Éditorial — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie, et l’internement psychiatrique

C.R.P.A. | http://crpa.asso.fr
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries – 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 |
contact crpa.asso.fr.

Sur l’origine de notre association, voir présentation du CRPA.

Pour les avocats volontaires ou de permanence dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sans consentement par les juges des libertés et de la détention : si vous êtes à la recherche d’informations dans le domaine de l’internement psychiatrique et de la contrainte aux soins, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudences ».

Sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir l’article-dossier (cliquer ici).

2011-10-28 (cm) « Vous venez d’entrer à l’hôpital psychiatrique en service libre ou contre votre gré, ou encore vous relevez de soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire. Quels sont vos droits et recours ? ». Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif « Mais c’est un homme »
Le CRPA appelle les lecteurs de ce site à faire connaître cette plaquette sur les droits des patients sous contrainte.

• 2011-10-05 (cm) Radio Libertaire • Émission 55mn « Ras les murs » • Jacques LESAGE DE LA HAYE interviewe André BITTON en sa qualité de président du CRPA et d’ancien président du GIA (Groupe Information Asiles), ayant connu la Commission juridique que dirigeait Philippe Bernardet des années 1980 au début des années 1990, ainsi que la problématique post-soixante-huitarde du GIA. — Avec des développements à propos de la réforme législative du 5 juillet 2011 sur les « soins » psychiatriques sans consentement.

• 2011-07-09 (crpa/cm) BUT ASSOCIATIF STATUTAIRE du CRPA précisé adopté lors de l’Assemblée générale du 9 juillet 2011.

• LA LOI “PSYCHIATRIE” A ÉTÉ PROMULGUÉE le 5 juillet 2011, et publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011.

• Le PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu TEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».
Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».
Dont en particulier cette mention du Rapport pour la Commission des affaires sociales par le rapporteur Guy Lefrand : Rapport no 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8 : « Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution ». — Aveu confondant du refus gouvernemental et parlementaire (de la majorité en tout cas) de respecter spontanément le droit et les droits ; aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Volonté également consternante de faire connaître dans ce rapport pour 3e lecture cette incapacité gouvernementale et parlementaire à reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en reconnaissant expressément qu’il s’agit de conformité à la Constitution… mais en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : « La réforme des soins psy adoptée » • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE.

• Présentation du CRPA.

Vous pou­vez vous abon­ner aux Lettres d’information périodiques des articles nouveaux sur le site, y compris d’agenda
• Et contacter le CRPA

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Le pré­sent si­te est à jour de l’ac­tu­a­li­té. La do­cu­men­ta­tion est en cours de char­gement. Cf. aus­si Blog « In­ter­ne­ment Ar­bi­trai­re » (ou lis­te comp­lè­te de ce blog ; cet­te lis­te ne compor­te ce­pen­dant pas les pre­miers ar­ti­cles). — Cf. Bi­blio­thè­que pour les ar­chi­ves avant 2011.

Vous avez été victime d’un INTERNEMENT ABUSIF, ILLÉGAL ET ARBITRAIRE ou de pratiques illégales et abusives en établissement psychiatrique ou à partir de ces établissements, vous avez connu une mise sous CONTRAINTE AUX SOINS PSYCHIATRIQUES illégale et/ou abusive. Votre témoignage nous intéresse. CONTACTEZ-NOUS aux coordonnées ci-dessous.
Cette association est animée par d’anciens patients.

CRPA Association loi 1901, no Rna W751208044 – André BITTON, président — Siège associatif : 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris – Tél. 01.47.63.05.62 – contact crpa.asso.fr ou andre.bitton crpa.asso.fr ou formulaire de messagerie - contact.
Des coordonnées effectives sont nécessaires pour obtenir une réponse : nom, téléphone, adresse postale.

But associatif résumé :

Promouvoir les droits fondamentaux des personnes psychiatrisées ; mener des actions d’information sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie ; conseiller et défendre ceux qui sont victimes d’abus et d’arbitraire psychiatriques … Ces actions peuvent revêtir la forme de publications, de colloques, d’interventions diverses … Pour défendre cet intérêt général, le CRPA peut entre autres, conseiller des personnes victimes d’abus et d’arbitraire psychiatrique soit en préalable à un contentieux soit dans le cadre d’un contentieux.

Cf. 2011-07-09 (crpa/cm) BUT ASSOCIATIF STATUTAIRE du CRPA précisé adopté lors de l’Assemblée générale du 9 juillet 2011.

 

Article :

2011-01-01 (crpa) BULLETIN D’ADHÉSION OU DE DON AU CRPA
ou télécharger directement :

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Bulletin d’adhésion au CRPA : Adhérer ou Donner

N.B. : Le présent site sur l’Internet de l’association a été réalisé entièrement bénévolement.

 

Indexation par Google depuis l’ouverture
complète du site le 1er mars 2011 : cliquer ici.

Voir aussi Statistiques depuis 2011-03-01

Présent article



Document du mardi 15 février 2011
Article mis à jour le 15 mai 2012
par  CRPA, A.B.

2012-04-29 (crpa) PRÉSENTATION du C.R.P.A.

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2ZX3p
ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/3


RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 – Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries – 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | contact crpa.asso.fr

 

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2012-04-20 Revendications du CRPA
Rendues publiques lors d’une conférence de presse inter-organisations le 20 avril 2012

Paris, le 15 février 2011

(Présentation actualisée le 29 avril 2012)

Le C.R.P.A., Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, a été fondé en décembre 2010 par d’anciens membres du Groupe Information Asiles, le GIA — dont un ancien président qui a dirigé cette dernière association près d’une dizaine d’années.

Suite : cliquer ici.

Le dernier travail essentiel de celui-ci pour cette association a permis l’intervention du GIA devant le Conseil constitutionnel dans un contentieux d’abus psychiatrique ayant donné lieu à la Décision du 26 novembre 2010. Cette décision a notamment déclaré l’inconstitutionnalité du maintien en hospitalisation sans consentement à la demande de tiers, HDT, au-delà du délai de quinzaine, faute d’« intervention » d’un juge judiciaire. Le gouvernement a reconnu ensuite que cette décision constatait un principe qui s’applique manifestement aussi aux hospitalisations d’office, (les HO). Succès historique mais partiel, notamment le délai de quinzaine restant pour le moins tardif : une intervention a priori du juge judiciaire dans l’hospitalisation sans consentement aurait été préférable.

Ironie de l’histoire, c’est à la période même de cette décision du Conseil constitutionnel, en novembre 2010, qui renverse enfin une conception remontant malheureusement pour la loi à celle du 30 juin 1838 et à Esquirol l’ayant préparée, que le Groupe Information Asiles a abandonné une de ses caractéristiques essentielles. La spécificité du GIA depuis trente ans, d’être continûment dirigé et animé par d’anciens patients psychiatriques — ayant eux-mêmes vécu des abus dans ce cadre, et ayant intenté à cette suite des contentieux souvent avec succès, pour servir à cet effet d’autres personnes dans le même cas — est une chose révolue. Ainsi, le GIA, depuis novembre 2010, n’a plus comme président un ancien psychiatrisé ayant eu à connaître directement et par lui-même de l’internement psychiatrique et des abus liés. Une telle négation de la philosophie essentielle du GIA, qui était également une position de principe, ne peut dès lors qu’avoir des conséquences irréversibles sur le futur de cette association, celle-ci ayant définitivement perdu la continuité manifestement bien plus que symbolique d’un de ses fondements essentiels. Cf. cette maxime des handicapés « Rien sur nous, sans nous ! », que les personnes reléguées hors intégration comme c’est le cas des psychiatrisés, peuvent aisément adopter.

Le C.R.P.A. reprend donc et développe cette mobilisation spécifique aux psychiatrisés, ainsi abandonnée par le Groupe Information Asiles depuis novembre 2010.

Voir en pièce jointe Pdf nos revendications de principe exposées lors d’une conférence de presse le 20 avril 2012, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel sur une QPC intentée par le C.R.P.A.

Le C.R.P.A. a pour but associatif de :

— Coordonner des actions juridiques, d’information et de réflexion, visant à promouvoir, dans la pratique des institutions, les droits fondamentaux des personnes psychiatrisées. Et plus précisément :

— Mener des actions d’information sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie, sur les luttes contre les pratiques de contraintes aux soins et de détournement répressif de la psychiatrie, sur la maltraitance psychiatrique. Ces actions pouvant revêtir la forme de publications, de colloques, et d’interventions diverses. Et surtout :

— Conseiller et défendre des personnes victimes d’abus et d’arbitraire psychiatrique, soit en préalable à un contentieux, soit dans le cadre de contentieux, et aider à la réalisation des dossiers dans ces procédures.

— Pour cela, le C.R.P.A. aide également les personnes qui le contactent à formaliser leurs plaintes et à rompre l’engrenage de la honte et de l’isolement qui vont de pair avec une psychiatrisation.

— Le C.R.P.A. collecte et diffuse de l’information sur la question des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées, aide ces personnes et leurs soutiens à contester leur psychiatrisation, ainsi que les avocats en préparant les dossiers et en indiquant des jurisprudences issues du militantisme, des pratiques et des connaissances de ses membres.

Le C.R.P.A. ne reçoit aucune subvention, et n’a d’autres ressources que les cotisations et les dons de ses membres. Il est uniquement animé par des bénévoles.

 
Rejoignez nous. Faites connaître l’association
 

 
— Post scriptum : Nous sommes le 29 avril 2012 au moment où ces lignes sont rédigées, soit 17 mois et demi après les événements internes au GIA qui ont amené à la création du CRPA le 18 décembre 2010. Un constat s’impose : le Groupe Information Asiles ne fonctionne pratiquement plus. Le CRPA est devenu la partie active et dynamique de ce mouvement. En créant le CRPA en décembre 2010, nous avons sauvegardé de la disparition le mouvement français de contestation juridique de l’abus et de l’arbitraire psychiatrique.


RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique

La présente rubrique regroupe tous les articles-documents (autres que d’Agenda) du site par ordre anté-chronologique de la date des documents (et jamais de la date de publication sur le présent site). — Cependant, pour permettre aux Lettres d’information de fonctionner, les articles nouveaux sur le présent site sont pendant deux semaines environ inscrits à leur date de publication sur ce site. — Pour une recherche par thème, cf. la page de recherche par mots-clés. N.B. : La « recherche dans le site » globale par le champ de recherche dans la colonne de droite nécessite un mot de plus de trois lettres pour fournir des résultats.
— Cf. aussi Archives — Bibliothèque avant 2011


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Le CRPA ne peut que s’élever contre le comportement itératif de ces maires qui usent de leur pouvoir d’hospitalisation d’office provisoire d’urgence, pour régler des comptes politiques et psychiatriser des opposants communaux. Nous apportons notre entier soutien à ce militant ainsi qu’à la section de (...)

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Voir également sur notre site l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 31 mars 2011 sur le projet de réforme du Gouvernement devenu loi du 5 juillet 2011 : 2011-03-31 (aai) CNCDH « Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes (...)

Document du vendredi 16 mars 2012
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Note du CRPA : Nous ne pouvons que nous réjouir des décisions de mainlevée décidées par les JLD de Créteil, au motif d’une violation du principe du contradictoire, les patients internés au CHS Paul-Guiraud Villejuif n’étant pas envoyés à leur audience depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, (...)

Document du mardi 13 mars 2012
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par  H.F., A.B., CRPA

2012-03-13 (jpj/tgi/jld) JLD de Dijon : Mainlevée de soins d’urgence pour cas de péril imminent sans tiers, au motif de signature de l’admission par une personne non habilitée

RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique
2012-03-13 JLD de Dijon : Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence Mainlevée au motif de signature par une personne non habilitée. Mainlevée d’une mesure de soins d’urgence en péril imminent sans tiers, au motif de défaut de délégation de signature du directeur adjoint du C.H.S. La-Chartreuse de Dijon, (...)

Document du mardi 28 février 2012
Article mis à jour le 20 mars 2012
par  H.F., A.B., CRPA

2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) Internements illégaux en série au CHS Sainte-Anne de Paris • Tribunal administratif de Paris • La directrice adjointe chargée des relations avec les usagers prenait les décisions d’admission et de maintien en HDT des patients sans avoir une délégation de signature valide du directeur de l’établissement

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Le tribunal administratif de Paris annule dans deux cas distincts d’une part l’admission en HDT, d’autre part les arrêtés de maintien en HDT au motif que la directrice adjointe signataire de ces décisions — Mme Carole Mache, chargée des relations avec les usagers — n’avait pas délégation de signature (...)

Document du samedi 25 février 2012
Article mis à jour le 5 mars 2012
par  CRPA, A.B.

2012-02-25 (crpa/cm) ARCHIVES - BIBLIOTHÈQUE AVANT 2011 : Site ancien artisanal et militant disparu au 18 janvier 2012 du GIA, puis remis en ligne au 27 janvier 2012, sous une façade issue de société commerciale

RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique
Le site ancien artisanal du GIA servant de bibliothèque historique, notamment pour la jurisprudence, la doctrine, les mémoires, les thèses, a disparu au 18 janvier 2012, remplacé par un nouveau site créé par une société commerciale (voir pied de page du site nouveau du GIA, qui en fait la publicité), (...)

Document du jeudi 23 février 2012
Article mis à jour le 9 mars 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-23 (art/rapp-enqu/hsc-jld) « Soins psychiatriques sans consentement. Chronique d’une catastrophe évitée », selon le Quotidien du médecin • Rapport d’audition de la secrétaire d’État à la santé Nora Berra, sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique
On observera qu’il est étonnant de voir une secrétaire d’État, et un député de la majorité UMP, foncièrement hostiles à quelque judiciarisation que ce soit de l’internement psychiatrique, se féliciter qu’une telle réforme ait été mise sur pied sans plus d’incidents majeurs, alors même que la réforme par la (...)

Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 8 mars 2012
par  A.B., H.F., CRPA

2012-02-17 (jpj/tgi/jld) Internement illégal • Le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire, lors d’un contrôle de plein droit

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Cette jurisprudence a été obtenue par Me Nathalie de Seguin du barreau de Versailles. Voir également : 2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital (...)

Document du vendredi 17 février 2012
Article mis à jour le 29 février 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-17 (dp/hsc) Agence France Presse (AFP) : À Créteil, la justice débordée par l’afflux de patients en psychiatrie

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Voir également de façon connexe sur notre site : 2012-02-02 (cm/artj) Syndicat de la Magistrature : Observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Et (...)

Document du mercredi 15 février 2012
Article mis à jour le 27 février 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-15 (cm) Radio Libertaire dans son émission « L’Entonnoir » interviewe André Bitton en sa qualité de président du CRPA, sur le bilan des six mois de la réforme du 5 juillet 2011 des « soins » psychiatriques sans consentement — En TÉLÉCHARGEMENT dans le présent article

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Cette émission est disponible en téléchargement : (l’émission elle même commence à 3mn 45s du début de l’enregistrement) 2012-02-15 Radio libertaire : Émission « L’Entonnoir » Interview d’André BITTON, président du CRPA, ancien président du GIA Voir aussi (...)

Document du lundi 13 février 2012
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2012-02-13 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles : Mainlevée de SDT (soins à la demande de tiers) au motif que l’intéressé n’avait pas reçu les informations relatives à ses droits et recours

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2012-02-13 JLD de Versailles : Mainlevée de SDT Mainlevée au motif que l’intéressé n’avait pas été informé de ses droits et recours, notamment en matière de consultation d’un avocat ou d’un médecin de son choix Ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, au motif du défaut (...)

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2012-02-13 (jpj/tgi/jld) Internements illégaux • Le JLD de Versailles lève une mesure d’internement d’office, lors d’un contrôle obligatoire, au motif que l’interné n’a pas été informé par l’hôpital de ses droits et voies de recours, et que ses observations n’ont pas été recueillies lors de la mise à effet des mesures successives

RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique
Voir également sur ce sujet : 2011-11-03 (jpa/caa/can) (internement abusif) La Cour administrative d’appel de Lyon censure un arrêté d’hospitalisation d’office au motif que l’intéressée n’a pas été mise en mesure de présenter des observations (écrites ou orales) préalablement à l’exécution de cet arrêté. (...)

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Sur la FNAPSY voir également sur notre site : 2011-06-22 (cm) La présidente de la FNAPSY déboutée de son action en diffamation contre M. André Bitton. N.B. : La CADA, Commission d’accès aux documents administratifs, est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à (...)

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Article mis à jour le 10 mars 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-08 (jpa/ce/qpc) Conseil d’État, arrêt renvoyant pour QPC au Conseil constitutionnel les demandes du CRPA, sur 4 articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, dont celui sur les « programmes de soins » • Communiqué du CRPA annonçant la décision et dépêche de presse sur cette affaire

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Sur ce même sujet, cf. l’article : 2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Voir une dépêche de (...)

Document du mercredi 8 février 2012
Article mis à jour le 24 mai 2012
par  H.F., A.B.

2012-02-08 (jpj/tgi/cn/cin) TGI de Paris : Indemnisation d’un internement illégal et abusif d’un an, accordant au demandeur 75000 euros de dommages et intérets

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Un commentaire explicatif de cette affaire sera placé dès que possible. Les décisions jointes ont été obtenues par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles.

Document du samedi 4 février 2012
Article mis à jour le 27 janvier 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-04 (cm/cnf/mceuh) Conférence-débat du collectif « Mais c’est un Homme » samedi 4 février 2012 : Premier bilan à six mois de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie

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Le CRPA a participé à l’organisation de cette conférence débat. Nous convions les lectrices et les lecteurs de cette page à y assister. Voir également : 2011-10-28 (cm) « Vous venez d’entrer à l’hôpital psychiatrique en service libre ou contre votre gré, ou encore vous relevez de soins psychiatriques sans (...)

Document du jeudi 2 février 2012
Article mis à jour le 11 février 2012
par  A.B., CRPA

2012-02-02 (cm/artj) Syndicat de la Magistrature : Observations sur l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge • Et 2011-01-31 Union Syndicale des Magistrats (USM), Réforme des soins sans consentement : Bilan

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Note du CRPA : On observera que si le Syndicat de la magistrature (politiquement à gauche) est a priori favorable à une extension des contrôles de plein droit des juges des libertés et de la détention aux programmes de soins sans consentement, ce syndicat est actuellement rejoint par l’Union (...)

Document du vendredi 20 janvier 2012
Article mis à jour le 25 janvier 2012
par  A.B., CRPA

2012-01-20 (jpj/tgi/jld) Un maintien en soins sous contrainte abusif : le juge des libertés et de la détention de Troyes ordonne la mainlevée d’un programme de soins contraints, contre l’avis du psychiatre hospitalier et celui du procureur de la République

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Voir également dans une affaire similaire, l’article suivant : 2011-05-06 (jpj/jld) Une décision judiciaire de mainlevée d’hospitalisation à la demande d’un tiers (H.D.T.) — Juge des libertés et de la détention de Paris. En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 (...)

Document du jeudi 19 janvier 2012
Article mis à jour le 26 février 2012
par  A.B., CRPA

2012-01-19 (jpj/jld/cm) Internement abusif : le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Dijon ordonne la mainlevée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers à temps complet au motif tant d’illégalités externes relevant de la compétence de la juridiction administrative que pour des motifs d’illégalités internes

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Cette décision avant-gardiste a été obtenue par Me Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se (...)

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