Cf. ces deux décisions du juge des libertés et de la détention de Versailles, en pièces jointes. Elles concernent d’une part le CH St Germain en Laye et d’autre part le CH Charcot de Plaisir, Yvelines. Elles ont été obtenues par M^e Helena Ramalho, avocate au barreau de Versailles. Lire également (…)

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 M^me Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de péril imminent) Cf. le Blog de M^e Laurent Friouret qui a introduit la QPC ici évoquée ci-après. Ce blog est très riche en données et jurisprudences sur le contentieux de l’internement psychiatrique, (…)

Jacques Lesage de la Haye interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA et d’ancien président du GIA , ayant connu la Commission juridique que dirigeait Philippe Bernardet des années 1980 au début des années 1990 , ainsi que la problématique post-soixante-huitarde du GIA Cette (…)

Source sur le site Légifrance : Note pour le CRPA, par André Bitton Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties (…)

Toute la question est désormais la suivante : une telle jurisprudence s’applique-t-elle au régime actuel des personnes sous programmes de soins sans consentement en ambulatoire dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (S.P.D.R.E.) ? En effet, (…)