Toute la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne sur les hospitalisations psychiatriques

15/03/06 - Affaire A. LÉZEAU - la Chambre criminelle rejette la requête en suspicion légitime (Arrêt n° 1761) mais renvoie l'affaire au juge d'instruction de Besançon (Arrêt n° 1767) - (Observations sous ces arrêts)

28/03/06 - La CEDH condamne la France pour retard du JLD à statuer sur une demande de sortie immédiate d'HO

03/04/06 - L'État, la ville de Bordeaux et le CHS Charles-Perrens condamnés pour HO abusive par le TGI de Paris

04/04/06 - Affaire A. BITTON - La CEDH condamne la France pour violation des articles 6-1 et 13 de la Convention

06/04/06 - Le JLD de Versailles ordonne la mainlevée d'un arrêté de maintien en HO tardif

04/04/06 - La CAA de Bordeaux annule une HO et sa conversion par le préfet en placement volontaire

11/04/06 - La CEDH condamne 2 fois la France : A.D. requête 15110/02 - P.O. requête 31520/02

11/04/06 - Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un arrêté de maintien en HO non motivé pris par le préfet de la Moselle

20/04/06 - La CAA de Lyon annule une HDT d'urgence : l'unique certificat médical n'était pas circonstancié et n'évoquait pas le péril imminent

10/05/06 - Affaire TOBIANA : le TA de Versailles annule les arrêtés d'hospitalisation d'office

15/05/06 : Le TA de Versailles annule le refus implicite de la CNAM 92 de communiquer un dossier médical

23/05/06 - Affaire G. RAVIN : le TGI de Versailles condamne l'État pour internement abusif

09/06/06 - La Cour d'Appel de Paris augmente les condamnations de l'État, de la commune de Marles les Mines et de l'EPSM Val de Lys Artois suite à une HO abusive

20/06/06 - Aff. COUILLARD-MAUGERY : la CAA de Bordeaux annule tous les arrêtés d'HO ou de maintien d'HO

23/06/06 - Aff. Catherine K. - Le JLD du TGI de Nanterre ordonne la mainlevée immédiate d'une HDT

26/06/06 - Le Tribunal des Conflits confirme la compétence du juge administratif pour apprécier tant la régularité que le bien fondé des décisions préfectorales de levée d'HO

30/06/06 - Aff. Catherine K. - Le juge des référés du TA de Versailles suspend la mesure d'HDT même après la sortie !

04/07/06 - Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un 2e arrêté de maintien d'HO non motivé pris par le préfet de la Moselle

11/07/06 - La France condamnée pour avoir maintenu en prison un délinquant souffrant de graves troubles mentaux

09/08/06 - Le juge des référés du TGI de Paris condamne l'État à une provision de 5.000 € pour un internement arbitraire d'une semaine

09/10/06 - Aff. DE BEAULIEU - Première condamnation de l'État pour une HDT illégale par le Juge des référés au TGI de Paris (Ordonnance réformée en appel le 11/05/07)

09/10/06 - Retournement de jurisprudence de la CAA de Paris - suivi d'observations sous arrêt par Philippe BERNARDET

10/10/06 - La CEDH condamne la France pour délai excessif mis par un JLD à statuer sur une demande de levée d'HO

10/10/06 - Aff. Pierre LAVALLÉ - Le TA de Nancy annule les arrêtés d'HO et condamne la commune de Verdun et l'Etat

27/10/06 - Aff. DESNOS : Le TA de Cergy-Pontoise annule tous les arrêtés d'HO ou de maintien pris tardivement et de surcroît non motivés

06/11/06 - Aff. A. BITTON - Le TGI de Paris condamne le CHS Perray-Vaucluse à indemniser le travail au pécule sur la base du SMIC et pour la contrainte aux soins en service libre

08/11/06 - La Cour d'appel de Versailles confirme que les arrêtés préfectoraux de maintien d'HO doivent être pris dans les 3 jours précédant le dernier jour du délai et que tous les arrêtés doivent être motivés et notifiés à l'intéressé

08/11/06 - La CAA de Douai confirme l'annulation d'une HDT demandée par un adjoint au maire qui n'avait aucun lien antérieur avec l'intéressé

14/11/06 : Aff. ASSAD : la CEDH condamne une nouvelle fois sévèrement la France pour délai excessif de procédure et présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État

16/11/06 - Le TA de Cergy-Pontoise annule une HDT et condamne le CH Maison Blanche pour défaut de motivation de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement

22/11/06 - Le GIA obtient du TA de Paris une injonction au Préfet de Police de mentionner le droit d'accès à un avocat de leur choix dans la charte d'accueil des personnes amenées à l'IPPP

28/11/06 - La Cour de cassation affirme le droit, pour les majeurs protégés, d'avoir personnellement accès à leur dossier pour préparer leur défense devant le juge des tutelles et la Cour d'appel

26/12/06 - Aff. BENAZET : la CAA de Bordeaux annule un arrêté de maintien d'HO pour défaut de motif médical

29/12/06 - Aff. Maryvonne FEREZ - La CAA de Douai confirme l'annulation des arrêtés d'HO

11/01/07 - Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule une décision de maintien en HDT en 1999 pour être insuffisamment motivée (n° 0600411 et autres)

11/01/07 - Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule la décision d'admission en HDT de 2003 et, par voie de conséquence, les décisions de maintien (n° 0600415 et autres)

16/01/07 - Aff. MENVIELLE n° 2 : La France à nouveau condamnée par la CEDH pour délai largement excessif mis par la Cour d'appel à statuer sur une demande de sortie immédiate d'HO

17/01/07 - (Aff. Mme P.R.) Le TA de Paris annule les arrêtés d'HO et de maintien d'HO prononcés par le Préfet de Police de Paris suite à un transfert à l'IPPP illégal parce que non motivé

17/01/07 - Le TA de Paris annule une autre décision de transfert à l'IPPP non motivée par le Commissaire de police et l'HO prononcée ensuite par le Préfet de Police

23/01/07 - Le TA de Clermont-Ferrand annule une HDT : la demande manuscrite du tiers demandeur avait été faite le lendemain et antidatée

13/02/07 - Aff. Claude BAUDOIN - Le TA de Strasbourg annule 3 arrêtés d'HO et de maintien d'HO circonstanciés et précis mais ne s'appropriant pas expressément le contenu des certificats médicaux visés par un motif distinct

14/02/07 - Le TGI de Paris condamne l'État pour durée excessive d'une instruction pénale contre un directeur d'établissement psychiatrique

06/03/07 - Le TA de Nice annule une décision d'admission d'urgence en HDT prise par le directeur du CH de Grasse au vu d'un certificat médical non circonstancié

08/03/07 - Le TA de Melun annule une demande d'HDT et les décisions de maintien prises par le directeur du CH Paul Guiraud de Villejuif

12/03/07 - Le TGI de Paris accorde 15.000 € d'indemnité pour un internement arbitraire de 48 heures à l'IPPP ordonné par un commissaire de police

04/04/07 - Le Tribunal d'Instance condamne la Commune de Boulogne Billancourt à 4 500 € d'indemnité pour un arrêté municipal provisoire d'HO illégal

06/04/07 - Le Conseil d'Etat sanctionne le CHS de Cadillac pour avoir apporté des restrictions au droit de correspondance de Claude Baudoin

10/04/07 - Le TA de Marseille condamne le CH Edouard Toulouse de Marseille pour la perte d'un dossier médical

17/04/07 - La CAA de Paris annule un arrêté préfectoral de reconduite d'HO ne constatant pas de danger pour l'ordre public ou la sécurité des personnes

23/04/07 - Le TGI de Paris condamne le Centre Hospitalier de Gonesse pour 3 internements abusifs en HDT

26/04/07 - Affaire DESNOS - Le Juge des référés du TGI de Paris condamne l'Etat à verser une provision de 20.000 €

11/05/07 - Aff. DE BEAULIEU - La Cour d'Appel de Paris réforme partiellement l'ordonnance en référé provision en déchargeant l'AJT de toute responsabilité

16/05/07 - Le TA de Marseille annule une décision d'admission en HDT prise illégalement par le directeur du CHS Montperrin

04/06/07 - Le JLD du TGI de St-Etienne rejette une demande de sortie immédiate d'HO qu'il reconnait partiellement irrégulière en la forme et sans que soit invoqué le danger pour l'ordre public

28/06/07 - La CEDH condamne la France pour la durée excessive d'une procédure d'annulation d'HO devant les juridictions administratives

05/07/07 - La CAA de Douai annule un arrêté préfectoral d'HO faisant suite à un non-lieu pour irresponsabilité pénale en raison de l'llégalité du certificat médical qui avait été établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

13/07/07 - Le juge des référés au TGI de Paris accorde une provision suite à une HDT annulée

08/08/07 - La Cour d'appel de Lyon annule une expertise psychiatrique faite de manière non contradictoire

14/09/07 - Aff. Gilles B. : la Cour d'appel de Paris confirme que la date d'annulation d'un arrêté d'HO par le juge administratif fait partir le droit à indemnisation (et le délai de prescription quadriennale)

20/09/07 - La CAA de Versailles confirme l'annulation d'un arrêté provisoire d'HO non motivé et rédigé sur formulaire préimprimé

27/09/07 - La CEDH déclare partiellement recevable la requête de Claude Baudoin

02/10/07 - Le TA de Nice annule des arrêtés d'HO et de placement volontaire datant de 1982

22/10/07 - Le TA de Nîmes annule une HO non motivée

14/11/07 - Le Juge des référés au TA de Lille suspend une admission en HDT non décidée en personne par le directeur de l'établissement

19/11/2007 - Le TGI de Paris condamne le Préfet de police de Paris, l'État et le CHS Maison Blanche pour pour une HO illégale

13/12/07 - La Cour d'appel de Lyon met fin à une hospitalisation d'office abusive ayant duré plus de onze années

21/12/07 - Affaire GIA c/ Préfet de Police de Paris et IPPP : la formation plénière de la CAA de Paris rejette la requête en appel du Préfet

07/01/08 - Aff. LAVALLÉ - La CAA de Nancy accepte l'appel du préfet de la Meuse

04/02/08 - Aff. Yvonne DEH : Le juge des référés au TGI de Paris condamne l'Agent judiciaire du Trésor à payer une provision de 10.000 € (suivi d'une note du GIA)

04/02/08 - Aff. Mme P.R. : la CAA de Paris confirme l'annulation des arrêtés d'HO pris par le préfet de police de Paris

21/02/08 - Affaire JOUANIQUE : le Tribunal administratif de Melun annule l'HDT parce que le patient n'avait pas été informé de ses droits dès l'admission

27/02/08 - Le TA de Poitiers annule une décision d'admission et des décisions de maintien en HDT au CH de La Rochelle parce que le 2e certificat médical avait été rédigé illégalement après l'admission

10/03/08 - Le TGI de Paris condamne l'Etat à payer un total de 70.000 € de dommages-intérêts pour une HO maintenue abusivement pendant 5 mois par le préfet des Hauts de Seine

13/03/08 - Un médecin condamné à 2.500 € d'amende et 4.000 € de dommages et intérêts par le Tribunal correctionnel de Mâcon pour un certificat médical contesté - Le Journal de Saône-et-Loire

25/03/08 - Le juge des référés au TGI de Paris condamne l'AJT à payer une provision de 10.000 € pour un transfert illégal à l'IPPP et l'HO prononcée ensuite par le préfet de police de Paris

27/03/08 - La CEDH condamne la Russie pour avoir interdit à un homme placé sous tutelle de sa mère et interné par celle-ci d'avoir accès à un avocat et d'exercer tous recours, y compris devant la CEDH - Note d'information sur la jurisprudence de la Cour relative à cette affaire

28/03/08 - Le Conseil d'État précise qu'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre X, relative au fait générateur de la créance, est interruptive de la prescription quadriennale

03/04/08 - Le JLD de Saint-Etienne ordonne la mainlevée d'une HO

04/04/08 - La Cour d'appel de Paris confirme que les demandes de communication de dossiers d'internement interrompent la prescription quadriennale

06/05/08 - Le TA de Montpellier annule une HDT demandée par une assistante sociale qui n'avait aucun lien antérieur avec l'intéressé

28/05/08 - La Cour de cassation (1ère ch. civile) édicte que selon l'art. 512 du Code civil, le prononcé d'un placement sous curatelle renforcée doit être motivé

17/06/08 - La Cour d'appel de Riom ordonne la mainlevée immédiate d'une HO maintenue abusivement par simple mesure de précaution par le préfet du Cantal

27/06/08 - Le TA de Versailles annule une HO prononcée par le maire de Croissy-sur-Seine et le Préfet des Yvelines

29/09/08 - Le Juge des référés au TA de Melun suspend une HDT dont l'urgence et le péril imminent n'étaient pas suffisamment démontrés par les certificats médicaux

16/10/08 - La CEDH condamne la France : un détenu suicidaire et sous traitement médical avait été mis pendant 45 jours en cellule disciplinaire et sans surveillance appropriée par le personnel pénitentiaire - Communiqué du Greffe - Arrêt du 16/10/08

16/10/08 - Le TA de Cergy-Pontoise condamne l'État pour le suicide d'un détenu dépressif privé de son traitement à son admission à la maison d'arrêt d'Osny

24/10/08 - Aff. Yvonne DEH : La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du 4/02/08 ayant condamné l'AJT à verser une provision de 10.000 €

13/11/08 - La CADA rend un avis favorable à la communication des informations contenues dans le dossier médical d'une personne décédée aux ayants droit du défunt

18/11/08 - Aff. MANGIONE : Le TA de Grenoble annule une décision de placement volontaire (ancienne HDT) demandée illégalement en 1960 par le service de l'Assistance de l'enfance de l'Isère...

22/01/09 - Le TA de Clermont-Ferrand annule un arrêté provisoire d'HO du maire d'Aurillac et les arrêtés du préfet du Cantal pour des motifs de droit très remarquables : jugement suivi d'observations par Me FRIOURET, avocat au Barreau de Castres

13/02/09 - Aff. CORLOUER : la Cour d'Appel de Paris condamne solidairement l'AJT et le CHS Charles Perrens de Bordeaux à payer un complément de 140.000 € d'indemnités en sus de la provision de 60.000 € déjà accordée par la Cour d'Appel d'Agen le 5/10/2005, pour une HO illégale et abusive de 48 jours

18/02/09 - Le juge des référés au TA de Toulouse suspend une HDT : le patient n'avait pas été informé dès l'admission de son droit à prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix

18/02/09 - Le juge des référés au TA de Toulouse suspend une HO : la sortie à l'essai de la patiente seulement 4 heures par jour est une grave atteinte à la liberté individuelle justifiant l'urgence

10/03/09 - TA de Paris. Destruction de dossier après annulation : un débouté qui ouvre des perspectives

20/03/09 - La Cour d'appel de Paris confirme une ordonnance condamnant l'AJT à payer une provision de 10.000 € suite à l'annulation d'une HO de 30 jours

02/04/09 - La CAA de Paris annule un arrêté d'HO pour certificat médical illisible et ne permettant pas d'identifier son auteur

06/04/09 - Le TGI de Paris condamne l'Etat pour l'illégalité de l'hospitalisation d'office d'un couple en 1982