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Document du mercredi 28 septembre 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-09-28 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT : défaut d’indication des noms et qualité du signataire des décisions

Sur notre site internet : 2016-04-28 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI : impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien Ainsi que : 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Mail de Me Delphine Mamoudy, (...)