2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le TGI de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Kp8yZ3 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/573

Document du mardi 28 juin 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

De façon connexe : 2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles

Ainsi que : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif de 19 jours


Note introductive - CRPA

PDF - 453.2 ko
2016-06-28 Tribunal de grande instance de Versailles, indemnisation.

Vous pouvez lire en pièce jointe une décision d’indemnisation prise le 28 juin 2016 par le tribunal de Grande Instance de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

Il est désormais clair que le juge indemnitaire, à Versailles comme à Paris, est minimaliste sur l’indemnisation des préjudices dès lors que l’hospitalisation sans consentement illégale dont il est demandé l’indemnisation a duré peu de temps. Une telle jurisprudence est propice à inciter les avocats en charge de ces affaires à ne pas embrayer d’instance indemnitaire après avoir obtenu une mainlevée de la mesure de contrainte, sauf si la personne requérante entend faire consacrer la violation de ses droits, en termes indemnitaires, et qu’une condamnation de principe peut la satisfaire.


Mail de Me Gaëlle Soulard avocate, au CRPA

Reçu le 28 juin 2016.

OBJET : Décision d’indemnisation du TGI de Versailles rendue le 28 juin 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une décision d’indemnisation rendue ce jour par le tribunal de grande instance de Versailles et accordant à mon client la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice né de la privation de sa liberté d’aller et de venir durant 19 jours outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés