2011-03-18 (dp) APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles • Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/TF5Nh ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/67

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 10 avril 2014

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) :

— 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Avis Hospitalisation d’office psychiatrique • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011

— 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Recommandations IPPP : Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011

— 2011-03-20 (art) Le Monde : Le contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques

— 2011-03-18 (art) Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau

— 2011-03-18 (art) Libération, La préfecture de police (Infirmerie psychiatrique) dans le collimateur du CGLPL • Par Éric Favereau • Et AFP

— 2011-03-18 (art) L’Humanité, FR2 et autres articles : Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation, par le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

— 2011-03-18 (dp) APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles • Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Hospitalisations sans consentement


« Psychiatrie : le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur les conditions actuelles de l’hospitalisation d’office

PARIS, 18 mars 2011 (APM) — Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, alerte sur les conditions actuelles de maintien en hospitalisation d’office (HO) en psychiatrie, dans un avis à paraître au Journal officiel.

La publication de cet avis, assorti d’un autre avis préconisant la fermeture de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) (cf dépêche APM COOCG002), va intervenir alors que le projet de loi réformant les procédures d’hospitalisation sous contrainte a été discuté en début de semaine à l’Assemblée nationale.

Le CGLPL estime dans son avis que l’autorité judiciaire doit davantage intervenir quand un préfet s’oppose à la sortie d’un patient recommandée par le corps médical, un point qui a été discuté dans le projet de loi.

"Dans ces conflits entre praticiens, malades, autorités et protection des tiers, l’autorité judiciaire doit jouer davantage son rôle", estime Jean-Marie Delarue. "A minima, il est souhaitable qu’en cas de désaccord entre le corps médical et l’autorité administrative, en matière administrative, le juge compétent soit amené à trancher". Dans ce cas, le directeur d’établissement de santé devrait en référer au juge "sans formalité", estime-t-il.

Plusieurs éléments contribuent à une "rupture de l’équilibre" en matière de H.O. "entre les exigences de l’ordre public, la nécessité des soins et la considération de la fragilité des personnes en cause", analyse Jean-Marie Delarue.

Le CGLPL reconnaît que cet équilibre est "délicat" à atteindre et il rappelle que l’H.O. reconnue comme une privation de liberté, ne peut être maintenue "que si et seulement si deux conditions sont avérées : qu’une menace grave à l’ordre public soit établie ; que des soins tels que ceux dispensés à l’hôpital soient nécessaires".

Il constate que les sorties d’essai et les mainlevées de H.O. sont devenues "dans un nombre croissant de départements" plus difficiles à obtenir auprès des préfets ou "plus aléatoires" en raison de "craintes d’atteintes à l’ordre public". Il observe que les préfets ne suivent plus, comme auparavant, les avis médicaux qui leur sont soumis.

Pour une demande de sortie d’essai ou de fin de H.O. les autorités semblent considérer que le patient "demeure aussi dangereux pour lui-même ou pour autrui qu’au jour de son hospitalisation" car les refus sont fondés sur des faits anciens, ceux qui ont motivé l’entrée en hospitalisation. Il estime que le "rappel des faits passés" ne peut pas motiver une décision et seuls des faits actuels devraient être pris en considération. La position des préfets conduit à ignorer les bénéfices apportés par l’hospitalisation.

Ces pratiques ont pour conséquence "d’accroître le nombre de patients hospitalisés et la durée de leur séjour", de maintenir en hospitalisation des personnes qui n’en ont plus besoin, et de "conduire à un encombrement des lits hospitaliers et éventuellement à faire obstacle à l’hospitalisation de personnes qui en auraient au contraire réellement besoin".

"C’est donc une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés", estime-t-il.

INFORMATION INSUFFISANTE SUR LES DROITS

Jean-Marie Delarue remarque aussi que les personnes ne sont pas correctement informées de leur droit à contester devant le juge la mesure prise à leur encontre. Les droits sont "présentés abstraitement et indiqués de manière expéditive" ou ne sont pas indiqués dès l’admission à l’hôpital ; certains psychiatres décident de différer l’accès à un avocat ; dans la moitié des établissements visités par le CGLPL, le patient n’est pas informé de la possibilité de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches.

Le CGLPL pointe la tendance à fermer à nouveau les services de psychiatrie accueillant indistinctement patients en hospitalisation libre et en hospitalisation sous contrainte.

Il note que "ni décision individuelle, ni indication d’aucune voie de recours, ni a fortiori l’intervention d’aucun juge n’ont déterminé une telle situation". Le CGLPL demande donc que le malade en hospitalisation libre ait le choix entre unité ouverte ou fermée et soit informé de ses droits à contester un enfermement.

CONTRE LE PLACEMENT SYSTÉMATIQUE DES DÉTENUS EN CHAMBRE D’ISOLEMENT

Le CGLPL fait aussi plusieurs observations sur l’hospitalisation des détenus en service de psychiatrie.

Il constate que l’hospitalisation demandée par un médecin peut être retardée par la réalisation préalable d’investigations de police ou de gendarmerie ou la demande d’un avis du procureur de la République. Cela peut aussi conduire à refuser l’hospitalisation par crainte de risque d’évasion du détenu au cours de son hospitalisation.

Ces pratiques ont "toujours pour conséquence de laisser hors d’une thérapeutique adaptée", ce qui constitue un "risque de soins volontairement inadaptés à l’état de santé de la personne malade", contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le CGLPL émet aussi de "sérieuses réserves" sur "la pratique très générale" du placement automatique des détenus hospitalisés en psychiatrie en chambre d’isolement tout au long de leur séjour "alors même qu’ils seraient consentants aux soins et alors qu’aucune justification médicale ne peut être invoquée pour un tel maintien".

Il précise que cette pratique est "souvent imposée à la direction des établissements et, par voie de conséquence, aux responsables médicaux par l’autorité chargée de l’ordre public".

Elle aboutit à exclure les détenus des thérapies collectives et à la demande par les détenus eux-mêmes de retourner "au plus vite" en établissement pénitentiaire alors qu’ils ont besoin d’une hospitalisation.

Elle conduit aussi à "une difficulté de gestion des lits ou des chambres sécurisées disponibles", au détriment des malades qui en ont besoin.

Le CGLPL indique que les quelques hôpitaux qui ne placent pas les détenus en chambre d’isolement n’ont pas un taux d’évasion plus élevé.

Jean-Marie Delarue estime en conclusion générale que les autorités doivent mieux justifier leurs décisions.

"Si l’on est en droit d’exiger des praticiens de donner des assurances d’ordre médical, on est aussi en droit attendre des autorités qu’elles établissent le risque qu’elles invoquent pour justifier la poursuite d’une privation de liberté", conclut-il.

hm/eh/APM polsan
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