2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/RntXTy ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/460

Document du mercredi 15 octobre 2014
Article mis à jour le 27 octobre 2016

Cf : 2014-07-23 (cm) À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation

Ainsi que : 2013-11-21 (rapp-enqu) Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard à propos du rapport définitif de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Ou bien : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Sur l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture de ce projet de loi : 2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

Audition du CRPA (Sénat) : 2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Auteur : A.B.


Présentation du projet de loi sur le site du Ministère de la santé : http://www.sante.gouv.fr/marisol-to…
 

PDF - 294.4 ko
2014-10-15 Exposé des motifs du projet de loi de santé

Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a présenté mercredi 15 octobre, en Conseil des ministres le projet de loi de santé qui était en concertation depuis de nombreux mois.

En pièces jointes, vous trouvez le projet de loi lui-même, ainsi que l’exposé des motifs.

PDF - 459.7 ko
2014-10-15 Projet de loi de santé lui-même

L’article 13 de ce projet de loi porte sur « l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie », et est pris dans un chapitre intitulé : « Créer un service territorial de santé ».

Point intéressant, le premier alinéa de cet article 13, faisant en cela partiellement écho à une demande du CRPA, modifie en le simplifiant le principe du libre choix, pour le patient et sa famille, du praticien et de l’équipe de santé mentale tant privée que publique. Ce principe du libre choix du secteur psychiatrique qui figure dans le deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, et qui était également porté dans la loi du 27 juin 1990, est resté jusque-là amplement inappliqué, surtout dans le cas des soins sans consentement où la personne reste vissée sur son secteur géographique, quelque drame que cela puisse emporter.

On peut d’ailleurs se demander si l’absence de délivrance de cette information sur le libre choix du secteur comme du praticien ne serait pas une nullité à soulever dans certains dossiers devant les juges des libertés et de la détention à fin de mainlevée des mesures. Car, après tout, ce droit au libre choix du praticien et du secteur psychiatrique devrait figurer parmi les droits qui devraient être notifiés au patient avec la notification de la mesure de contrainte que le patient subit …



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

23 février - 25éme rencontre des Psy causent

22 février - Festival Divers d’hiver divergents

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation