On observera qu’il est étonnant de voir une secrétaire d’État, et un député de la majorité UMP, foncièrement hostiles à quelque judiciarisation que ce soit de l’internement psychiatrique, se féliciter qu’une telle réforme ait été mise sur pied sans plus d’incidents majeurs, alors même que la (…)

Voir également de façon connexe sur notre site : 2012-02-02 - Syndicats de magistrats : observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 . Ainsi que : 2011-09-15 - Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles (APM). Et : 2011-06-28 (…)

Cette jurisprudence a été obtenue par M^e Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire. La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 (…)

Cette émission est disponible en téléchargement : (l’émission elle même commence à 3mⁿ 45s du début de l’enregistrement) Voir aussi : 2011-08-03 Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Et 2011-10-05 (…)

Voir également sur ce sujet : 2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire . Et : 2011-10-18 CAA Paris • Annulation d’un transfert à l’IPPP pour défaut d’information de l’interné sur son droit d’accès à un avocat. En pièces jointes au format Pdf, (…)