2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NQeTc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/203

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris.


PDF - 216.2 ko
2011-01-20 JLD de Troyes
Levée d’un programme de soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers

En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.

Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare incompétent. Il retient, d’une part un certificat médical favorable que nous avons pu produire dans cette instance, et d’autre part le fait que le dernier certificat médical de situation d’une psychiatre hospitalière atteste d’une acceptation superficielle des soins et du suivi par la requérante tout en concluant au maintien du programme de soins contraints sous mesure de S.P.D.T. (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)… la situation de l’intéressée étant incohérente au plan du bien fondé psychiatrique du programme de soins contraints, le JLD accorde la levée.

On peut en conclure qu’à tout le moins le maintien à durée indéterminée du programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, était, en l’espèce, abusif.

N.B. : Les conclusions dans cette affaire ont été faites à plusieurs mains, entre le CRPA et la requérante. Nous avons demandé à Me Mayet d’assurer la plaidoirie et donc l’audience, le Bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas traité à temps la demande de désignation au titre de l’A.J. d’un avocat du barreau de Troyes. En effet, les B.A.J. (Bureaux d’aide juridictionnelle) ne considèrent pas qu’il y a urgence dans ce domaine, quoiqu’il s’agisse de procédures de référé…



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

26 février - conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité