2014-08-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDRE subie par un étranger ne parlant que sa langue maternelle, pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/vj9cEM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/447

Document du jeudi 21 août 2014
Article mis à jour le 16 avril 2017

Cf. : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDTU visant un immigré non francophone • En l’absence d’interprète l’hôpital n’a pas pu notifier valablement à l’interné cette mesure ainsi que ses droits et ses voies de recours

Ainsi que : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 336.6 ko
2014-08-21 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles

Ci-joint une décision très originale de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 21 août 2014, sur argument de Me Jean-Marc André, avocat au Barreau de Versailles, qui a joint un résumé ci-dessous.
 

Mail de Me Jean-Marc André au CRPA, du 22 août 2014, 11h43.
 

Cher Monsieur,

Vous trouverez en pièce jointe copie d’une ordonnance de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 août 2014.

Le patient d’origine polonaise et ne parlant que sa langue maternelle a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sur décision du Préfet des Yvelines.

Dans le cadre du contrôle à quinzaine il est apparu que la présence de l’interprète n’était mentionnée sur les différentes pièces administratives et médicales que sur le seul certificat de la 72e heure.

Le juge des libertés et de la détention a fait droit aux exceptions de nullité considérant que si la personne avait bien signé tous les actes de la procédure, ces actes ne mentionnaient pas la présence d’un interprète de sorte qu’on ne saurait présumer que le patient a eu effectivement connaissance dans sa langue maternelle des décisions prises à son égard ainsi que de ses droits.

Le juge des libertés et de la détention retient que l’absence d’interprète a nécessairement causé une atteinte aux droits de la personne.

Le parquet n’a pas interjeté appel.

Vous souhaitant bonne réception,

Cordialement.

Jean-Marc ANDRE, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Versailles.



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