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Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 6 février 2013
par  A.B.

2012-05-30 (jpj/tgi/cin) Loi du 30 juin 1838 — Le Tribunal de grande instance de Paris condamne l’État à 20000 euros de réparations pour un placement d’office illégal et abusif datant de 1974

Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 (jpj/tgi/cin) À la suite d’un internement illégal et abusif lors d’un conflit conjugal, le Tribunal de Grande Instance de Paris alloue à la victime 23000 euros de dommages et intérêts. Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 (lég) Loi (...)

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