2016-10-21 (jpj/ca) C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDT pour défaut de publicité de la délégation de signature du directeur

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/P8qitg ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/601

Document du samedi 22 octobre 2016
Article mis à jour le 13 février 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques pour péril imminent — Le directeur adjoint signataire des décisions d’admission et de maintiens de la mesure n’avait pas de délégation de signature valable du directeur de l’établissement

Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur


Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, 29 octobre 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Limoges du 21 octobre 2016 [1].

PDF - 47 ko
2016-10-21 Cour d’appel de Limoges, mainlevée d’une SDT.

Vient d’être publiée sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

"L’article R. 6143-38 du code de la santé publique prévoit : (…) La décision par laquelle le directeur d’un établissement public hospitalier délègue son pouvoir de signer a un caractère réglementaire et n’entre en vigueur que si elle a fait l’objet d’une mesure de publicité conformément à la loi.

La preuve de l’accomplissement des formalités de publication incombe à l’administration" ( faute de quoi la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement décidée par le directeur doit être ordonnée).

Bien cordialement,

Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles.


[1Cette ordonnance de mainlevée a été obtenue par Me Éric Brecy Teyssandier, avocat au Barreau de Limoges.


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