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Document du mercredi 30 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974

Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . En pièce jointe une décision intéressante du (…)