Recommander à un ami


Document du mardi 7 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Note introductive du CRPA En pièce jointe une décision de (...)