2016-06-28 Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le TGI de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Kp8yZ3 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/573

Document du mardi 28 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

De façon connexe : 2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée

Ainsi que : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif


Note introductive - CRPA

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2016-06-28 Tribunal de grande instance de Versailles, indemnisation.

Vous pouvez lire en pièce jointe une décision d’indemnisation prise le 28 juin 2016 par le tribunal de Grande Instance de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

Il est désormais clair que le juge indemnitaire, à Versailles comme à Paris, est minimaliste sur l’indemnisation des préjudices dès lors que l’hospitalisation sans consentement illégale dont il est demandé l’indemnisation a duré peu de temps. Une telle jurisprudence est propice à inciter les avocats en charge de ces affaires à ne pas embrayer d’instance indemnitaire après avoir obtenu une mainlevée de la mesure de contrainte, sauf si la personne requérante entend faire consacrer la violation de ses droits, en termes indemnitaires, et qu’une condamnation de principe peut la satisfaire.


Mail de Me Gaëlle Soulard avocate, au CRPA

Reçu le 28 juin 2016.

OBJET : Décision d’indemnisation du TGI de Versailles rendue le 28 juin 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une décision d’indemnisation rendue ce jour par le tribunal de grande instance de Versailles et accordant à mon client la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice né de la privation de sa liberté d’aller et de venir durant 19 jours outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.



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