Éditorial • Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)

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Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudence toutes juridictions ».

2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili


Pour les personnes qui veulent nous joindre

Cliquer sur ce lien pour accéder à la rubrique Contact de notre site.

Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement (lien).


Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément (cliquer sur ce lien) ;

— est partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ;

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).


Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien


Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Sur l’irrégularité de la saisine du JLD : 2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) La Cour de cassation rejette le pourvoi du GH Paul-Guiraud Villejuif contre une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • Analyse de Me Laurent Friouret

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures

5 février 2014 : sur le point de départ du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer dans le cas d’une mesure de SDRE faisant suite à une mesure provisoire municipale (cliquer sur ce lien)


Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011


Sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie

Sur la recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique le 20 mars 2017, cliquer sur ce lien

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention


À propos de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS)

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État


À propos du décret du 1er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Conseil d’État, 17 mars 2017 : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical (cliquer sur ce lien).


À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien


Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

PDF - 8 Mo
2013 Fascicule de l’École nationale de la magistrature.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013


À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Présentation de ce rapport définitif, sur le site du député M. Denys Robiliard : (Lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", de "Mais c’est un homme" (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention d’André Bitton, pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.


Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

PDF - 72.9 ko
2013-06-15 Article par Jean-Marc Panfili, Vie sociale et traitements nº 118

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.


À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »


Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .


Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE



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Article mis à jour le 1er avril 2017
par  A.B.

2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

Sur notre site internet : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia Ainsi que : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (...)

Document du vendredi 17 mars 2017
Article mis à jour le 30 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’Etat : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical

Sur notre site internet : 2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD Ainsi que : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Ou bien : (...)

Document du mardi 14 mars 2017
Article mis à jour le 6 mai 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe

Sur notre site internet, en connexité : 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire Ainsi que : 2016-12-09 À propos du coordinateur du CLSM de Montreuil, le dr Bernard Topuz 2017-04-04 (cm) Les subventions aux (...)

Document du lundi 13 mars 2017
Article mis à jour le 23 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Sur ce même sujet : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (...)

Document du vendredi 3 mars 2017
Article mis à jour le 26 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-03-03 (jpj/tgi/jld) JLD de Rennes • L’absence d’interprète porte nécessairement atteinte aux droits d’une personne non francophone hospitalisée sans son consentement

Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une mesure de SDTU visant un immigré non francophone • En l’absence d’interprète l’hôpital n’a pas pu notifier valablement à l’interné cette mesure ainsi que ses droits et ses voies de recours Ainsi que : (...)

Document du mercredi 1er mars 2017
Article mis à jour le 12 mars 2017
par  A.B.

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’Etat sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Sur notre site internet : 2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Article 4 relatif au UMD du décret du 1er février 2016 portant application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins (...)

Document du jeudi 23 février 2017
Article mis à jour le 19 mars 2017
par  A.B.

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

Sur notre site internet : 2017-03-17 (jpa/ce) Conseil d’État : les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical Ainsi que :2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur (...)

Document du mercredi 22 février 2017
Article mis à jour le 23 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable

De façon connexe : 2013-03-04 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) : l’hôpital psychiatrique de Brumath n’a pas produit à l’instance, la publication de la délégation de signature au directeur adjoint signataire de la (...)

Document du mercredi 15 février 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B.

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par Mme Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du (...)

Document du jeudi 9 février 2017
Article mis à jour le 17 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-02-09 (jpj/tgi/jld) Juge des libertés et de la détention de Versailles • Mainlevées en série

Sur notre site internet : 2016-08-26 (cn/cm) Différentes mainlevées d’hospitalisations sans consentement prises par la juridiction versaillaise entre le 15 février et le 26 août 2016 Ainsi que : 2015-12-15 (jpj/ca) Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles (...)

Document du mercredi 8 février 2017
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B.

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’Etat

Sur notre site internet : 2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou même : 2015-08-10 (...)

Document du vendredi 3 février 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

2017-02-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une hospitalisation péril imminent, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour (...)

Document du jeudi 2 février 2017
Article mis à jour le 12 mars 2017
par  A.B.

2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire

Sur notre site internet : 2017-03-14 (cm) Lettre ouverte à la cheffe du Bureau Santé mentale de la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ainsi que : 2016-12-09 À propos du coordinateur du CLSM de Montreuil, le dr Bernard Topuz Ou même : 2015-08-10 (artj) La (...)

Document du mardi 31 janvier 2017
Article mis à jour le 10 mars 2017
par  A.B., Y.F.

2017-01-31 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour un patient en fugue

Sur notre site internet : 2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un désaccord (...)

Document du lundi 30 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-30 (cm) Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement

Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044 Président  (...)

Document du vendredi 20 janvier 2017
Article mis à jour le 17 avril 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-20 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond

Cf. de façon connexe un arrêt négatif de la Cour de cassation du 19 octobre 2016, n°16-18849, publié au Bulletin de la Cour (cliquer sur ce lien). Citation de cet arrêt de la Cour de cassation : "Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins (...)

Document du jeudi 19 janvier 2017
Article mis à jour le 11 février 2017
par  A.B., Y.F.

2017-01-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’information de l’internée de ses droits et voies de recours

Sur notre site internet : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures Ainsi que : (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait M. Denis Bourdaud, animateur de l’émission L’Entonnoir de Radio Libertaire, interviewe dans cette émission Mme Yaël Frydman et (...)

Document du mercredi 18 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

Cf. le dossier suivant sur notre site : 2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia Hospimedia - Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Publié (...)

Document du lundi 16 janvier 2017
Article mis à jour le 14 février 2017
par  A.B., Y.F.

2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l’admission

Sur notre site internet : 2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre Mail de Me Stéphane Panarelli, avocat au Barreau de Versailles Reçu le 21 janvier 2017 (...)

Document du mardi 10 janvier 2017
Article mis à jour le 22 mars 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia

Sur notre site internet : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Ainsi que : 2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction Ou bien : 2015-03-18 (...)

Document du lundi 9 janvier 2017
Article mis à jour le 22 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Sur notre site internet : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait Ainsi que : 2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles (...)

Document du mercredi 4 janvier 2017
Article mis à jour le 24 février 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision (...)

Document du mardi 3 janvier 2017
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2017-01-03 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une SDRE pour laquelle il y avait désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines

Sur notre site internet : 2016-04-15 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris lève une mesure de SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris Ainsi que : 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un (...)

Document du samedi 31 décembre 2016

par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili

Mise à jour du 24 mars 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2014, cliquer sur ce lien Première version du 12 décembre 2013, cliquer sur ce lien L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet (...)

Document du samedi 31 décembre 2016

par  A.B., H.F.

2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016

Cf. sur notre site internet : 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France 2016-12-09 À propos du coordinateur du CLSM de Montreuil, le dr Bernard Topuz Pour retrouver cet article sur la rubrique Les contes de la folie ordinaire de (...)

Document du dimanche 25 décembre 2016

par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-25 (Artj) Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Version initiale de cette plaquette d’information d’octobre 2011 (cliquer sur ce lien)   Plaquette d’information sur les droits des patients Le CRPA appelle les lecteurs du présent site à faire connaître cette plaquette d’information sur les droits des personnes admises en mesures de soins (...)

Document du jeudi 15 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2016-12-15 (jpj/ca) Cour d’appel de Douai • Contrôle judiciaire des HSC : des frais de procédure peuvent être accordés à l’avocat commis d’office s’il se désiste de l’aide juridictionnelle

Sur notre site internet, de façon connexe : 2016-10-06 (ajnn-parl-qp) Question écrite relative à l’aide juridictionnelle pour les personnes hospitalisées sans leur consentement Ainsi que : 2014-08-18 (tjn) À propos d’une circulaire du Ministère de la Justice sur le contrôle judiciaire des soins (...)

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 31 décembre 2016
par  A.B.

2016-12-09 À propos du coordinateur du CLSM de Montreuil, le dr Bernard Topuz

Le CRPA qui est officiellement agréé pour la représentation des usagers du système de santé se fait rejeter pratiquement pour l’ensemble des fonctions de représentation des patients en psychiatrie pour lesquelles nous postulons. En dernière sorte nous venons d’être rejetés par le coordinateur du (...)

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure Ainsi que : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour (...)

Document du jeudi 8 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2016-12-08 (jpj/ca) Cour d’appel de Reims • Le Préfet est seul recevable pour saisir le greffe du JLD en vue d’un contrôle judiciaire d’une mesure de SDRE

Sur notre site internet de façon connexe : 2013-05-21 (jp/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Strasbourg donne mainlevée d’une mesure de SDRE, au motif que n’a pas été produite dans la procédure la délégation de signature du Préfet à la sous-Préfète qui avait signé l’arrêté Ainsi que : (...)

Document du vendredi 25 novembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2016-11-25 (art-dp) Hospimedia : à propos d’une journée des directeurs d’établissements psychiatriques sur les hospitalisations sans consentement

Sur notre site internet : 2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ? PSYCHIATRIE - Réduire les soins sans consentement nécessite un changement culturel profond Publié le 28/11/16 - 12h26 – HOSPIMEDIA Source :  (...)

Document du mercredi 23 novembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-11-23 (jpa/ca) Cour d’appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d’avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte

Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées, publiée au J.O. du 3 avril 2010 : Sur notre site internet : 2016-08-23 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation pour infraction au code de la route ne sont pas un motif suffisant (...)

Document du lundi 21 novembre 2016
Article mis à jour le 4 février 2017
par  A.B., H.F.

2016-11-21 (jpj/tgi) Indemnisation record pour une hospitalisation d’office arbitraire d’une durée de 17 ans

Sur notre site, de façon connexe : 2014-05-21 (jpj/tgi) Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal au long cours d’un patient SDF Ainsi que : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour (...)

Document du mercredi 26 octobre 2016
Article mis à jour le 16 avril 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

Pour retrouver notre rubrique Témoignages, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite dans une unité de soins intensifs en psychiatrie Ou même : 2017-04-06 (art) Le Parisien • Sabrina, internée et attachée de force Du (...)

Document du lundi 24 octobre 2016
Article mis à jour le 15 novembre 2016
par  A.B.

2016-10-24 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement

Sur notre site internet : 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée et absence de (...)

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-10-21 (jpj/ca) Cour d’appel de Limoges • Mainlevée d’une mesure de SDT pour absence de publicité de la publication de la délégation de signature du directeur de l’établissement

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur (...)

Document du lundi 17 octobre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F.

2016-10-17 (jpj/tgi) TGI de Paris, indemnisation • Les hôpitaux de St-Maurice ont gardé dans leurs murs un interné malgré une décision de mainlevée ordonnée par le JLD de Créteil

Sur notre site internet : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours Ou bien : 2015-11-25 (cn/cin) Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation à une victime d’une H.O. arbitraire ayant duré (...)

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