2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/lVeMhz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/631

Document du jeudi 9 février 2017
Article mis à jour le 17 avril 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d’hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016

Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles

Ou bien : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein


Note introductive - CRPA

 

Trouvez en pièces jointes quatre décisions de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers et de soins péril imminent, obtenues par Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles.

Ces décisions de mainlevées ont été prises par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 9 février 2017.

Me Stéphane Panarelli a joint un résumé succinct des motifs des mainlevées dans un mail que vous trouvez ci-dessous.


Mail de Me Stéphane Panarelli

 

26 février 2017.

OBJET : décisions.

Cher Monsieur,

Je me permets de vous transmettre ci-joint plusieurs ordonnances de mainlevée rendues par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Versailles le 9 février 2017.

Les ordonnances prononçant les différentes mainlevées desdites mesures de contraintes ont été fondées sur :

PDF - 1.6 Mo
2017-02-09 JLD de Versailles, 1.

— la violation de l’article L. 3211-12-1 3° du code de la santé publique (une seconde ordonnance de mainlevée a été également rendue le même jour sur ce fondement de saisine tardive) [tardiveté de la saisine du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois] ;
 

PDF - 1.3 Mo
2017-02-09 JLD de Versailles, 2.

— la violation de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique (en l’occurrence le patient résidait avec sa soeur sans toutefois que le centre hospitalier ait effectué une recherche au sens dudit article) [l’hôpital ne rapporte pas la preuve d’avoir recherché un tiers demandeur ni qu’il y ait eu impossibilité d’avoir un tiers demandeur à cette mesure] ;

PDF - 1.2 Mo
2017-02-09 JLD de Versailles, 3.

— la violation de l’article L. 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique (notification tardive de la décision de maintien sans arguer de justifications particulières) ;
 
 

PDF - 1.3 Mo
2017-02-09, JLD de Versailles, 4.

— la violation de l’article L. 3211-3 alinéa 3 (notification tardive de la décision de réintégration en hospitalisation complète) ;
 

En vous souhaitant bonne réception de ces décisions, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations.

Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys