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Document du jeudi 25 juin 2015
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2015-06-25 Le TGI de Limoges accorde 12 000 € d’indemnisation à une requérante pour un placement volontaire en date de 1967

On peut lire un résumé de cette affaire dans cet article : 2013-10-04 Conseil d’État • Suite à une décision QPC annulation d’un placement volontaire en date de 1967 Ainsi que : 2011-12-02 Le Conseil constitutionnel invalide le placement volontaire de la loi du 30 juin 1838 Mail de Me (…)