2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/McCEK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/268

Document du mardi 9 octobre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Sur une thématique juridique connexe, voir sur notre site : 2012-05-23 (jpj/tgi/jld) Nouvelle mainlevée par le JLD de Versailles d’un internement sur demande d’un tiers, au motif que l’hôpital n’a pas informé l’internée de ses droits et de ses voies de recours.

Ou encore : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital de ses droits et voies de recours, et que ses observations n’ont pas été recueillies lors de la mise à effet des mesures successives.


PDF - 90.8 ko
2012-10-09 Ordonnance de mainlevée de SDRE du JLD de Paris

En pièce jointe une décision de mainlevée de S.D.R.E. (ex-H.O.) prise par le JLD de Paris, le 9 octobre dernier. Le CRPA est intervenu dans cette affaire en conseillant, la veille de l’audience, les arguments à fin de mainlevée, exposés par Me Mauger-Poliak, jeune avocate qui représentait l’interné.

En l’espèce il s’agit bien ici d’un internement tout à fait douteux, sous le régime de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, d’un jeune homme dont l’arrestation, opérée sur un motif correctionnel, a été psychiatrisée en cours de garde à vue par les forces de l’ordre.

La mainlevée est donnée sur les moyens suivants, qui confortent la jurisprudence sur l’obligation d’information des personnes tenues sous contrainte psychiatrique sur leur situation juridique et sur leurs droits, et sur celle du recueil de leurs observations sur la mesure envisagée :

  • 1. — Impossibilité de savoir, en l’état du dossier, si le patient a été informé du projet de sa prise en charge et mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état.
     
  • 2. — Il n’est pas avéré qu’il a été fait mention à l’interné de ses droits spécifiés à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique.
     
  • 3. — Le patient indique à l’audience qu’il est d’accord pour se faire suivre de façon libre.
     
  • 4. — Les certificats médicaux portés au dossier n’indiquent pas qu’il existe en l’espèce des risques graves d’atteinte à l’ordre public ou à la sûreté des personnes.

 
Un différé de 24 h est donné à cette mesure pour instauration, le cas échéant, d’un programme de soins.

Il s’agit donc d’une décision intéressante, pouvant servir, avec celles similaires déjà obtenues au titre de la jurisprudence.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice

Décembre 2018 - Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche…

Décembre 2018 - MANIFESTER EST UN DROIT ! LE SAF DEMANDE L’ARRÊT IMMÉDIAT DE LA RÉPRESSION !

Décembre 2018 - Panne d'algorithme : Macronie suite et fin ? par Pierre Paresys