Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de (…)

Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier (…)

Sur notre site internet : 2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Mail de Me (…)

Sur notre site internet : 2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés (…)

De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce (…)