RUBRIQUE CHRONOLOGIQUE, tous les documents du site, par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien)

Cette rubrique regroupe tous les documents du site par ordre ante-chronologique (du plus récent au plus ancien). Les documents sont classés selon leur date de publication (qui n’est pas celle de leur mise en ligne), sauf les articles les plus récents du site qui sont laissés durant quinze jours dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne sur le site, puis reclassés.

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Articles publiés dans cette rubrique


Document du mercredi 15 mai 2013
Article mis à jour le 19 mai 2016

2013-05-15 (art/oru) La FNAPSY, en préavis de faillite, aiguille au 15 mai 2013, les gens en souffrance, vers le Bureau de la santé mentale du Ministère des affaires sociales et de la santé • Dépêche de l’APM : L’association FNAPSY au bord de la cessation de paiement

Cf. un dossier sur la FNAPSY sur notre site : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY, voyant ses subventions fondre, crie à sa disparition et lance une pétition au soutien de sa vacuité, de son inutilité et de ses compromissions avec les pouvoirs institutionnels. Ainsi qu’à titre complémentaire : 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie demandant une audition distincte sur la question de la représentation des usagers en (...)

Document du lundi 13 mai 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-05-13 (art) Un article du Monde à propos de la publication du DSM-5 • Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou

Lire sur notre site, sur ce même sujet : 2011-12-13 (art) Classification des maladies mentales : le DSM remis en question — Citation du CRPA dans cet article de la revue Actusoins. Auteurs : A.B. - H.F. Psychiatrie : DSM-5, le manuel qui rend fou Par Sandrine Cabut. LE MONDE - Science et techno | 13.05.2013 à 17h35. Source (Le Monde) : Pétitions, appels au boycott, déclarations et livres chocs de spécialistes dénonçant un ouvrage « dangereux » qui fabrique des maladies mentales sans fondement (...)

Document du lundi 29 avril 2013
Article mis à jour le 25 août 2019

2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée

De façon connexe, sur notre site : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur de l’hôpital n’étaient pas motivées. Ou bien : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une ordonnance du JLD de Strasbourg, du 29 avril 2013, qui (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-16 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Bordeaux donne mainlevée d’un programme de soins sur SDRE, pour non respect de l’obligation de recueillir, de façon contradictoire, les observations du patient sur la mesure de contrainte qu’il subit

De façon connexe, sur notre site : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Ou bien : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à (...)

Document du mardi 16 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-16 L’UNAFAM, la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, et la FNAPSY, proposent des modifications purement technocratiques de la loi du 5 juillet 2011

Cf. sur notre site, à : propos de la FNAPSY : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY, voyant ses subventions fondre, crie à sa disparition et lance une pétition au soutien de sa vacuité, de son inutilité et de ses compromissions avec les pouvoirs institutionnels. Sur l’UNAFAM : 2012-06-28 (cm/art/oru) L’UNAFAM change de président, mais pas de ligne directrice — Vous en référez votre dernière ordonnance de neuroleptiques …. Auteurs : A.B. - H.F. Ci-joint une prise de position conjointe, en date du 16 avril 2013, (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 6 novembre 2017

2013-04-05 (art/tem) Mail ouvert à M. Denys Robiliard, député, rapporteur d’une mission d’information sur la psychiatrie, ancien président d’Amnesty International-France

En ce qui concerne l’affaire de M. Laurent Wetzel, lire notre publication : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995. Cet article est également publié sur Mediapart : Cf. aussi : 2013-03-30 (cm/pner/parl/an) Protestation officielle du CRPA, auprès du député PS Denys Robiliard, quant à la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie . André Bitton Président du CRPA (Cercle de réflexion (...)

Document du vendredi 5 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-05 (cm) Curieuse charte des données individuelles des patients sur le CHS d’Uzès (Gard) : les nouveaux patients suivis par ce CHS subissent une vérification d’identité en règle

Ci-joint, adressé par le Dr Philippe Gasser (Union syndicale de la psychiatrie, USP), psychiatre dans ce CHS, qui s’insurge contre ces nouvelles méthodes de gestion des patients introduites par la direction du CH d’Uzès (Gard) et validée par la commission médicale de ce même établissement. Vous imaginez que vous souffrez de troubles psychiatriques envahissants. Vous arrivez péniblement à demander de l’aide à votre CMP, d’accès libre et gratuit normalement. En guise de réponse, on vérifie votre identité (...)

Document du jeudi 4 avril 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-04-04 (jpj/ca) La présidente de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une SDRE : la dangerosité n’était plus attestée dans les certificats médicaux demandant le maintien de l’internement à temps complet

Sur notre site, deux décisions connexes de la juridiction parisienne : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein. Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, prise par une présidente de chambre de la Cour d’appel de (...)

Document du samedi 30 mars 2013
Article mis à jour le 25 février 2018

2013-03-30 (cm/pner/parl/an) Protestation officielle du CRPA, auprès du député PS Denys Robiliard, quant à la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Sur l’audition du CRPA par la mission d’information sur la psychiatrie, cf. notre article mentionnant un lien permettant de visionner l’ensemble des auditions de cette mission : 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles. Ce même article sur Mediapart : Lettre du CRPA à M. Denys Robiliard, député et rapporteur de la (...)

Document du vendredi 29 mars 2013
Article mis à jour le 28 avril 2013

2013-03-29 (jp/ca) Le président de la Cour d’appel de Versailles donne mainlevée d’une SDT, au motif, entre autre, qu’aucun certificat médical de situation n’était porté au dossier depuis plus de 15 jours

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 29 mars 2013. Me Raphaël Mayet, qui a obtenu cette (...)

Document du mercredi 27 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence : les certificats médicaux ne justifiaient pas d’une telle mesure, n’étant ni détaillés ni circonstanciés

Sur un même motif de droit, sur notre site : 2013-05-24 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE : les arrêtés municipal et préfectoral n’étaient pas motivés. Plus anciennement, dans le cadre de ce que fut la dualité de compétence entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, et des contentieux a posteriori des années 90 et 2000 (sur Legifrance) : Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence au CHS de Brumath (Bas-Rhin, 67) prise par (...)

Document du vendredi 22 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-22 (jpj/ca/sdt) La Cour d’appel de Dijon confirme une ordonnance de mainlevée d’une SDT prise par le JLD de Dijon, au motif du défaut de motivation de la décision d’admission en soins sur demande d’un tiers du directeur du CHS La-Chartreuse de Dijon

De façon connexe, sur notre site, cf. : 2013-04-29 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée. Et : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes. Ci-joint, (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-21 (art/orp/c39) Le quotidien du médecin : Révision de la loi sur les soins sans consentement — Des professionnels appellent à une nouvelle ère en psychiatrie

Sur l’audition du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire à laquelle il est fait référence dans cet article du Quotidien du médecin, cf. sur notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles. Le quotidien du médecin, 21 mars 2013 — par Samuel Spadone. Source : Révision de la loi sur les soins sans consentement. (...)

Document du jeudi 21 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-21 (jpa/ce/jp-ccl) Le Ministère de la justice défend mordicus la loi Sarkozyste du 5 juillet 2011, malgré l’alternance de 2012, dans un mémoire en défense devant le Conseil d’État contre une requête en annulation du CRPA visant les décrets d’application de cette loi

Sur ce même sujet, nous renvoyons aux articles suivants de notre site : 2012-06-06 (jp-ccl/ce/can) La nouvelle ministre de la Santé et son administration défendent mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Ainsi que : 2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 . Ci-joint les conclusions en défense de la Garde des Sceaux, signées par Mme Patricia Rouault-Charlier, sous-directrice (...)

Document du mercredi 20 mars 2013
Article mis à jour le 29 février 2016

2013-03-20 (artj/hsc) La loi du 5 juillet 2011 : un progrès pour l’accès aux droits des patients • La revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale publie dans son dernier numéro, entre autres points de vue, ceux de M. Raphaël Mayet, avocat du CRPA, et d’André Bitton, Président du CRPA

Sur ce même sujet, cf. sur notre site : 2012-10-21 (art) Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions — Un article d’André Bitton pour le CRPA, pour un numéro à paraître de la revue Pluriels de la Mission nationale d’appui en santé mentale, MNASM.  Ainsi que : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . Sur certaines de nos propositions : 2012-12-12 (art/cnf) Intervention à une session de l’École (...)

Document du jeudi 14 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-14 (art/tem) D’après Rue 89 : Elle menace de s’immoler devant Pôle emploi. Elle est internée

Cet internement psychiatrique sur décision provisore, en période d’observation, était-il abusif ? En suite de cet article de Rue 89, l’on trouvera un état d’une discussion dans le Bureau du CRPA, sur cette affaire, telle qu’elle a été rapportée par Rue 89. Sur de tout autres affaires cf. notre rubrique Témoignages : Source : Isabelle Hay, 56 ans qui vit à Vouthon (Charente), a menacé de s’immoler, jeudi 7 mars, devant une conseillère Pôle emploi. Les cadres de l’antenne du Champ-de-Mars à Angoulême ont (...)

Document du jeudi 7 mars 2013
Article mis à jour le 25 décembre 2016

2013-03-07 (oru/pner/gvt) Lettre du CRPA à la Ministre des affaires sociales et de la santé, à propos de la pétition de la FNAPSY sur ses subventions — Constat et propositions du CRPA

Sur la pétition elle-même de la FNAPSY, cf. notre précédent article : 2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY, voyant ses subventions fondre, crie à sa disparition et lance une pétition au soutien de sa vacuité, de son inutilité et de ses compromissions avec les pouvoirs institutionnels. Auteurs : H.F. - A.B. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie. Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 16 août 2019

2013-03-04 (jpj/tgi/jld) JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital

Sur une décision connexe : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement . Ainsi que : 2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision Ou bien : 2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris, infirme le motif de droit d’une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, mais laisse l’intéressée en programme de soins

Sur une décision pour un motif similaire : 2012-11-23 ( jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon lève une mesure de soins péril imminent (SPI) au motif, entre autres, que le curateur de l’internée n’avait pas été informé dans les 24 h de cet internement. Ou bien même : 2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience. Auteurs : H.F. - (...)

Document du lundi 4 mars 2013
Article mis à jour le 26 octobre 2018

2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait pas statué dans le délai de 12 jours

Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 sur ce point, cliquer sur ce lien Sur un motif de mainlevée de soins sur décision du représentant de l’État, connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. De la même avocate, cf. : 2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour (...)

Document du mardi 26 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-02-26 (cm/oru) La FNAPSY, voyant ses subventions fondre, crie à sa disparition et lance une pétition au soutien de sa vacuité, de son inutilité et de ses compromissions avec les pouvoirs institutionnels

Nous rendons publique une pétition du 26 février 2013, de la présidente de la FNAPSY, qui demande autour d’elle qu’on signe son appel pour une remontée des subventions à son organisme … dont nous connaissons l’inutilité en ce qui nous concerne, pour ne pas dire plus. Mme Claude Finkelstein annonce clairement que la FNAPSY est passée de 170 000 euros de subventions en 2011, à 70 000 euros en 2012, ce qui est en effet plus raisonnable, vu l’absence quasi complète de prestations et d’effectivité de ce type (...)

Document du lundi 25 février 2013
Article mis à jour le 17 août 2019

2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques

Sur un avis officiel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 17 janvier 2013 sur les maintiens injustifiés en Unités pour malades difficiles (UMD), lire notre article : 2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles • Commentaire de Laurent Friouret, avocat (lettre du CREDOF). 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de (...)

Document du vendredi 22 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-02-22 (pner/parl/an) Audition des représentants des professions judiciaires et des syndicats de psychiatres, par la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, vendredi 22 février 2013

Sur l’audition des collectifs opposants à la loi du 5 juillet 2011, cf. : 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles. Sur celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre la gestion disciplinaire des patients psychiatriques . Pour visionner (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 25 juin 2017
par  A.B.

2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles

Le CRPA a été auditionné par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur M. Denys Robiliard (député PS de Blois), dans le cadre du Collectif « Mais c’est un homme », jeudi 21 février 2013, ainsi que les représentants du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, et ceux du Groupe Information Asiles (GIA). Lien sur la retransmission de l’audition de M. André Bitton, pour le CRPA, : Lien sur la retransmission des auditions du jeudi 21 février 2013 (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 28 juin 2017

2013-02-21 (rvt) Vidéo de l’audition du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie • Les différentes auditions de cette mission parlementaire

— Pour visionner l’audition d’André Bitton, en qualité de président du CRPA, par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, présidée par son rapporteur, le député M. Denys Robiliard, cliquer sur le lien suivant : http://www.dailymotion.com/video/xz…. -- Sur le dossier de notre site sur cette après-midi d’audition du 21 février 2013, cliquer sur ce lien. -- Pour visionner les différentes auditions de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la (...)

Document du jeudi 21 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-02-21 (pner/parl/ssc) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté donne ses positions par rapport à la loi du 5 juillet 2011 et aux droits des patients sous contrainte, devant la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Sur les auditions du même jour (21 février 2013), cf. l’article de notre site : 2013-02-21 (pner/parl/an) Audition par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de représentants des collectifs des 39, Mais c’est un homme (dont le CRPA), et du Groupe Information Asiles. Sur les positions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au traitement des patients psychiatriques en institution : 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le CGLPL met en garde contre (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 10 février 2015

2013-02-19 (jpi/cedh) La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Roumanie pour violation de la vie privée, à propos d’un internement psychiatrique accompagné du placement des enfants de l’internée

Nous renvoyons au site de la Cour européenne des droits de l’homme et à sa base de données jurisprudentielles : Lien sur cet arrêt du 19 février 2013 (site de la CEDH) : Auteurs : H. F. , A.B. CEDH : L’internement d’office et la nécessaire protection des intérêts de la personne vulnérable CEDH, 19 février 2013, n° 1285/03, aff. B c. Roumanie. La gazette du Palais — 20 février 2013 Source :  La requérante est une ressortissante roumaine, mère de deux enfants mineurs qui vivaient avec elle, qui avait fait (...)

Document du mardi 19 février 2013
Article mis à jour le 23 octobre 2016

2013-02-19 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris donne mainlevée d’une mesure de SDT, au motif que la décision de maintien du CH Sainte-Anne ne comportait pas la mention, ni de la date, ni de l’auteur de cette décision

Sur un décision connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement. Ou même : 2012-11-22 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Dijon ordonne la levée d’une mesure de SDT au motif que les décisions d’admission et de maintien prises par le (...)

Document du vendredi 15 février 2013
Article mis à jour le 25 juin 2016

2013-02-15 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux — Deux ordonnances de mainlevée de mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), du juge des libertés et de la détention de Paris, le même jour, pour une même avocate de permanence qui réalise ainsi un carton plein

Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence. Ou bien : 2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles. Ci-joint deux ordonnances de mainlevée du (...)

Document du mercredi 30 janvier 2013
Article mis à jour le 6 juin 2017
par  A.B., H.F.

2013-01-30 (jpj-p/tcorr) Deux psychiatres du CH de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire d’une patiente de 28 ans

Source (Le Parisien, 31 janvier 2013 ) : . Ci-joint la condamnation elle-même. N.B. : Ce jugement a été invalidé le 16 juin 2015 par la Cour d’appel de Versailles qui a renvoyé des fins de la poursuite les deux psychiatres ici condamnés à du sursis, au motif du défaut de caractérisation des fautes pénales reprochées. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi introduit par les parties civiles par un arrêt du 27 septembre 2016, rendant ainsi définitif l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles de (...)

Document du mardi 29 janvier 2013
Article mis à jour le 25 juin 2016
par  A.B., H.F.

2013-01-29 (jpj/jld) Le juge des libertés et de la détention de Paris libère une internée d’office au motif que la Préfecture de police de Paris n’avait pas pris un arrêté confirmatif de son internement d’office à l’issue de la période d’observation de 72 heures

Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 (jpj/tgi/jld) Le Juge des libertés et de la détention de Paris lève une SDRE (ex-H.O.) au motif, entre autres, que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations, par tous moyens et de manière appropriée à son état. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1er février 2013. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (S.D.R.E., ex-H.O.), prise (...)

Document du jeudi 24 janvier 2013
Article mis à jour le 14 août 2017
par  A.B., H.F.

2013-01-24 (dp/an/rapp) Quelques points saillants de la première audition de la mission parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de Mme Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM : Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale :  Quelques points saillants : Mme Claude Finkelstein (pour la FNAPSY) s’est insurgée, à propos du rôle de l’avocat dans les contrôles des juges des libertés et de la détention, sur le fait que certains avocats obtiennent des (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (jpj/ca/cin) Internement arbitraire — La Cour d’appel de Paris accorde 65000 euros de dommages et intérêts à un requérant qui a subi deux hospitalisations d’office illégales en 1994 et 1996-1998

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts. Lien (site Legifrance) :  Vous pourrez lire en pièce jointe un arrêt indemnitaire de la Cour d’appel de Paris, du 23 janvier 2013, obtenu par Me Raphaël Mayet, (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (cm-crpa/audio) Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux en vue d’un internement

On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de Mme Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le Dr X, médecin de famille auteur des faux certificats médicaux, mais le dispense de peine. Information du 28 janvier 2013 : l’époux de Mme Dubois a fait appel de ce jugement. Sur cette même affaire, nous renvoyons à l’article suivant de notre site : (...)

Document du mercredi 23 janvier 2013
Article mis à jour le 25 décembre 2016
par  A.B., H.F.

2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets. Vous pourrez lire en pièce jointe un jugement (...)

Document du mardi 22 janvier 2013
Article mis à jour le 23 août 2019
par  A.B., H.F.

2013-01-22 (cm-crpa) A propos d’une affaire d’internement abusif dans le cadre d’un conflit conjugal

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 (art/tem/ho) Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret) rapporté par La République du Centre. Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (art/ho) Le Monde.fr : Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice • 2013-06-13 La République du Centre : Orléans - Le médecin fait appel de sa condamnation pour faux C.R.P.A. : Cercle de (...)

Document du jeudi 17 janvier 2013
Article mis à jour le 4 août 2016
par  A.B., H.F.

2013-01-17 (gvt/aai/av) Un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles • Commentaire de Laurent Friouret, avocat (lettre du CREDOF)

La question du maintien abusif de certains internements en unités pour malades difficiles (UMD) n’a jamais été abordée officiellement en France, autant qu’on puisse savoir. Cet avis du Contrôleur général revêt d’autant plus d’importance. Cf. également sur notre site : 2011-03-20 (art) Le Monde : Le contrôleur des lieux de privation de liberté alerte sur la multiplication des enfermements psychiatriques . Et : 2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans (...)

Document du mercredi 16 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  A.B., H.F.

2013-01-16 (gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté répond favorablement aux propositions du CRPA de réforme de la loi du 5 juillet 2011 sur la question des patients médico-légaux

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 (gvt-aai/coll) Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : 2012-11-23 (cm/coll) Liberté, sécurité, soins : la nouvelle diagonale du fou • Colloque du Syndicat de la magistrature au Palais de justice de Paris, salle des Criées • Propositions de réforme du CRPA pour (...)

Document du vendredi 4 janvier 2013
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2013-01-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne le même jour, lors d’une audience de contrôle obligatoire, la mainlevée de trois internements différents, sur des illégalités substantielles

Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital de ses droits et voies de recours, et que ses observations n’ont pas été recueillies lors de la mise à effet des mesures successives. Et : 2012-05-23 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — Le premier président de la Cour d’appel de Versailles lève un (...)

Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 17 août 2019
par  CRPA

2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013

L’article L 3216 1 du code de la santé publique, est porté dans l’article 7 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Il est juridiquement issu du considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel sur QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010. Cet article a été adopté au Sénat, en cours de navette du projet de loi rectifié du Gouvernement sur les soins psychiatriques, sur un amendement du sénateur Ump Jean-René Lecerf. Voici ce que dit ce considérant 36 de la décision ici citée du (...)

Document du lundi 31 décembre 2012
Article mis à jour le 17 janvier 2013
par  CRPA

2012-12-31 (jpj/tgi/jld) Internement illégal — Le juge des libertés et de la détention de Versailles donne mainlevée d’une SDT d’urgence, le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 (jpj/tgi/jld) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le Juge des libertés et de la détention de Créteil lève une mesure de soins en cas de péril imminent : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle, celle-ci étant dés (...)

Document du vendredi 21 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-21 (jpj/ca/sdt) Internement non fondé — La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris d’un internement en SDT d’urgence

Cette affaire corrobore sans nul doute les dénonciations qui ont été émises, en 2010 et 2011, par les organisations en lice contre le projet de réforme gouvernemental de 2010 de l’hospitalisation sans consentement, sur le changement de paradigme provoqué dans les prises en charge à titre libre des patients en psychiatrie. Ainsi une personne demandeuse de soins qui refuse telle prescription médicamenteuse proposée par un psychiatre, peut se voir imposer ce traitement au motif de son refus des soins et (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 12 août 2017
par  CRPA

2012-12-19 (jpj/cass/ho) Internement abusif • La Cour de cassation invalide un arrêt de la cour d’appel de Paris, sur la question du point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l’État, les communes et les établissements publics

Sur la teneur de l’affaire de Mme X, nous renvoyons aux pages 96 à 130 du livre de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie). Robert Laffont, 2002. Source (site Legifrance) : Ci-dessous un arrêt de la Cour de cassation, du 19 décembre 2012, qui invalide un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2010, sur la question de la prescription quadriennale, selon l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 (...)

Document du mercredi 19 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-19 (cm-crpa/sen/rapp) Le sénateur UMP Alain Milon, dans un rapport sur la prise en charge psychiatrique, recommande d’inclure la question psychiatrique dans la prochaine loi de santé publique sur l’accès aux soins — Communiqué du CRPA sur ce rapport — Position du Syndicat des psychiatres des hôpitaux

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 RNA N° W751208044 Président : André Bitton 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris | Tél. : 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr COMMUNIQUÉ Paris, le 29 décembre 2012 DE L’IMMOBILISME COMME LIGNE POLITIQUE DU MINISTÈRE ACTUEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. À propos du rapport n° 249, du sénateur UMP Alain Milon, du 19 décembre 2012, sur la prise en charge psychiatrique, (...)

Document du mercredi 12 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-12 (art/cnf) Intervention à une session de l’École nationale de la magistrature sur la psychiatrie et la justice pénale — L’avis des usagers : propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux

N.B. : Les points 5, 6 et 7 de cet article sont une reprise du texte de l’intervention faite pour le CRPA, au colloque du Syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012. Les points 1 à 4 forment une synthèse historique sur l’irresponsabilité psychiatrique. Cf. également sur notre site : 2011-04-07 (art-cnf) Intervention d’André Bitton à la session de l’École Nationale de la Magistrature, sur les atteintes à la liberté d’aller et de venir et au consentement aux soins pour raisons médicales • Ce que (...)

Document du dimanche 9 décembre 2012
Article mis à jour le 9 août 2015
par  CRPA

2012-12-09 (tem) Pensées d’un impatient • Observations d’une personne qui a connu un internement abusif en H.O.

La psychiatrie vue par un interné en H.O. sur la base de faux certificats médicaux, et suite à des règlements de compte venant de personnes qu’il avait été obligé de de dénoncer car leurs malversations rendait impossible son travail de biologiste. Propositions pour une psychiatrie plus neutre. On lira aussi : 2011-12-22 (art/tém) Témoignage sur un internement abusif • Règlement de compte psychiatrique dans un CHU. Cf. notre rubrique Témoignages. Pensées d’un impatient  Après être passé dans plusieurs (...)

Document du samedi 8 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-08 (cm/oru) Charte de base du Collectif Alternatif en Psychiatrie (C.A.P.) : un rassemblement d’associations d’usagers en psychiatrie en désaccord avec le technocratisme psychiatrique

TEXTE DE BASE POUR UN COLLECTIF ALTERNATIF EN PSYCHIATRIE Paris, le 8 décembre 2012 Les trois associations (citées ici par ordre alphabétique) : Advocacy France, Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie et Humapsy, associations d’usagers en santé mentale et en psychiatrie, se sont retrouvées ensemble pour lutter contre la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Faisant le constat de leur unité de vues sur cette question, elles ont décidé d’unir leurs efforts (...)

Document du mercredi 5 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-05 (jpj/cass) Internement abusif — La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait limité l’indemnisation des requérants au seul préjudice moral, alors même que leur internement avait été annulé par la juridiction administrative

Sur cette affaire elle-même, nous renvoyons aux pages 31 à 38 de l’ouvrage de 2002, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery : Enfermez-les tous (Internements : le scandale de l’abus et de l’arbitraire en psychiatrie), Robert Laffont. Ces pages portent sur l’affaire de l’internement abusif, en 1997, des époux X.  Résumé de cet arrêt de cassation : "Attendu que, pour limiter l’indemnisation de M. et Mme X… à leur seul préjudice moral résultant de l’illégalité formelle des arrêtés préfectoraux ordonnant (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 20 juin 2015

2012-12-04 (artj) Mémoire universitaire d’un ancien directeur d’hôpital psychiatrique sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement

Sur la loi du 5 juillet 2011 au moment de sa promulgation, cf. notre dossier : 2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement. Ce mémoire nous est parvenu par courrier postal le 20 février 2013, d’un ancien directeur d’un établissement psychiatrique, mis en invalidité parce qu’il avait cessé de supporter les pratiques mises en œuvres dans cet établissement. Le texte de cette conférence est aussi le point de départ d’une thèse de doctorat en droit (...)

Document du mardi 4 décembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

2012-12-04 (jpj/ca/spi) Internement illégal — Le premier président de la Cour d’appel de Dijon déclare sans objet un appel du CHS de la Chartreuse : la personne ayant été libérée par le juge des libertés et de la détention, et n’étant plus sous l’emprise de l’hôpital, l’appel n’a plus de raison d’être

Nous renvoyons à la page Internet de Me Franck Petit (du barreau de Dijon) : . On lira aussi une précédente décision favorable obtenue par Me Franck Petit : 2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs. En pièce jointe une belle ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Dijon, du 4 décembre 2012, obtenue (...)

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