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Dossier sur cette procédure sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Décision du 31 mars 2023, cliquer sur ce lien Billet et entretien, D^r Mathieu Bellahsen sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en (...)

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