2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/IbucAu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/604

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou bien : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT


Note introductive - CRPA

PDF - 1.6 Mo
2016-12-09 JLD de Rennes - Deux ordonnances de mainlevée de SDT.

En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises par le juge des libertés et de la détention de Rennes sur conclusions et arguments de Me Aurélie Chatel-Chevet, avocate au Barreau de Rennes, avec une analyse que vous trouverez ci-dessous.

La deuxième ordonnance (n°16/07603), à propos du frère en tant que tiers demandeur non compétent, est particulièrement originale.


Mail de Me Aurélie Chatel-Chevet du 14 décembre 2016

OBJET : Deux ordonnances du JLD de Rennes rendues le 9 décembre 2016.

Messieurs,

Vous trouverez ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Rennes rendues le 9 décembre 2016 :

— 1re ordonnance :

SDTU [Soins sur demande d’un tiers durgence] : le second moyen tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est accueilli car les certificats des 24 h et 72 h ont été rédigés par le même psychiatre et non par deux psychiatres distincts.

— 2e ordonnance :

SDT [Soins sur demande d’un tiers] : la demande du tiers s’est convertie en une demande rédigée par le secrétariat de l’établissement de soins en faisant attester deux agents de l’établissement comportant la signature tremblante du frère de l’hospitalisé qui ne sait ni lire, ni écrire et qui fait l’objet d’une mesure de protection. Les coordonnées de la mère de la personne hospitalisée figuraient, par ailleurs, sur le bulletin d’entrée mais elle n’a pas été sollicitée pour rédiger la demande.

Le moyen est accueilli et la mesure d’hospitalisation est levée.

Respectueuses salutations.

Aurélie Chatel-Chevet. Avocate au Barreau de Rennes.



Sur le Web

18 juillet - Les USIP : les symptômes de la dérive d’une psychiatrie sans boussole

18 juillet - Publication de rapports de visite

13 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

8 juillet - Souffrez et déprimez en paix, bonnes gens, le néolibéralisme veille…

7 juillet - L’intimité au risque de la privation de liberté

5 juillet - Pas question de gagner plus pour travailler aussi mal !

5 juillet - Constat et revendications en conséquence de l’USP

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire