2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/BAQ56 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/305

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  A.B., H.F.

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts.

Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets.


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2013-01-23 Jugement indemnitaire du TGI de Paris, 1re chambre civile

Vous pourrez lire en pièce jointe un jugement indemnitaire de la première chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, obtenu par Me Raphaël Mayet, qui sanctionne une hospitalisation d’office d’une durée de 19 jours, effectuée en 2004, annulée comme irrégulière par la juridiction administrative.

Ce fut tout d’abord un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 octobre 2007 qui annula l’arrêté municipal d’hospitalisation d’office provisoire. Puis l’arrêté préfectoral d’H.O. fut à son tour annulé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 9 juillet 2009, au motif tout-à-fait nouveau à l’époque du défaut du recueil des observations de l’interné sur la mesure d’internement d’office le concernant. Il est il est à noter que c’est de cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon que date l’obligation de recueillir les observations des internés d’office sur leur mesure, y compris par écrit, sauf circonstances exceptionnelles entravant ce recueil. Le Ministère de la santé inclut, dans son projet de réforme de l’hospitalisation sans consentement de mai 2010, ce revirement de jurisprudence dans ce qui allait devenir la loi du 5 juillet 2011. Cette modification législative telle que nous la connaissons actuellement provient donc de la jurisprudence.

En l’espèce il s’est agi d’un conflit, et de voisinage et de famille, dans un petit village de Savoie, entre un administré et le fils du maire de la commune, également compagnon de la fille de la victime.

23 000 euros sont accordés à l’interné en réparation de ses préjudices.

Si l’on extrapole une telle décision dans le cadre actuel de la loi du 5 juillet 2011, l’on voit aisément qu’il peut être intéressant pour l’interné comme pour son avocat de rentabiliser des décisions de mainlevée de juges des libertés et de la détention par des procédures indemnitaires, dans des dossiers où l’abus et l’illégalité des titres de l’internement se conjuguent.



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