2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/vAAm7J ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/585

Document du vendredi 19 août 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

Sur notre site : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers


PDF - 234 ko
2016-08-19 JLD de Versailles, mainlevée d’une SDTU.

Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016
 

OBJET : Décision de mainlevée.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention de Versailles le 19 août 2016. La levée a été ordonnée au double motif que :

— le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade n’était pas caractérisé au moment de l’hospitalisation

— le tiers demandeur, une voisine de mon client, n’avait pas qualité à demander l’hospitalisation [1]

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.


[1Citation de l’ordonnance du JLD de Versailles du 19 août 2016 : « La procédure présente le tiers comme une amie. M. précise qu’ils’agit de sa voisine, qu’il connaît depuis 35 ans, mais avec laquelle il n’a pas de lien particulier. Il ne résulte pas de cet élément que le tiers avait qualité pour agir dans l’intérêt de M. »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

24 janvier - Parcoursup : Le Ministère doit faire la transparence sur les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires.

24 janvier - Compte rendu de l'audition de l'USP à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2019

23 janvier - Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

21 janvier - Justice emprisonnée en Turquie : l'Europe doit réagir !

21 janvier - La chancellerie vend la peau du tribunal d'instance avant de l'avoir tué

18 janvier - Fédération Sud Santé sociaux : 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie. Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent !

17 janvier - Printemps de la psychiatrie - Pour un renouveau des soins psychiques

16 janvier - La liberté de manifester vaut mieux qu'une concertation bâclée

15 janvier - Préavis de grève pour le 22 janvier 2019

14 janvier - Baisse des UV en droit des étrangers : La prime de fin d’année du gouvernement aux avocat.e.s !

11 janvier - Tribune : le droit de manifester restera-t-il sur le bord des ronds points ?

11 janvier - Projet de loi justice – Défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous – Manifestation nationale à Paris le 15 janvier 2019 !

11 janvier - Appel pour la journée nationale de la psychiatrie du 22 janvier. Pétition

10 janvier - Communiqué unitaire d'appel à la manifestation du 15 janvier contre le projet de réforme de la justice

8 janvier - Ne bradons pas la liberté de manifester !

8 janvier - Proposition de loi anticasseurs : une atteinte à la liberté d’expression

2 janvier - Appel à mobilisation pour la Journée nationale de la psychiatrie le 22 janvier 2019

2 janvier - Pinel en lutte : Opération « LA PSY EN SANDWICH » le 22 janvier 2019 à Paris

1er janvier - actualité pénitentiaire décembre 2018

Décembre 2018 - Justice des enfants : non à une réforme confisquée et expédiée

Décembre 2018 - Loi de Programmation Justice 2018-2022 – Justice des mineur.e.s : le SAF et plusieurs organisations interpellent la Garde des Sceaux

Décembre 2018 - Publication de rapports de visite

Décembre 2018 - Attractivité du parquet : l'inspection vise juste

Décembre 2018 - PROJET DE LOI JUSTICE Contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Décembre 2018 - Appel unitaire à manifester à Paris le 15 janvier 2019 contre le projet de réforme de la justice