2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/v2ImH ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/152

Document du lundi 20 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Pour lire la décision de la Cour d’appel du 23 janvier 2013 dans cette affaire : 2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998.


N.B. : L’État a fait appel de ce jugement (note du 17 octobre 2011).

PDF - 4 Mo
2011-06-20 Jugement TGI de Paris, 1re chambre
Indemnisation 86 000 €, deux H.O. illégales

Jugement indemnitaire par la 1re Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, du 20 juin 2011, aff. M. J.-F. C.

Indemnisation record prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris statuant au civil en matière d’internement illégal : 86 000 € de dommages et intérêts sont accordés à M. Jean-François C. pour deux hospitalisations d’office qui durèrent l’une du 22 mars 1994 au 21 septembre 1994, l’autre du 22 mars 1996 au 19 février 1998, soit un total de 29 mois.

Sur dix arrêtés de ces deux internements d’office, neuf ont été annulés et sur les deux décisions de transfert à l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris de 1994 et 1996, celle de 1994 a été également annulée, par jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juin 2009.

Page 4 de ce jugement, la 1re Chambre civile du TGI de Paris motive :
« Au fond, la Cour d’appel de Paris a retenu, dès lors que les juridictions administratives avaient prononcé l’annulation des décisions d’hospitalisation d’office, que la personne qui avait fait l’objet de cette mesure illégale disposait d’un entier droit à indemnisation sans qu’il soit besoin de rechercher le bien ou le mal fondé médical de la mesure, et la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2010 par la 1re chambre civile, a jugé que le juge judiciaire ne pouvait restreindre le droit à indemnisation d’une personne dont l’hospitalisation d’office aurait été déclarée illégale au prétexte que cette hospitalisation aurait été justifiée par un état pathologique préalable à l’irrégularité commise. … »

Voir ce jugement en pièce jointe Pdf.

Voir aussi l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 cité dans ce jugement, issu du site Legifrance : http://www.legifrance.com/affichJur… et sur notre site : 2010-06-23 (jpj/cass/cin) Internement abusif. La Cour de cassation dit illégale la réduction de l’indemnisation d’un requérant victime d’un internement psychiatrique irrégulier au motif de sa pathologie, renforçant ainsi les droits des patients en psychiatrie.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

24 janvier - Parcoursup : Le Ministère doit faire la transparence sur les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires.

24 janvier - Compte rendu de l'audition de l'USP à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2019

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice