2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NQeTc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/203

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris.


PDF - 216.2 ko
2011-01-20 JLD de Troyes
Levée d’un programme de soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers

En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.

Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare incompétent. Il retient, d’une part un certificat médical favorable que nous avons pu produire dans cette instance, et d’autre part le fait que le dernier certificat médical de situation d’une psychiatre hospitalière atteste d’une acceptation superficielle des soins et du suivi par la requérante tout en concluant au maintien du programme de soins contraints sous mesure de S.P.D.T. (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)… la situation de l’intéressée étant incohérente au plan du bien fondé psychiatrique du programme de soins contraints, le JLD accorde la levée.

On peut en conclure qu’à tout le moins le maintien à durée indéterminée du programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, était, en l’espèce, abusif.

N.B. : Les conclusions dans cette affaire ont été faites à plusieurs mains, entre le CRPA et la requérante. Nous avons demandé à Me Mayet d’assurer la plaidoirie et donc l’audience, le Bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas traité à temps la demande de désignation au titre de l’A.J. d’un avocat du barreau de Troyes. En effet, les B.A.J. (Bureaux d’aide juridictionnelle) ne considèrent pas qu’il y a urgence dans ce domaine, quoiqu’il s’agisse de procédures de référé…



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2018

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

15 janvier - Pour une réforme constitutionnelle assurant pleinement l'indépendance de la justice

12 janvier - Colloque Justice des mineur.e.s 2018 - Une vraie alternative à l'enfermement des enfants : la liberté

12 janvier - Colloque : "Ce qui fait et défait l'humain" - 12 et 13 mars 2018 à Bruxelles

12 janvier - En 2018, tous ensemble on se relève… Tous ensemble on sauve notre Hôpital Public...

11 janvier - Publication de rapports de visite

11 janvier - Note de lecture « Un député à l'hôpital psychiatrique »

10 janvier - Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

9 janvier - Le Directeur des services judiciaires doit prendre de bonnes résolutions pour 2018 !

9 janvier - Chantiers de la Justice : les contributions du Syndicat de la magistrature

4 janvier - Visite du Président de la Turquie en France : notre courrier à Emmanuel Macron

4 janvier - Texte préparatoire au congrès de l'USP : Sécurité sociale et soins psychiatriques

3 janvier - Conduite automobile et traitement psychotrope

Décembre 2017 - Communiqué commun Union Syndicale de la Psychiatrie - Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux : Etre aux ordres du Ministère de l'Intérieur ne fait pas partie des vœux de la psychiatrie publique

Décembre 2017 - Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux

Décembre 2017 - Observations sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers