2012-02-08 (jpj/tgi/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, allouant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/f3yuY ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/227

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 24 avril 2017
par  A.B., H.F.

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2012-02-08 TGI de Paris
Indemnisation de l’internement illégal et abusif de M. L. K. : 75 000 € de réparations
PDF - 33.9 ko
2009-09-23 Indemnisation provisionnellle
de 40 000 € pour internement illégal d’un an
HTML - 18.8 ko
2006-11-08 Cour d’appel de Versailles
Confirmation de mainlevée d’H.O. illégale

Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible.

Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.



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