REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

                LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant

               Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

               Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de COLMAR, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction de MULHOUSE contre personne non dénommée des chefs, notamment, de séquestration arbitraire, dénonciation calomnieuse et abus de pouvoir ;

                Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

                DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

                RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;

                Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

                Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

               En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;