2011-05-31 et suite 2011-06-22 (prol/sén/an) Projet de loi relatif à la Psychiatrie, deuxième lecture au Sénat • ASSEMBLÉE NATIONALE, TROISIÈME LECTURE : TEXTE DÉFINITIF

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HwIV4 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/112

Document du mardi 31 mai 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .


Voir sur le site du Sénat, procédure de 2e lecture.

Voir ci-dessous pour la « 3e lecture » à l’Assemblée nationale : adoption du « Texte définitif ».

(Voir aussi à propos du rapport de l’IGAS du 31 mai 2011 : 2011-06-06 (cm) Communiqué du CRPA : Un RAPPORT DE L’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux CONCLUSIONS SURPRENANTES et aussi cet article.)

• Le PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu TEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».
Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».
Dont en particulier cette mention du Rapport pour la Commission des affaires sociales par le rapporteur Guy Lefrand : Rapport n° 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8 :
"Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". — Aveu confondant d’incurie gouvernementale et parlementaire (de la majorité en tout cas) s’agissant du respect spontané du droit et des droits ; aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Avidité consternante à faire connaître dans le Rapport de 3e lecture cette incurie gouvernementale et parlementaire… tout en croyant se donner l’air d’imputer une “faute” au Conseil constitutionnel.
Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE.


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question

14 février - Grand débat : cause toujours !

14 février - Mission flash psychiatrie : encore raté !

13 février - Plafonnement des indemnités et Greffe des Conseils de prud’hommes, le Gouvernement s’acharne contre les salariés et les juges, mais ils résistent.