Dérives sectaires : députés et sénateurs actent leur désaccord sur le projet de loi en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire réunie ce jeudi 7 mars autour du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires n’est pas parvenue à trouver un accord. La droite reproche à l’exécutif et à la majorité de s’accrocher à des dispositions ambiguës, qui recoupent des types de délits dont les sanctions sont déjà prévues dans le Code pénal.

Public Sénat - Par Romain David - Publié le 07/03/2024 à 13:44

Source : https://lc.cx/SqFiv9

Les négociations ont tourné court au bout de 45 minutes. Les quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs -, réunis en commission mixte paritaire ce jeudi 7 mars, ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Porté par la ministre d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, ce texte a été présenté en novembre comme une réponse à l’augmentation du nombre de signalements enregistrés depuis la crise sanitaire par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Néanmoins, l’issue défavorable de cette « CMP » était attendue, tant ce texte a été critiqué par la droite sénatoriale pour sa rédaction, jugée trop globale. La Haute Assemblée l’avait d’ailleurs largement vidé de sa substance lors de l’examen en commission, puis à nouveau en séance publique mi-décembre. L’échec des discussions marque également un revers de taille pour la ministre Sabrina Agresti-Roubache, dont il s’agit du premier projet de loi d’ampleur depuis sa nomination au gouvernement en juillet.

Le cœur du texte détricoté par la droite

En commission mixte paritaire, le différend entre les LR et la majorité présidentielle s’est cristallisé autour de l’article 4 du projet de loi, qui prévoit de sanctionner la « provocation à l’abandon d’un traitement médical », une mesure visant principalement les promoteurs de pratiques thérapeutiques non conventionnelles et potentiellement dangereuses pour la santé, dont beaucoup sévissent désormais sur les réseaux sociaux. Cet article, considéré comme la clé de voûte du texte, a connu un examen particulièrement houleux à l’Assemblée nationale, le 13 février, où il a d’abord été supprimé puis réintroduit par la majorité avec le soutien d’une partie de la gauche.

Deux mois plus tôt, le Sénat l’avait déjà fait sauter, estimant dans la foulée du Conseil d’État qu’il était potentiellement attentatoire à la liberté d’expression, mais aussi qu’il ciblait un délit déjà couvert par la répression de l’exercice illégal de la médecine.

La nouvelle rédaction proposée par la majorité, insistant sur le caractère répétitif et régulier de l’infraction, n’a pas su convaincre la droite sénatoriale. « On tombe dans le harcèlement, qui est déjà réprimé par le Code pénal. C’était rajouter une nouvelle couche de complexité juridique », soupire la sénatrice LR des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josende, rapporteure de la Chambre haute sur ce texte.

« L’influence psychologique est extrêmement difficile à qualifier »

Autre point d’achoppement : l’article 1^er, qui introduit un nouveau délit de placement ou de maintien en état « de sujétion psychologique ou physique ». Là encore, le Sénat considère que la mesure recoupe des dispositions qui existent déjà dans le Code pénal, notamment l’abus de faiblesse.

À droite, on admet toutefois que l’on était prêt à lâcher du leste sur ce point, estimant qu’en l’état, cet article n’aurait pas pu être appliqué par les magistrats. « L’influence psychologique est extrêmement difficile à qualifier. Sur l’abus de faiblesse, vous pouvez avoir des éléments concrets, comme la spoliation matérielle, qui permet de caractériser l’infraction », relève Lauriane Josende. Il n’empêche que l’absence de consensus autour de l’article 4 a mis fin aux tractations.

L’exécutif a choisi de laisser le texte poursuivre son parcours législatif, en espérant qu’une seconde lecture permette, cette fois, de dégager un consensus entre les deux chambres. Avec un calendrier parlementaire très dégarni, il pourrait être réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la semaine prochaine, indique une élue.