2016-12-09 (jpj/tgi/jld) Pour le JLD de Rennes un parent analphabète et sous mesure de protection judiciaire n’est pas un tiers compétent pour une SDT

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/IbucAu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/604

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 13 janvier 2017
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou bien : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers


Note introductive - CRPA

PDF - 1.6 Mo
2016-12-09 JLD de Rennes - Deux ordonnances de mainlevée de SDT.

En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises par le juge des libertés et de la détention de Rennes sur conclusions et arguments de Me Aurélie Chatel-Chevet, avocate au Barreau de Rennes, avec une analyse que vous trouverez ci-dessous.

La deuxième ordonnance (n°16/07603), à propos du frère en tant que tiers demandeur non compétent, est particulièrement originale.


Mail de Me Aurélie Chatel-Chevet du 14 décembre 2016

OBJET : Deux ordonnances du JLD de Rennes rendues le 9 décembre 2016.

Messieurs,

Vous trouverez ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Rennes rendues le 9 décembre 2016 :

— 1re ordonnance :

SDTU [Soins sur demande d’un tiers durgence] : le second moyen tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est accueilli car les certificats des 24 h et 72 h ont été rédigés par le même psychiatre et non par deux psychiatres distincts.

— 2e ordonnance :

SDT [Soins sur demande d’un tiers] : la demande du tiers s’est convertie en une demande rédigée par le secrétariat de l’établissement de soins en faisant attester deux agents de l’établissement comportant la signature tremblante du frère de l’hospitalisé qui ne sait ni lire, ni écrire et qui fait l’objet d’une mesure de protection. Les coordonnées de la mère de la personne hospitalisée figuraient, par ailleurs, sur le bulletin d’entrée mais elle n’a pas été sollicitée pour rédiger la demande.

Le moyen est accueilli et la mesure d’hospitalisation est levée.

Respectueuses salutations.

Aurélie Chatel-Chevet. Avocate au Barreau de Rennes.



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