• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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  • 2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire
  • 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC
  • 2013-01-22 A propos d’une affaire d’internement abusif dans le cadre d’un conflit conjugal
  • 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines
  • 2016-08-23 C.A. Versailles • Des troubles du comportement lors d’une verbalisation ne sont pas un motif suffisant pour une SPI
  • 2025-10-29 - Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons
  • 2015-05-04 Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé
  • 2016-01-28 L’EPSM de Moisselles condamné à indemniser les ayant-droits d’une patiente décédée de surdose de neuroleptiques
  • 2015-12-15 Mainlevées en série d’hospitalisations sans consentement par la Cour d’appel de Versailles
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