2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/IbucAu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/604

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou bien : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers


Note introductive - CRPA

PDF - 1.6 Mo
2016-12-09 JLD de Rennes - Deux ordonnances de mainlevée de SDT.

En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises par le juge des libertés et de la détention de Rennes sur conclusions et arguments de Me Aurélie Chatel-Chevet, avocate au Barreau de Rennes, avec une analyse que vous trouverez ci-dessous.

La deuxième ordonnance (n°16/07603), à propos du frère en tant que tiers demandeur non compétent, est particulièrement originale.


Mail de Me Aurélie Chatel-Chevet du 14 décembre 2016

OBJET : Deux ordonnances du JLD de Rennes rendues le 9 décembre 2016.

Messieurs,

Vous trouverez ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Rennes rendues le 9 décembre 2016 :

— 1re ordonnance :

SDTU [Soins sur demande d’un tiers durgence] : le second moyen tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est accueilli car les certificats des 24 h et 72 h ont été rédigés par le même psychiatre et non par deux psychiatres distincts.

— 2e ordonnance :

SDT [Soins sur demande d’un tiers] : la demande du tiers s’est convertie en une demande rédigée par le secrétariat de l’établissement de soins en faisant attester deux agents de l’établissement comportant la signature tremblante du frère de l’hospitalisé qui ne sait ni lire, ni écrire et qui fait l’objet d’une mesure de protection. Les coordonnées de la mère de la personne hospitalisée figuraient, par ailleurs, sur le bulletin d’entrée mais elle n’a pas été sollicitée pour rédiger la demande.

Le moyen est accueilli et la mesure d’hospitalisation est levée.

Respectueuses salutations.

Aurélie Chatel-Chevet. Avocate au Barreau de Rennes.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur