2015-06-25 (cn/cin) Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/b3nbw6 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/570

Document du jeudi 25 juin 2015
Article mis à jour le 9 mai 2018
par  A.B.

On peut lire un résumé de cette affaire dans cet article : 2013-10-04 (jpa/ce) À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État annule un placement volontaire datant de 1967, pris sous l’empire de la vieille loi du 30 juin 1838

Ainsi que : 2011-12-02 (jpc/cconst/qpc) Conseil constitutionnel 2011-202 QPC : le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838, sur l’enfermement des aliénés, déclaré inconstitutionnel dans le cadre d’un contentieux sur un internement arbitraire


Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA

10 juillet 2015.

OBJET : Jugement intéressant.

Cher Monsieur,

PDF - 241.7 ko
2015-06-25 Jugement indemnitaire du TGI de Limoges.

Je vous prie de trouver, ci-joint, un jugement intéressant rendu par le Tribunal de Grande Instance de Limoges qui accorde une indemnisation de 12 000 euros pour une hospitalisation sous contrainte illégale d’une durée de 26 jours en 1967.

Comme vous pourrez le constater, c’est le fond même de la mesure d’hospitalisation qui est critiquée par le Tribunal.

Le Tribunal indemnise également le poste de préjudice distinct lié à l’atteinte à l’image associée à l’internement en milieu psychiatrique.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet. Cabinet Mayet et Perrault. Avocat à la Cour d’appel de Versailles.



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