2011-05-31 et suite 2011-06-22 (prol/sén/an) Projet de loi relatif à la Psychiatrie, deuxième lecture au Sénat • ASSEMBLÉE NATIONALE, TROISIÈME LECTURE : TEXTE DÉFINITIF

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HwIV4 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/112

Document du mardi 31 mai 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .


Voir sur le site du Sénat, procédure de 2e lecture.

Voir ci-dessous pour la « 3e lecture » à l’Assemblée nationale : adoption du « Texte définitif ».

(Voir aussi à propos du rapport de l’IGAS du 31 mai 2011 : 2011-06-06 (cm) Communiqué du CRPA : Un RAPPORT DE L’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux CONCLUSIONS SURPRENANTES et aussi cet article.)

• Le PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu TEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».
Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».
Dont en particulier cette mention du Rapport pour la Commission des affaires sociales par le rapporteur Guy Lefrand : Rapport n° 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8 :
"Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". — Aveu confondant d’incurie gouvernementale et parlementaire (de la majorité en tout cas) s’agissant du respect spontané du droit et des droits ; aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Avidité consternante à faire connaître dans le Rapport de 3e lecture cette incurie gouvernementale et parlementaire… tout en croyant se donner l’air d’imputer une “faute” au Conseil constitutionnel.
Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE.


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