Éditorial • Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)

Mode d’emploi de ce site

Cet éditorial vous permet une première navigation thématique.
À gauche des rubriques pour les approfondir.
À droite, les derniers articles publiés.
Vous pouvez également utiliser la recherche dans le site selon des mots clés de votre choix.


Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudence toutes juridictions ».

2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement


Pour les personnes qui veulent nous joindre

cliquer sur ce lien-> ?page=contact]


Permanence info droits psychiatrisés une fois par mois

Notre association tient à partir de septembre 2019, à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés.

Nous contacter par écrit pour rendez-vous. Pour nous écrire, cliquer sur ce lien


Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément (cliquer sur ce lien) ;

— est partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ;

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).


Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien


Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • Arguments pour fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (cliquer sur ce lien) la Cour de cassation dit que des moyens nouveaux peuvent être produits en cause d’appel quand bien même ils n’ont pas été soulevés en première instance.

2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le JLD doit statuer dans le délai de 12 jours quand il est saisi à titre facultatif

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018, l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, un médecin non psychiatre exerçant dans l’hôpital d’accueil de l’interné d’office peut être certificateur initial d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

Sur l’irrégularité de la saisine du JLD : 2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) La Cour de cassation rejette le pourvoi du GH Paul-Guiraud Villejuif contre une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • Analyse de Me Laurent Friouret

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures

5 février 2014 : sur le point de départ du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer dans le cas d’une mesure de SDRE faisant suite à une mesure provisoire municipale (cliquer sur ce lien)


Dossier sur le décret du 23 mai 2018 modifié le 6 mai 2019 autorisant le croisement du fichier informatique Hopsyweb avec celui concernant la prévention du terrorisme

Pour lire ce décret, (cliquer sur ce lien).

Concernant le recours du CRPA, cliquer sur ce lien 2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés).

Question prioritaire de constitutionnalité incidente relative aux personnes dont l’affaire est classée sans suite (cliquer sur ce lien).

2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

2019-05-17 (orp) Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

2019-06-17 (ajnn-par-qp) Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"


Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011


Sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie

Un article de M. Jean-Marc Panfili : Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Recours en Conseil d’État du CRPA contre l’instruction ministérielle du 29 mars 2017, relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien.

Recours gracieux du CRPA contre l’instruction du 29 mars 2017 du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien

Notez bien que notre pourvoi a été rejeté par arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, au motif qu’une telle instruction n’ayant pas valeur impérative n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. Ce sera partie remise dans le cadre d’autres recours devant la Cour de cassation …

Cette Instruction du ministère de la Santé elle-même, cliquer sur ce lien

Sur la recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique le 20 mars 2017, cliquer sur ce lien

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne


À propos de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS)

2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’État : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État


À propos du décret du 1er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Conseil d’État, 17 mars 2017 : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical (cliquer sur ce lien).


À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien


Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

PDF - 8 Mo
2013 Fascicule de l’École nationale de la magistrature.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013


À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Présentation de ce rapport définitif, sur le site du député M. Denys Robiliard : (Lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", de "Mais c’est un homme" (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention d’André Bitton, pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.


Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

PDF - 72.9 ko
2013-06-15 Article par Jean-Marc Panfili, Vie sociale et traitements nº 118

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.


À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »


Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .


Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour



Articles les plus récents


Document du vendredi 19 juillet 2019

par  A.B.

2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) (Jean-Marc Panfili) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-10-24 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie (...)

Document du vendredi 19 juillet 2019

par  A.B.

2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

Sur notre site internet : 2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le JLD doit statuer dans le délai de 12 jours quand il est saisi à titre facultatif Introduction - CRPA  Résumé - Le point de départ du délai de 12 jours lors d’une saisine facultative du juge des libertés et de la détention à fin de (...)

Document du vendredi 19 juillet 2019

par  A.B.

2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1ère fois

Sur notre site internet, et suite à cet arrêt de la Cour de cassation : 2019-05-24 (jpj/ca) Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois Résumé Selon cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cadre d’un contrôle obligatoire d’une mesure de soins psychiatriques (...)

Document du jeudi 18 juillet 2019
Article mis à jour le 20 juillet 2019
par  A.B.

2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • Arguments pour fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Sur notre site internet : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue pour cause de tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-09-12 (jpj/tgi/jld) La réintégration d’un patient en fugue refait partir le délai de 12 jours (...)

Document du jeudi 18 juillet 2019

par  A.B., E. K.

2018-10-15 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office

Sur cette même question du détournement de procédure : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en cas de péril imminent Dans les deux cas de figure ici publiés la procédure d’hospitalisation en cas de péril (...)

Document du dimanche 14 juillet 2019

par  A.B.

2019-07-14 (oru) Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Inscriptions par écrit. Pour s’inscrire, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de (...)

Document du mercredi 10 juillet 2019
Article mis à jour le 13 juillet 2019
par  A.B.

2019-05-14 (oru/gia) Décès de M. Thierry Jouanique, ancien président du Groupe information asiles (GIA)

Sur notre site internet : 2010-11-11 (crpa) Sur les événements qui ont rendu nécessaire la fondation du CRPA Article Wikipedia sur le GIA, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Notice (...)

Document du mercredi 10 juillet 2019
Article mis à jour le 11 juillet 2019
par  A.B., H.F.

2019-07-10 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

2015-11-07 (crpa/cm) Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don  Pour les lectrices et les lecteurs de ce site Vous pouvez lire sur notre site internet des informations souvent inédites recueillies et diffusées par notre association. Mise à part une (...)

Document du jeudi 4 juillet 2019
Article mis à jour le 11 juillet 2019
par  A.B.

2019-07-04 (cm) Grèves des hospitaliers - "Psychiatriques" - Aveux de maltraitance systématique

Sur notre site internet : 2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole Ainsi que : 2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ? Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition (...)

Document du lundi 17 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-17 (ajnn-par-qp) Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019 Source, cliquer sur ce lien Ce décret franchit un pas extrêmement grave (...)

Document du mercredi 12 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

Sur notre site internet : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Mais aussi : 2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Pour retrouver cet article sur (...)

Document du vendredi 7 juin 2019
Article mis à jour le 9 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

Sur notre site internet : 2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ou bien : 2013-12-31 (art) Statistiques (...)

Document du mercredi 5 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

Nous précisons que de nombreux recours sont attendus contre ce décret du 6 mai 2019, dont celui du Conseil national de l’ordre des médecins, du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), de l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et/ou handicapés psychiques), et de la MGEN (mutuelle (...)

Document du vendredi 24 mai 2019
Article mis à jour le 19 juillet 2019
par  A.B.

2019-05-24 (jpj/ca) Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois

Sur notre site internet : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2017-01-20 (jpj/ca) Cour d’appel de Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond Pour retrouver (...)

Document du mercredi 22 mai 2019
Article mis à jour le 9 juin 2019
par  A.B.

2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

Sur notre site internet : 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement Interview sur les décrets (...)

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 9 juin 2019
par  A.B.

2019-05-17 (orp) Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

Dossier sur notre site internet sur le décret du 6 mai 2019 : 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme Ainsi que : 2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme (...)

Document du lundi 6 mai 2019
Article mis à jour le 9 juin 2019
par  A.B.

2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

Sur le décret du 23 mai 2018, Hopsyweb cliquer sur ce lien. Sur le recours du CRPA contre ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart cliquer sur ce lien Sur le site de la revue Santé Mentale : 2019-05-22 (...)

Document du mercredi 24 avril 2019
Article mis à jour le 10 mai 2019
par  A.B.

2019-04-24 (tem) D’accord pour être en service libre et hospitalisée sous contrainte

Sur notre site internet : 2012-08-14 (art/tem/ssc) Maltraitance ordinaire dans une clinique psychiatrique Témoignages : pour accéder à tous les documents de cette nature Note introductive Cette hospitalisation à la demande d’un tiers selon la loi du 27 juin 1990 alors en vigueur, se passe en 2000. (...)

Document du mercredi 10 avril 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole

Résumé. Entre autres points importants de ce documentaire et du débat qui s’en est ensuivi qui feront date, un jeune homme suivi pour pathologie psychiatrique a dénoncé le fait que dans certaines unités d’hospitalisation des personnels provoquent des patients, qui ne sont pas agressifs, afin d’avoir un (...)

Document du mercredi 6 mars 2019
Article mis à jour le 6 avril 2019
par  A.B.

2019-03-06 Nouveau drame de la maltraitance en hôpital psychiatrique

Egalement des parents de Marc, témoignage du 16 février 2016, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce témoignage sur l’édition participative « Les contes de la folie ordinaire » de Mediapart, cliquer sur ce lien Nouveau drame en hôpital psychiatrique Monique et Michel ses parents, Xavier son frère et (...)

Document du jeudi 31 janvier 2019
Article mis à jour le 3 juin 2019
par  A.B.

2019-01-31 (art) Un retour en arrière

Sur notre site : 2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Ainsi que : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, Mediapart (...)

Document du mardi 22 janvier 2019
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

2019-01-22 (orp) Sud Santé Sociaux appelle à une mobilisation nationale en psychiatrie

Sur le site internet de Sud Santé Sociaux, cliquer sur ce lien Article du Dr Mathieu Bellahsen sur cette mobilisation du 22 janvier 2019 (blog Mediapart), cliquer sur ce lien 22 janvier 2019 Mobilisation Nationale de la Psychiatrie Dignité pour les personnes soignées et pour celles qui soignent ! (...)

Document du vendredi 28 décembre 2018
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2018-12-28 (jpa/ce) Pour le Conseil d’Etat la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle

Sur cette même affaire : 2018-10-05 (QPC) QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office Ainsi que : 2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés) Note introductive - CRPA Le Conseil d’État dans (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 25 mai 2019
par  A.B.

2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement

Précédentes mises à jour, cliquer sur ce lien Du même auteur, à propos des pratiques d"isolement - contention, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement : (...)

Document du mardi 18 décembre 2018
Article mis à jour le 25 mai 2019
par  A.B.

2018-12-31 (cm) Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord

Annonce de ce décès sur le site internet de la FNAPSY (cliquer sur ce lien)  Décès de M. Claude Ethuin, représentant des usagers en psychiatrie du Nord J’ai appris par la FNAPSY le décès début décembre 2018, à l’âge de 70 ans, de M. Claude Ethuin, qui représentait les personnes psychiatrisées à l’EPSM de (...)

Document du samedi 15 décembre 2018
Article mis à jour le 27 février 2019
par  A.B.

2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française

Sur notre site : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Ainsi que : 2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ou bien : 2014-02-01 (art/j) La loi du 27 septembre 2013, (...)

Document du mardi 11 décembre 2018
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

2018-12-11 (jpa/ta) CLSM • Le tribunal administratif de Montreuil conforte la sélection des représentants des psychiatrisés

Sur notre site internet : 2016-12-31 (cm) Un bilan partiel du CRPA en cette fin d’année 2016 Ou bien : 2017-02-02 (art-dp) Conseils locaux de santé mentale et faux semblants du Dr Jean-Luc Roelandt sur la démocratie sanitaire Le CRPA débouté des ses requêtes concernant la représentation des (...)

Document du mercredi 28 novembre 2018
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique

Sur notre site internet : 2014-01-27 (jpj/ca) Levée d’un programme de soins par la Cour d’appel de Paris • Des antécédents psychiatriques ne peuvent justifier seuls, le maintien de la mesure de contrainte Ainsi que : 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d’appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le (...)

Document du mercredi 14 novembre 2018

par  A.B.

2018-11-14 (art) Secret médical et psychiatrie

2016-08-16 (cm) Un conseil aux personnes qui entendent se faire suivre en psychiatrie Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart : Un dialogue psychiatre - patient sur cette délicate question … Le patient : docteur, pour vous suis-je un (...)

Document du vendredi 5 octobre 2018
Article mis à jour le 14 mai 2019
par  A.B.

2018-10-05 (QPC) QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office

Sur le recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (cliquer sur ce lien). Sur la décision QPC CRPA du 20 avril 2012, (cliquer sur ce lien). Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (cliquer sur ce lien). Sur la non transmission de (...)

Document du lundi 17 septembre 2018
Article mis à jour le 6 octobre 2018
par  A.B.

2018-09-17 (art) Le Monde.fr • Interview de la CGLPL : "Il est possible de soigner mieux en enfermant moins"

Lire aussi : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté Interview de Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans Le Monde.fr du 17 septembre 2018. Lien pointant vers cet article du Monde, cliquer (...)

Document du vendredi 31 août 2018
Article mis à jour le 10 septembre 2018
par  A.B.

2018-08-31 (ASH) La psychiatrie dans tous ses états

Notre association se fait l’écho d’un article des ASH (actualités sociales hebdomadaires) du 31 août. Cet article porte sur la feuille de route de la ministre de la santé Agnès Buzyn relative à la psychiatrie et à la santé mentale, rendue publique dans une conférence de presse du 28 juin passé en même (...)

Document du mercredi 27 juin 2018
Article mis à jour le 19 juillet 2019
par  A.B., Y.F.

2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le JLD doit statuer dans le délai de 12 jours quand il est saisi à titre facultatif

Sur ce même sujet : 2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD Ainsi que : 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) La Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de programme de soins SDRE, au motif que le JLD d’Evry n’avait (...)

Document du mardi 12 juin 2018
Article mis à jour le 25 septembre 2018
par  A.B.

2018-06-12 (artj) Audition du CRPA par le groupe de travail sur la protection des majeurs

A propos du projet de réforme de la protection des majeurs cliquer sur ce lien Observations de Mme Catalina Devandas - Aguilar rapporteure spéciale des nations-unies sur les droits des handicapés suite à sa visite en France, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie (...)

Document du samedi 9 juin 2018
Article mis à jour le 16 mars 2019
par  A.B., Y.F.

2018-06-09 (art-cnf) Conférence débat sur les conditions de travail et de prise en charge des patients dans la psychiatrie publique

Les vidéos des interventions sont mises en ligne ce 27 février 2019  Sur notre site internet : 2018-04-26 (cm) Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé Ainsi que : 2016-02-10 (rtv) Le Dr Philippe Champagne de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, de nouveau harcelé par sa hiérarchie (...)

Document du vendredi 8 juin 2018
Article mis à jour le 2 juin 2019
par  A.B.

2018-06-08 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’Etat contre le décret du 23 mai 2018 (fichage généralisé des psychiatrisés)

Pour lire le décret du 23 mai 2018 : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement Pour retrouver le présent article sur Les Contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2018-12-28 (jpa/ce) Pour le Conseil (...)

Document du mercredi 23 mai 2018
Article mis à jour le 21 juin 2019
par  A.B.

2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Délibération de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) du 3 mai 2018 relative à ce décret avant sa publication au J.O. Arrêté du 19 avril 1994 relatif au fichier informatique Hopsy sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement Recours en annulation devant le Conseil d’État (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 11 juin 2018
par  A.B., H.F.

2018-04-26 (cm) Ce matin sur France culture Agnès Buzin ministre de la Santé

Cf. une interview de la ministre Agnès Buzyn dans le Monde du 26 janvier 2018 : Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Note introductive - CRPA La ministre de la santé était interviewée ce matin sur France Culture vers 8h30. Lien à partir duquel vous pouvez (...)

Document du jeudi 26 avril 2018
Article mis à jour le 27 mai 2018
par  A.B.

2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’Etat : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé

Dossier sur notre site internet sur ce contentieux, cliquer sur ce lien Sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart : Note introductive et communiqué - CRPA Ci-joint l’arrêt (...)

Document du vendredi 13 avril 2018
Article mis à jour le 30 avril 2018
par  A.B., H.F.

2018-04-13 (tjn) La HAS publie une fiche mémo d’aide à la rédaction des certificats médicaux psychiatriques

Sur notre site internet : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale Pour retrouver cet article sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Source (site internet de la HAS) : Note introductive - CRPA Cette fiche mémo de la (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 11 juin 2018
par  A.B.

2018-03-14 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

Cf. sur notre site internet : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même Principal attendu de l’arrêt de la Cour de (...)

Document du mercredi 14 mars 2018
Article mis à jour le 29 avril 2018
par  A.B., H.F.

2018-03-14 Live de Mediapart sur la psychiatrie • À partir de la recommandation en urgence de la CGLPL sur le CHU de St-Etienne

Sur notre site, dossier relatif à la recommandation en urgence de la CGLPL relative au Centre psychothérapique de l’Ain publiée au J.O. le 18 mars 2016. Lien pointant sur la [recommandation en urgence de la CGLPL relative au CHU de St-Etienne publiée au journal officiel du 1er mars 2018 : (...)

Document du mardi 13 mars 2018
Article mis à jour le 29 octobre 2018
par  A.B., H.F.

2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ?

Sur notre site internet : 2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement Ainsi que : 2017-05-12 (art) Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers • Mme Yaël Frydman, secrétaire du Bureau du CRPA Pour retrouver cet article sur Les (...)

Document du mardi 30 janvier 2018
Article mis à jour le 20 mars 2018
par  A.B., H.F., Y.F.

2018-01-30 (art) Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement

Emission l’Entonnoir de Radio Libertaire du 21 février 2018, relative à cette audition Sur notre site, documents connexes : 2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentement Ainsi que : 2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire (...)

Document du lundi 18 décembre 2017
Article mis à jour le 9 mai 2018
par  A.B., H.F.

2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant

Podcast des interventions lors de la première journée de ce colloque sur le site internet de la Confcap Sur notre site internet : 2011-09-30 (art) Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, (...)

Document du jeudi 30 novembre 2017
Article mis à jour le 11 novembre 2018
par  A.B.

2017-11-30 (artj) Santé Mentale • De l’effectivité du dernier recours

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) (Jean-Marc Panfili) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2017-07-20 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre l’instruction du 29 mars (...)

Document du jeudi 2 novembre 2017
Article mis à jour le 6 août 2018
par  A.B., H.F.

2017-11-02 (jp/gia) Jurisprudence avant 2011 (archive du site du GIA)

Sur notre site internet : 2015-08-31 (artj) La systématisation du contentieux de l’internement psychiatrique par le Groupe information asiles (GIA) Ainsi que : 2016-01-15 (oru/gia) Dr Claire Martinez • Systématisation de la judiciarisation des hospitalisations sous contrainte : impact de l’action (...)

Document du jeudi 19 octobre 2017
Article mis à jour le 31 janvier 2019
par  A.B., H.F.

2017-10-19 (artj) Analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement (mise à jour au 19 octobre 2017)

Dernière mise à jour : 2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement Mise à jour du 4 octobre 2015 : 2015-10-04 (artj) Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement • Mise à jour (...)

Document du samedi 14 octobre 2017
Article mis à jour le 29 octobre 2017
par  A.B., H.F.

2017-10-14 (oi/onu) Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation • Réactions du monde associatif

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-13 (oi/onu) Mme Catalina Devandas Aguilar charge la politique française du handicap dans son rapport préliminaire concluant sa visite en (...)

Document du vendredi 13 octobre 2017
Article mis à jour le 29 octobre 2017
par  A.B., H.F.

2017-10-13 (oi/onu) Mme Catalina Devandas Aguilar charge la politique française du handicap dans son rapport préliminaire concluant sa visite en France

Sur notre site internet : 2017-10-04 Une alerte internationale est demandée sur la France du fait des dérives de son système psychiatrique Ainsi que : 2017-10-14 (oi/onu) Hospimedia • Le rapporteur de l’ONU sur les droits des personnes handicapées prône la désinstitutionnalisation • Réactions du monde (...)

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence

11 juillet - Après les élections

5 juillet - Observations sur la réforme de la responsabilité civile devant la mission d'information de la Commission des lois du Sénat

5 juillet - Délit de solidarité : le guide est là !

4 juillet - Evaluation à 360 degrés : nos observations

4 juillet - Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : nos observations

4 juillet - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

3 juillet - Enfants et adultes retenus en Irak et en Syrie : la France doit changer de position !

3 juillet - La nuit dans les lieux de privation de liberté

2 juillet - Société civile contre secret des affaires

2 juillet - Réforme de l'ordonnance de 1945 : les principes fondateurs de la justice des mineurs en danger

2 juillet - Pour la défense de la spécificité de l'ENM : nos observations devant la mission présidée par M. Thiriez

1er juillet - Près de 24 000 signatures déjà ! Il est encore temps de signer la pétition : « Non à l'omerta généralisée ! »

27 juin - Un.e mineur.e / Un.e avocat.e !

27 juin - La visio conférence convoquée devant le Conseil Constitutionnel

26 juin - MONSIEUR CASTANER, VOTRE POLITIQUE D’ENFERMEMENT EN RETENTION A FRANCHI LA LIGNE ROUGE

25 juin - Soutien à l'hôpital G Marchant à Toulouse

25 juin - Appel à manifester le 2 juillet 2019

24 juin - Elections professionnelles des praticiens hospitaliers - Votez !