Communiqué - analyse
Résumé :
[Les dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique] « n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la mesure de soins sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, qui constitue une privation (…)
• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal