des droits de l’Homme) :  Ci-joint le scan d’un commentaire de jurisprudence diffusé par la Cour (...)

Document du mardi 2 octobre 2012
Article mis à jour le 22 octobre 2016
par  CRPA

2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire

Cet article a été publié dans le n°1, volume 89, janvier 2013, de L’Information Psychiatrique (revue mensuelle des psychiatres des hôpitaux) : Voir également sur notre site : 2011-06-28 (art) Analyse par le CRPA de la nouvelle loi relative aux soins psychiatriques sans consentement. Ainsi que : 2011-06-30 (art) Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée. C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la (...)

Document du lundi 24 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-09-24 (art/orp/c39) Libération — La folie placée d’office sous silence

Sur ce même sujet, voir sur notre site : 2012-09-11 (pner/parl/an) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur la défense, par son ministère de la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ou bien : 2012-09-21 (art/ssc/av) Note du Think tank de gauche Terra Nova sur la psychiatrie publique. Source (Libération du 24 septembre 2012) : Libération par Éric Favereau — Lundi 24 septembre 2012. Vendredi soir, c’était soirée de rentrée pour le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire qui (...)

Document du vendredi 21 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-09-21 (art/ssc/av) Note du Think tank de gauche Terra Nova sur la psychiatrie publique

Voir également à ce sujet : 2012-09-11 (pner/parl/an) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur la défense, par son ministère de la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Source : Ci-joint une note du 21 septembre 2012, de deux experts travaillant pour le compte du « Think Tank » (cercle de réflexion politique et institutionnel), social démocrate et libéral « Terra Nova ». Cette note est toute récente et a été rédigée par MM. Piero Chierici et Guillaume Pradalié, directeurs-adjoints au (...)

Document du mardi 18 septembre 2012
Article mis à jour le 14 février 2020
par  CRPA

2012-09-18 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission

Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien. Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 (jpa/ref/ce/sasc) Loi du 5 juillet 2011 — Pour le Conseil d’état, la contestation des traitements lors des mesures de contrainte psychiatrique (programmes de soins inclus), relève de la compétence de la juridiction judiciaire En pièce jointe une ordonnance intéressante du Juge des libertés et de la détention de Perpignan (...)

Document du mardi 11 septembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., CRPA

2012-09-11 (pner/parl/an) La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur la défense, par son ministère de la loi sarkozyste du 5 juillet 2011

Voir également sur notre site, sur ce même sujet : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ou bien sur les décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011. Source (site de l’Assemblée Nationale) : 14e législature Question écrite N° : 4258, de Mme Jacqueline Fraysse ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine ). Ministère interrogé : Affaires sociales et santé. Tête d’analyse : maladies (...)

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-09-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Bourg-en-Bresse lève un internement d’office qui durait depuis 11 ans : le dernier arrêté de maintien préfectoral étant tardif, la mainlevée était acquise d’office

Voir sur notre site sur un sujet connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. Sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, cliquer ici. En pièce jointe au format PDF une décision de mainlevée d’une mesure d’internement d’office qui durait depuis le 28 avril 2001 (soit plus de 11 ans), avec des envois séquentiels de l’internée (une jeune femme) au pavillon femmes de l’Unité pour malades difficiles de Montfavet (...)

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 13 janvier 2020
par  CRPA

2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Ci-joint une décision intéressante de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent sans tiers, obtenue par Me Corinne Vaillant, sur le ressort du Juge des libertés et de la (...)

Document du vendredi 7 septembre 2012
Article mis à jour le 28 novembre 2019
par  CRPA

2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

Voir également sur notre site, à titre de base jurisprudentielle de cette ordonnance du Juge des libertés et de la détention d’Amiens : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent. Ainsi que : 2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée (...)

Document du jeudi 6 septembre 2012
Article mis à jour le 13 février 2020
par  CRPA

2012-09-06 (art/ssc/orp) Les cliniques psychiatriques privées ambitionnent un développement de ses parts de marché sur les soins sous contrainte

Le président de l’Union nationale des cliniques psychiatriques, (UNCPSY), Olivier Drevon, et son directeur général, François Meillier, se sont exprimés lors de la journée de la Fédération de l’hospitalisation privée le 6 septembre 2012 en souhaitant développer l’offre du secteur privé en matière psychiatrique. Cette organisation dit attendre plus de résultats de ses collaborations avec les agences régionales de santé (ARS) que dans de nouveaux textes législatif et propose dans le même temps d’élargir son (...)

Document du mercredi 5 septembre 2012
Article mis à jour le 14 juin 2016
par  CRPA

2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs

Nous renvoyons sur ce même sujet du défaut de motivation de l’urgence dans les SDTU, à notre précédent article : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente. Voir également : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent. Ci-joint une décision encore une fois avant-gardiste, obtenue par Me Franck Petit du barreau (...)

Document du lundi 20 août 2012
Article mis à jour le 18 juin 2020
par  CRPA

2012-08-20 (art/tem/hsc) Témoignage des parents de Mehdi, interné au CHID de Clermont de l’Oise

tem : Témoignages. Voir également sur notre site : 2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique . 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite 2014-01-17 (jpj/ca) C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Maltraitance institutionnelle — Témoignage des parents de Mehdi, interné par décision de justice depuis le 15 mai 2012, au Centre hospitalier inter-départemental de (...)

Document du mardi 14 août 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique

tem : Témoignages. Ou encore : 2011-11-10 (art/tém) Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous . Ce témoignage nous a été envoyé le 14 août 2012 J’ai eu affaire à une hospitalisation en psychiatrie pendant huit semaines en 2009 à la suite d’un choc post-traumatique… Plus j’occulte la période, mieux je me porte ! Aucun dialogue, aucune écoute… même avec le psychiatre qui passe vous voir une fois pas jour … La réponse est outrageusement médicamenteuse… matin midi et soir à la queue-leu-leu devant (...)

Document du vendredi 10 août 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-08-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Toxicomanie et défendabilité — La Cour d’appel de Limoges rejette une demande de mainlevée d’un internement à temps complet d’un jeune homme toxicomane et sans domicile fixe

Source (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic… En pièce jointe une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Limoges du 10 août 2012 qui rejette l’ appel d’un interné sur une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Limoges qui avait ordonné la poursuite d’une mesure de soins contraints en internement à temps complet. Le motif retenu est un motif de fond : l’interné est toxicomane et n’a pas d’adresse certaine. Il présente un risque de passage à l’acte agressif (...)

Document du vendredi 3 août 2012
Article mis à jour le 31 août 2019
par  CRPA

2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD

Cf. également sur notre site à propos d’une situation de fugue sur une H.O. sous le régime de la loi du 27 juin 1990 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) JLD Pontoise • La réintégration d’un patient en fugue fait partir le délai de 12 jours du contrôle JLD obligatoire 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Ci-joint une ordonnance de (...)