2012-07-04 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Strasbourg lève une HDT lors d’un contrôle obligatoire, du fait de l’absence d’un des deux certificats médicaux d’admission

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Rh8RB ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/246

Document du mercredi 4 juillet 2012
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  CRPA

Cf. également sur notre site : 2011-11-24 (jpj/tgi/jld) (internement illégal) Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg lève une mesure de Soins psychiatriques sur péril imminent (SPPI) au motif que le directeur a prononcé l’admission en soins contraints 8 jours après l’admission réelle de l’intéressé à l’hôpital. Cette admission s’étant faite sans titre légal

Ainsi que : 2017-04-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon • Mainlevée d’une mesure de SDRE pour tardiveté du certificat médical de 24 heures


PDF - 141.7 ko
2012-07-04 JLD de Strasbourg
Levée d’une mesure de soins sur demande de tiers, lors d’un contrôle obligatoire

Décision intéressante de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sur demande d’un tiers, à l’occasion d’un contrôle obligatoire, par le juge des libertés et de la détention du TGI de Strasbourg le 4 juillet dernier. La mesure de soins sur demande d’un tiers est levée, du fait que le CHS n’a pas versé dans la procédure à fin de contrôle de légalité, un des deux certificats médicaux obligatoires pour une admission sur demande d’un tiers, qui était pourtant visé dans la décision d’admission.

La procédure étant irrégulière la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée. En effet, si la loi garantit les patients sous mesure d’H.D.T. par une exigence de deux certificats médicaux, dont un provenant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, ce n’est pas pour qu’un seul certificat médical suffise.

Cette décision a été obtenue par Me Charles-Edouard Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 mai - « Non à la nuit gestionnaire »

19 mai - « Contre la Novlangue : des paroles contraires » (Comment Eric Blair est devenu George Orwell)

17 mai - Retour sur les engagements pour la justice de F. Bayrou en 2012

13 mai - Appel de la Communauté Médicale du CHS de la Savoie - 15 avril 2017

11 mai - Notre lettre ouverte au nouveau Président de la République

11 mai - Rapport sur la situation de la justice à Mayotte en 2014

10 mai - Tests psychologiques à l'entrée de l'ENM : recalés !

9 mai - Un établissement condamné après le suicide d'un patient

5 mai - Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé | Legifrance

5 mai - AUTISME : L'INDIGNATION DU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUE

5 mai - Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme | Legifrance

5 mai - Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées | Legifrance

5 mai - Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations | Legifrance

5 mai - Renseignement pénitentiaire : le SM critique les projets de décret