Jurisprudence judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques

15/03/06 - Affaire A. LÉZEAU - la Chambre criminelle rejette la requête en suspicion légitime (Arrêt n° 1761) mais renvoie l'affaire au juge d'instruction de Besançon (Arrêt n° 1767) - (Observations sous ces arrêts)

03/04/06 - L'État, la ville de Bordeaux et le CHS Charles-Perrens condamnés pour HO abusive par le TGI de Paris

06/04/06 - Le JLD de Versailles ordonne la mainlevée d'un arrêté de maintien en HO tardif

23/05/06 - Affaire G. RAVIN : le TGI de Versailles condamne l'État pour internement abusif

09/06/06 - La Cour d'Appel de Paris augmente les condamnations de l'État, de la commune de Marles les Mines et de l'EPSM Val de Lys Artois suite à une HO abusive

23/06/06 - Aff. Catherine K. - Le JLD du TGI de Nanterre ordonne la mainlevée immédiate d'une HDT

09/08/06 - Le juge des référés du TGI de Paris condamne l'État à une provision de 5.000 € pour un internement arbitraire d'une semaine

09/10/06 - Aff. DE BEAULIEU - Première condamnation de l'État pour une HDT illégale par le Juge des référés au TGI de Paris (Ordonnance réformée en appel le 11/05/07)

06/11/06 - Aff. A. BITTON - Le TGI de Paris condamne le CHS Perray-Vaucluse à indemniser le travail au pécule sur la base du SMIC et pour la contrainte aux soins en service libre

08/11/06 - La Cour d'appel de Versailles confirme que les arrêtés préfectoraux de maintien d'HO doivent être pris dans les 3 jours précédant le dernier jour du délai et que tous les arrêtés doivent être motivés et notifiés à l'intéressé

28/11/06 - La Cour de cassation affirme le droit, pour les majeurs protégés, d'avoir personnellement accès à leur dossier pour préparer leur défense devant le juge des tutelles et la Cour d'appel

14/02/07 - Le TGI de Paris condamne l'État pour durée excessive d'une instruction pénale contre un directeur d'établissement psychiatrique

12/03/07 - Le TGI de Paris accorde 15.000 € d'indemnité pour un internement arbitraire de 48 heures à l'IPPP ordonné par un commissaire de police

04/04/07 - Le Tribunal d'Instance condamne la Commune de Boulogne Billancourt à 4 500 € d'indemnité pour un arrêté municipal provisoire d'HO illégal

23/04/07 - Le TGI de Paris condamne le Centre Hospitalier de Gonesse pour 3 internements abusifs en HDT

26/04/07 - Affaire DESNOS - Le Juge des référés du TGI de Paris condamne l'Etat à verser une provision de 20.000 €

11/05/07 - Aff. DE BEAULIEU - La Cour d'Appel de Paris réforme partiellement l'ordonnance en référé provision en déchargeant l'AJT de toute responsabilité

04/06/07 - Le JLD du TGI de St-Etienne rejette une demande de sortie immédiate d'HO qu'il reconnait partiellement irrégulière en la forme et sans que soit invoqué le danger pour l'ordre public

13/07/07 - Le juge des référés au TGI de Paris accorde une provision suite à une HDT annulée

08/08/07 - La Cour d'appel de Lyon annule une expertise psychiatrique faite de manière non contradictoire

14/09/07 - Aff. Gilles B. : la Cour d'appel de Paris confirme que la date d'annulation d'un arrêté d'HO par le juge administratif fait partir le droit à indemnisation (et le délai de prescription quadriennale)

19/11/2007 - Le TGI de Paris condamne le Préfet de police de Paris, l'État et le CHS Maison Blanche pour pour une HO illégale

13/12/07 - La Cour d'appel de Lyon met fin à une hospitalisation d'office abusive ayant duré plus de onze années

04/02/08 - Aff. Yvonne DEH : Le juge des référés au TGI de Paris condamne l'Agent judiciaire du Trésor à payer une provision de 10.000 € (suivi d'une note du GIA)

10/03/08 - Le TGI de Paris condamne l'Etat à payer un total de 70.000 € de dommages-intérêts pour une HO maintenue abusivement pendant 5 mois par le préfet des Hauts de Seine

13/03/08 - Un médecin condamné à 2.500 € d'amende et 4.000 € de dommages et intérêts par le Tribunal correctionnel de Mâcon pour un certificat médical contesté - Le Journal de Saône-et-Loire

25/03/08 - Le juge des référés au TGI de Paris condamne l'AJT à payer une provision de 10.000 € pour un transfert illégal à l'IPPP et l'HO prononcée ensuite par le préfet de police de Paris

03/04/08 - Le JLD de Saint-Etienne ordonne la mainlevée d'une HO

04/04/08 - La Cour d'appel de Paris confirme que les demandes de communication de dossiers d'internement interrompent la prescription quadriennale

28/05/08 - La Cour de cassation (1ère ch. civile) édicte que selon l'art. 512 du Code civil, le prononcé d'un placement sous curatelle renforcée doit être motivé

17/06/08 - La Cour d'appel de Riom ordonne la mainlevée immédiate d'une HO maintenue abusivement par simple mesure de précaution par le préfet du Cantal

24/10/08 - Aff. Yvonne DEH : La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du 4/02/08 ayant condamné l'AJT à verser une provision de 10.000 €

13/02/09 - Aff. CORLOUER : la Cour d'Appel de Paris condamne solidairement l'AJT et le CHS Charles Perrens de Bordeaux à payer un complément de 140.000 € d'indemnités en sus de la provision de 60.000 € déjà accordée par la Cour d'Appel d'Agen le 5/10/2005, pour une HO illégale et abusive de 48 jours

20/03/09 - La Cour d'appel de Paris confirme une ordonnance condamnant l'AJT à payer une provision de 10.000 € suite à l'annulation d'une HO de 30 jours

06/04/09 - Le TGI de Paris condamne l'Etat pour l'illégalité de l'hospitalisation d'office d'un couple en 1982

26/05/09 - Le Juge des référés au TGI de Paris condamne l'Etat, le Centre Hospitalier d'Aurillac et la commune d'Aurillac à un total de 16.000 € de provisions suite à une HO illégale

09/07/09 - Le JLD de Créteil prononce la première mainlevée d'une HO arbitraire qui ait été demandée par une CDHP (Commission départementale des hospitalisations psychiatriques) depuis la création de ces commissions depuis 1990 !

24/07/09 - Aff. LE CLERRE : La famille obtient communication des décisions d'hospitalisations sous contrainte après avoir assigné en référé l'EPS du Morbihan et l'Etat devant le TGI de Paris

29/07/09 - Le JLD de Carcassonne ordonne la mainlevée d'une HO qui était maintenue "préventivement" par le Préfet de l'Aude malgré l'avis contraire des psychiatres hospitaliers traitants du patient

23/09/09 - Le JLD de Créteil ordonne la mainlevée d'une HO dont l'arrêté préfectoral de maintien pour 6 mois avait été pris tardivement

23/09/09 - Le Juge des référés au TGI de Paris condamne solidairement l'Etat et la mairie de Sartrouville à payer une provision de 40.000 € pour une HO illégale d'un an

19/10/09 - Aff. Le Clerre : Le JLD du TGI de Vannes ordonne la mainlevée de l'HO pour tardiveté de l'arrêté préfectoral de maintien

22/10/09 - Le JLD du TGI de Créteil ordonne la mainlevée d'une HO : il ne résultait pas du certificat de maintien que l'intéressé portait atteinte, de façon grave, à l'ordre public

09/11/09 - Décision de rejet de la demande de sortie d'HO d'un interné à l'UMD Henri Collin par le JLD de Créteil, mais aménagement progressif vers la sortie...

02/12/09 - Le Juge des référés au TGI de Créteil ordonne à un établissement public de santé de communiquer au frère d'une personne décédée l'intégralité du dossier médical du défunt

15/12/09 - Aff. Le Clerre : La Cour d'Appel de Rennes déclare recevable l'accès direct au juge d'appel, sans obligation d'avoué ni d'avocat, dans le contentieux de la sortie judiciaire

28/12/09 - La CDHP du Val de Marne obtient du JLD de Créteil la confirmation d'une levée d'HDT qu'elle avait ordonnée et qui avait été refusée abusivement et illégalement par le psychiatre traitant

31/03/10 - La Cour de cassation (1ère ch. civile) confirme que le fait générateur de la créance sur l'État donnant le point de départ de la prescription quadriennale est le jugement d'annulation lorsque la demande est faite sur le fondement de l'article 5-5 de la Convention EDH.

16/04/10 - Le JLD de Créteil ordonne la mainlevée d'une HDT demandée par une assistante sociale d'hôpital qui n'avait aucun lien avec l'intéressée

03/06/10 - Le Juge des référés du TGI de Paris accorde une indemnité provisionnelle de 8.000 € pour une période de 68 jours en HDT annulée par les juges administratifs

23/06/10 - La Cour de cassation (1ère ch. civile) sanctionne le motif pris de la pathologie psychiatrique des intéressés pour réduire leur indemnisation suite à une annulation d'HO par le juge administratif - Citation de l'arrêt dans le JurisClasseur.fr

16/07/10 - Le Juge des référés du TGI de Paris condamne in solidum le Centre Hospitalier et l'Agent judiciaire du Trésor à payer une provision de 10.000 € pour une HDT annulée : le préfet n'avait pas exercé sa mission de contrôle des décisions de maintien prises par le directeur de l'établissement

01/09/10 - Le JLD du TGI de Versailles ordonne la sortie immédiate d'une personne placée en HDT malgré l'avis défavorable de l'expert psychiatre

09/09/10 - Le Juge des référés du TGI de Paris accorde une provision de 5.000 € pour une HO illégale de 20 jours

19/10/10 - Le JLD du TGI de Vannes ordonne la mainlevée d'une HO qui durait depuis 10 ans sous forme de sorties d'essai...

26/10/10 - Le JLD du TGI de Versailles ordonne la mainlevée d'une HDT irrégulière et injustifiée qui durait depuis août 2007

24/11/10 - La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un médecin ayant admis une patiente en hospitalisation libre alors qu'elle y avait été contrainte et forcée

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