Voir également sur la même juridiction de Dijon : 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes. 2016-10-21 C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur Mainlevée d’une mesure de soins (…)

Note par le CRPA : Nous ne pouvons que nous réjouir des décisions de mainlevée décidées par les JLD de Créteil, au motif d’une violation du principe du contradictoire, les patients internés au CHS Paul-Guiraud Villejuif n’étant pas envoyés à leur audience depuis l’entrée en vigueur de la loi du (…)

On observera que d’après des témoignages de patient(e)s qui ont connu la clinique privée d’Epinay-sur-Seine (qui est habilitée à la contrainte), celle-ci ne remplit fréquemment pas ses obligations, considérant que les modalités de contrainte ne sont qu’un élément de ses prises en charge privées (…)

Sur une affaire connexe, voir sur notre site : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Ci-joint un jugement important d’annulation d’un internement de près de deux ans de durée, par le Tribunal administratif de Rennes, du 1^er mars 2012. (…)

Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les décisions de maintien en H.D.T. au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — M^me Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de (…)