2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT (soins à la demande de tiers) au motif que l’intéressé n’avait pas reçu les informations relatives à ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/OpI9U ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/225

Document du lundi 13 février 2012
Article mis à jour le 22 mars 2016
par  CRPA

Voir également sur notre site : 2012-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours.


PDF - 3.6 Mo
2012-02-13 JLD de Versailles.
Mainlevée au motif que l’intéressé n’avait pas été informé de ses droits et voies de recours.

Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut d’information de l’intéressé sur ses droits au sens de l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
En particulier, cette personne n’avait pas été informée de la possibilité de consulter un avocat ou un médecin de son choix.

Cette décision a été obtenue par Me Nathalie de Seguin, avocate au barreau de Versailles.



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