2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés lors irrégulière

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/fapiQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/269

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 3 avril 2016
par  CRPA

Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence .

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure


PDF - 1.8 Mo
2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une mesure de soins
en cas de péril imminent (SPI)

Ci-joint une décision intéressante de mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent sans tiers, obtenue par Me Corinne Vaillant, sur le ressort du Juge des libertés et de la détention de Créteil, le 10 septembre 2012. Cette jurisprudence apparaît sur le site du Groupe Information Asiles, dont le CRPA est une scission formée en décembre 2010.

À l’instar d’une première décision souche du JLD de Versailles, du 5 octobre 2011, obtenue par Me R. Mayet (voir lien hypertexte en tête d’article), la mainlevée de la mesure de soins en cas de péril imminent ici visée, est ordonnée en application de l’article R 3211-10 du code de la santé publique (décret d’application du 18 juillet 2011, de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques), et de l’article 468 du code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

En l’espèce le fait que l’interné soit sous la curatelle renforcée d’une association tutélaire du Val-de-Marne ne pouvait pas être ignoré du CH des Murets, demandeur à l’instance, qui se devait de communiquer sa requête à fin de contrôle obligatoire, au curateur de son patient. Vu l’absence de cette notification de la procédure au curateur, la saisine du JLD de Créteil par le CH Les Murets était dés lors irrégulière, sa requête l’étant également ipso facto. La mainlevée est donc ordonnée…

Mais le JLD de Créteil ordonne le maintien de l’interné à la disposition de la justice, aux fins de permettre un programme de soins dans un délai de 24 heures si nécessaire. Cette conclusion étant douteuse légalement parlant d’ailleurs : soit la procédure est irrégulière et une mainlevée complète s’impose ; soit la levée de la mesure est opérée sur un défaut de bien fondé psychiatrique, ce qui, dés lors, permet d’envisager la mise sur pieds d’une programme de soins.



Documents joints

2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une mesure de (...)
en cas de péril imminent (SPI)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys