2011-03-18 (art) L’Humanité, FR2 et autres articles : Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation, par le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/K3uJq ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/63

Document du vendredi 18 mars 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir aussi (tous les articles récents de ce site sur le sujet) :

— 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Avis Hospitalisation d’office psychiatrique • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011

— 2011-02-15 (aai) CGLPL JO Recommandations IPPP : Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police • Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié 20 mars 2011

— 2011-03-20 (art) Le Monde : Le contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques

— 2011-03-18 (art) Libération • Psychiatrie : le rapport qui accuse, par Éric Favereau

— 2011-03-18 (art) Libération, La préfecture de police (Infirmerie psychiatrique) dans le collimateur du CGLPL • Par Éric Favereau • Et AFP

— 2011-03-18 (art) L’Humanité, FR2 et autres articles : Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation, par le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

— 2011-03-18 (dp) APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles • Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Hospitalisations sans consentement


L’Humanité - Société - le 18 Mars 2011

Psychiatrie : l’hospitalisation d’office en accusation

par Mehdi Fikri

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce le fait que les droits formels des patients hospitalisés sous contraintes ne sont pas respectés.

« Au regard des droits de l’homme, la situation est inquiétante et elle s’aggrave. » Ce sont les termes, sévères, du contrôleur général des lieux de privation. Jean-Marie Delarue s’apprête, selon Libération, à faire paraître au Journal Officiel un avis dénonçant l’hospitalisation d’office (HO) en psychiatrie, ainsi qu’une recommandation demandant la fermeture de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). La charge est d’autant plus rude qu’elle intervient au moment où un projet de loi visant à élargir les mesures de contrainte pour les malades mentaux est examinée par le Parlement.

L’hospitalisation d’office est une mesure théoriquement exceptionnelle qui permet aux préfets, sur la foi d’un certificat médical, de faire interner contre leur gré des personnes « atteintes de troubles mentaux et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ». Le contrôleur général des lieux de privation dresse un constat accablant, au terme d’une enquête de deux ans : les droits formels des patients en H.O. ne sont pas respectés.

Ainsi, « On interdit la plupart du temps au malade d’avoir recours à un avocat. On lui dit, certes, qu’il peut saisir un juge mais sans lui donner l’adresse, ni le lieu. Les formulaires qui lui sont fournis sont illisibles », souligne Jean-Marie Delarue. Autre exemple, les sorties d’essai, qui permettaient aux patients de se réinsérer progressivement, ont été restreintes depuis le meurtre en novembre 2008 à Grenoble d’un jeune homme par un patient en fugue. « Aujourd’hui, devant ces demandes de sortie d’essai, le préfet hésite, diligente une enquête de police. Les sorties d’essai se sont réduites à peau de chagrin. Des malades, habitués à sortir régulièrement, en sont interdits. » De même, des patients sont gardés sans justification, car les levées de H.O. sont devenues plus compliqués, dans la mesure où le préfet demande systématiquement une expertise.

Dans une recommandation, Jean-Marie Delarue demande également la fermeture de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) et son intégration dans une structure classique de soin hospitalier. C’est à l’IPPP que sont amenés les personnes agitées ou violentes, interpellées dans la rue à Paris. Un cas unique en France car, en province, ces personnes sont amenées à l’hôpital. Dans son texte, Jean-Marie Delarue regrette l’ambivalence du lieu, mi-chemin entre dispositif hospitalier et dispositif sécuritaire. « Mais pourquoi l’appréciation compétente d’une situation pathologique a-t-elle des liens avec une institution de police ? », s’interroge le contrôleur.

À lire : "Une politique de la peur et du contrôle social", entretien avec Claude Louzoun, du collectif "Mais c’est un homme".

À lire aussi : "Contre une réforme rétrograde et inapplicable des soins sans consentement".

À lire enfin : Psychiatrie, le projet de loi protège-t-il la société, notre dossier débat avec Claudine Rivet (Ligue des Droits de L’Homme) et Matthieu Bellahsen (psychiatre)

Mehdi Fikri


France 2 : FTV avec AFP - Psychiatrie

Publié le 18/03/2011

Hospitalisation d’office : un rapport dénonce

Par FTV avec AFP

Un rapport s’inquiète des manquements croissants au respect des droits des personnes hospitalisées d’office

Dans un avis à paraître au JO, le contrôleur général des lieux de privation de liberté rapporte que des personnes hospitalisées d’office pour troubles mentaux sont parfois maintenues sous ce statut alors que leur état de santé ne le justifie plus.

L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi sur une réforme de l’hospitalisation d’office contestée.

Dans un avis consulté vendredi par l’AFP, à paraître au Journal Officiel (JO), le contrôleur général Jean-Marie Delarue dénonce notamment l’attitude de plus en plus frileuse des préfets lorsqu’il s’agit d’accorder aux patients des sorties d’essai et a fortiori de prononcer des mesures de fin d’hospitalisation d’office.

"Les incertitudes et les risques qui subsistent ne peuvent pas conduire à un accroissement préoccupant du nombre de personnes dont la maladie n’exige plus qu’elles soient privées de liberté ou isolées, sans justification médicale reconnue, pour des motifs d’atteinte à l’ordre public qui ne seraient ni avérés ni actuels", écrit Jean-Marie Delarue.

Il observe que "dans un nombre croissant de départements", l’obtention des sorties est "plus difficile" tandis que les mainlevées d’hospitalisation sont "plus aléatoires". Cette tendance s’est accentuée depuis une circulaire ministérielle de janvier 2010 recommandant au préfet la plus grande vigilance lorsqu’ils doivent se prononcer sur ces demandes. "Traditionnellement, note l’avis, les représentants de l’État suivaient très largement les avis médicaux qui leur étaient soumis (…). Il n’en est plus de même aujourd’hui".

Ainsi les autorités ont tendance à faire effectuer, pour accorder ou non ces autorisations, des enquêtes de police sur les lieux ou auprès des personnes que côtoyait le malade avant son hospitalisation. Cela revient à fonder sa décision sur des éléments anciens sans tenir compte des soins intervenus, regrette le contrôleur général.

Jean-Marie Delarue dénonce aussi le fait que "les portes d’un nombre croissant d’unités hospitalières psychiatriques sont aujourd’hui fermées à clef". Des malades hospitalisés d’office et des patients dits "libres" sont ainsi soumis aux mêmes conditions d’enfermement.

Il dénonce encore la "pratique très générale" qui place et maintient en chambre d’isolement tous les hospitalisés d’office.

L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi sur l’adoption d’un projet de loi réformant l’hospitalisation d’office, dénoncé par les syndicats de psychiatres comme "sécuritaire". Ce texte autorise notamment les soins ambulatoires sous contrainte et non plus seulement l’hospitalisation.


APM Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles

Voir 2011-03-18 (dp) APM • Psychiatrie : le CGLPL alerte sur les conditions actuelles • Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Hospitalisations sans consentement.


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