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Sur notre site internet : 2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et suivants du code des relations entre le (…)

Sur notre site internet : 2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés (…)

De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce (…)