Voir également sur notre site : 2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours. Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut d’information de l’intéressé sur ses (…)

Une suite au documentaire choc diffusé par Arte le 7 mai 2010 Pour visionner ce documentaire d’Ilan Klipper sur notre site : L’auteur des présentes lignes est une des nombreuses victimes du D^r Gérard Massé, dont les us et coutumes sont décrites dans un des témoignages (cliquer sur ce lien (…)

Le Conseil constitutionnel par décision du 21 octobre 2011 déclare inconstitutionnel l’article L. 3213-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, en ce que le juge judiciaire, indépendant, ne peut pas être subordonné dans sa décision à des avis d’experts (…)

N.B. : Cet arrêt a été annulé par le Conseil d’État, qui, dans une décision du 13 mars 2013, a considéré que le défaut d’information sur le droit d’accès à un avocat n’était pas constitutif d’une illégalité externe préalable pouvant emporter l’annulation de la décision en jeu, mais est par (…)

Vous trouvez ci-après un arrêt d’interprétation de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2011, sur la lecture à avoir d’une décision de mainlevée d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, prise par le Juge des Libertés et de la Détention de Paris le 29 août 2011. (…)