En pièce jointe une récente décision de mainlevée avec effet différé du Juge des libertés et de la détention de Lyon, du 31 août 2011, issue des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme du 5 juillet 2011 de l’internement psychiatrique. Cette possibilité ouvre ce paradoxe que l’on peut (…)

Cf. 2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde. Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement lequotidiendumedecin.fr 24/08/2011 Tandis que la loi réformant l’hospitalisation d’office est entrée (…)

En résumé : Le JLD de Pau, qui se déplace à l’hôpital, se contente d’entériner les certificats médicaux, et reconduit les mesures. Les avocats ne soulèvent pas les illégalités de forme qu’ils ne recherchent d’ailleurs pas, se contentant du terrain du bien ou du mal fondé de l’hospitalisation (…)

Voir à ce propos : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 M^me Danielle S. Inconstitutionnalité partielle, 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement Bélair ne vient pas au TGI, c’est le TGI qui vient à Bélair (…)

Le Ministère chargé de la santé consacre une page dédiée de son site sur l’Internet à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « soins » psychiatriques sans consentement cliquer sur ce lien. Nous reproduisons ci dessous le texte de cette page du site sur l’Internet du (…)