2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/IbucAu ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/604

Document du vendredi 9 décembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site de façon connexe : 2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Ainsi que : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou bien : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT


Note introductive - CRPA

2016-12-09 JLD de Rennes - Deux ordonnances de mainlevée de SDT.

En pièces jointes deux ordonnances du 9 décembre 2016 prises par le juge des libertés et de la détention de Rennes sur conclusions et arguments de Me Aurélie Chatel-Chevet, avocate au Barreau de Rennes, avec une analyse que vous trouverez ci-dessous.

La deuxième ordonnance (n°16/07603), à propos du frère en tant que tiers demandeur non compétent, est particulièrement originale.


Mail de Me Aurélie Chatel-Chevet du 14 décembre 2016

OBJET : Deux ordonnances du JLD de Rennes rendues le 9 décembre 2016.

Messieurs,

Vous trouverez ci-joint deux ordonnances de mainlevée du juge des libertés et de la détention de Rennes rendues le 9 décembre 2016 :

— 1re ordonnance :

SDTU [Soins sur demande d’un tiers durgence] : le second moyen tendant à obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte est accueilli car les certificats des 24 h et 72 h ont été rédigés par le même psychiatre et non par deux psychiatres distincts.

— 2e ordonnance :

SDT [Soins sur demande d’un tiers] : la demande du tiers s’est convertie en une demande rédigée par le secrétariat de l’établissement de soins en faisant attester deux agents de l’établissement comportant la signature tremblante du frère de l’hospitalisé qui ne sait ni lire, ni écrire et qui fait l’objet d’une mesure de protection. Les coordonnées de la mère de la personne hospitalisée figuraient, par ailleurs, sur le bulletin d’entrée mais elle n’a pas été sollicitée pour rédiger la demande.

Le moyen est accueilli et la mesure d’hospitalisation est levée.

Respectueuses salutations.

Aurélie Chatel-Chevet. Avocate au Barreau de Rennes.



Sur le Web

14 septembre - Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales

11 septembre - Tour de France pour la Santé, un budget de la Sécurité Sociale pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins des populations !

5 septembre - Publication de rapports de visite

19 juillet - Publication de rapports de visite

5 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

3 juillet - Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité des codages… dans le champ des activités de psychiatrie

22 juin - Préavis de grève national des soins urgents et semi-urgents du lundi 3 juillet 2023 8 heures au mardi 4 juillet 2023 8 heures

22 juin - Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)

15 juin - Publication de rapports de visite

13 juin - Préavis de grève concernant tous les personnels médicaux le 20 juin 2023

26 mai - Membres du conseil national et du bureau

24 mai - Publication de rapports sur la dignité des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires

11 mai - Rapport d’activité 2022

3 mai - Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites

11 avril - Le procès des politiques de santé

31 mars - Publication de rapports de visite

15 mars - Nous Personnel-le-s et Usager-ère-s de la Santé, du Social et du Médico-social, nous vous accusons!

15 mars - Communiqué IDEPP, SPEP, SPH et USP : Le grand mépris du gouvernement pour la psychiatrie publique

20 février - Publication de rapports de visite

27 janvier - Stop à la précarisation !