2016-06-27 (ajnn-rapp/enqu) Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ehmPon ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/575

Document du lundi 27 juin 2016
Article mis à jour le 19 janvier 2017
par  A.B.

Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) a déposé fin avril un recours indemnitaire au civil devant le Tribunal de grande instance de Lyon contre l’association gestionnaire du Centre psychothérapique de l’Ain. Le CRPA a décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette assignation qui vise à ce que le silence ne retombe pas suite aux révélations de la recommandation de la CGLPL publiée en mars dernier, et que des responsabilités soient établies.

Dossier de la FNAPSY sur l’étude de faisabilité de cette action : http://www.fnapsy.org/tc/FNAPSY_CPA…

Etude de Me Gilles Devers, avocat de la FNAPSY, sur l’état du droit en matière d’isolement et de contention : http://www.fnapsy.org/tc/FNAPSY_Con…

2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée et absence de garantie procédurale • Analyse de Me Raphaël Mayet, avocat


Santé Mentale — Actualités — 29 juin 2016

PDF - 381.6 ko
2016-06-27 Rapport de certification de la HAS sur le Centre psychothérapique de l’Ain.

Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

Source (site internet de la revue Santé Mentale) : http://www.santementale.fr/actualit…

Source (site internet de la Haute autorité de santé) : http://www.has-sante.fr/portail/jcm…
 

La Haute Autorité de santé (HAS) a pris une décision de « sursis à statuer » pour la certification du Centre psychothérapique de l’Ain (CPA), en l’attente des résultats d’une visite de suivi. Des réserves, en particulier concernant les droits des patients, sont détaillées dans le Rapport de certification de l’établissement, disponible sur le site de la HAS.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait publié en mars des recommandations en urgence au Journal officiel, afin d’alerter sur des pratiques liées à l’isolement et à la contention dans des proportions jamais observées ailleurs.

Des dysfonctionnements sur ces points sont pointés par la HAS. On peut ainsi lire dans le chapitre sur les Droits des patients que « les prescriptions relatives à l’isolement, à l’apaisement et à la contention ne sont pas conformes aux recommandations de bonne pratique. Les restrictions de liberté font l’objet d’une prescription médicale écrite, mais la réévaluation n’est pas garantie, en termes de délais, du fait notamment, du nombre de chambres d’isolement existantes dans l’établissement (46 chambres d’isolement recensées) » La HAS pointe que « la procédure relative à la mise en isolement prévoit une réévaluation médicale toutes les 24 heures ; celles-ci ne sont pas effectives dans plusieurs unités (…). » Concernant la contention, si « la prescription initiale est supérieure à 48h dans presque la moitié des cas, elle est établie souvent pour plusieurs mois. A quoi s’ajoute les contentions dites "si besoins". Pour ce dernier cas de figure, la contention "si besoin" permet de mettre un patient sous contention, sans que cette décision soignante soit validée, par un médecin, dans les 24 h. »

La HAS signale que « la liberté d’aller et venir n’est pas respectée dans plusieurs unités » et que si dans les unités de suite, les patients en hospitalisation libre peuvent sortir, « les sorties sont souvent programmées et conditionnées à la disponibilité des professionnels présents, notamment pour les patients des unités dits de suite, qui disposent d’un accès restreint, voire limité à la cour intérieure. »

Le rapport indique également que « les résultats des audits n’ont pas permis de mettre en place des actions correctives permettant de remédier aux nombreux dysfonctionnements identifiés en matière de pratiques d’isolement, de contention, de liberté et de venir, et d’intimité et de dignité. En effet, l’établissement n’a pas pris la pleine mesure de l’existence d’une grave situation (…) »

Le CPA doit faire l’objet d’une visite de suivi sur l’ensemble des réserves dans un délai de quatre mois.



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