2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NQeTc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/203

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris.


PDF - 216.2 ko
2011-01-20 JLD de Troyes
Levée d’un programme de soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers

En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.

Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare incompétent. Il retient, d’une part un certificat médical favorable que nous avons pu produire dans cette instance, et d’autre part le fait que le dernier certificat médical de situation d’une psychiatre hospitalière atteste d’une acceptation superficielle des soins et du suivi par la requérante tout en concluant au maintien du programme de soins contraints sous mesure de S.P.D.T. (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)… la situation de l’intéressée étant incohérente au plan du bien fondé psychiatrique du programme de soins contraints, le JLD accorde la levée.

On peut en conclure qu’à tout le moins le maintien à durée indéterminée du programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, était, en l’espèce, abusif.

N.B. : Les conclusions dans cette affaire ont été faites à plusieurs mains, entre le CRPA et la requérante. Nous avons demandé à Me Mayet d’assurer la plaidoirie et donc l’audience, le Bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas traité à temps la demande de désignation au titre de l’A.J. d’un avocat du barreau de Troyes. En effet, les B.A.J. (Bureaux d’aide juridictionnelle) ne considèrent pas qu’il y a urgence dans ce domaine, quoiqu’il s’agisse de procédures de référé…



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 mai - « Non à la nuit gestionnaire »

19 mai - « Contre la Novlangue : des paroles contraires » (Comment Eric Blair est devenu George Orwell)

17 mai - Retour sur les engagements pour la justice de F. Bayrou en 2012

13 mai - Appel de la Communauté Médicale du CHS de la Savoie - 15 avril 2017

11 mai - Notre lettre ouverte au nouveau Président de la République

11 mai - Rapport sur la situation de la justice à Mayotte en 2014

10 mai - Tests psychologiques à l'entrée de l'ENM : recalés !

9 mai - Un établissement condamné après le suicide d'un patient

5 mai - Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé | Legifrance

5 mai - AUTISME : L'INDIGNATION DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUE

5 mai - Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme | Legifrance

5 mai - Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations | Legifrance

5 mai - Renseignement pénitentiaire : le SM critique les projets de décret