2021-06-28 - Conférence débat - 2e déclaration d’inconstitutionnalité de l’isolement-contention

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/792

Document du lundi 28 juin 2021
Article mis à jour le 29 juin 2021
par  A.B.

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention depuis l’instauration d’une traçabilité de ces pratiques, cliquer sur ce lien

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien

Sur la décision QPC du 198 juin 2020, cliquer sur ce lien.

Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
 

Communiqué - Paris, le 28 juin 2021.

Inconstitutionnalité de l’isolement et de la contention (2e décision QPC du 4 juin 2021)

Pot suivi d’une conférence débat samedi 17 juillet 2021, 14 h, à l’AGECA, 177 rue de Charonne, 75011, Paris, métro Alexandre Dumas, ligne 2, ou Charonne, ligne 9.

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2021-06-28 Communiqué - CRPA.

Résumé – De même que pour la 1re décision de censure prise par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2020 sur l’isolement et la contention en psychiatrie (cliquer sur ce lien) nous organisons un pot pour fêter notre participation à cette 2e décision d’inconstitutionnalité. Ce pot est aussi une occasion d’une discussion entre des personnes provenant de différents bords concernées par l’exercice de la psychiatrique publique.
 

Cette deuxième déclaration d’inconstitutionnalité du 4 juin 2021 va entraîner une nouvelle réforme législative de l’isolement et de la contention des patients en psychiatrie puisque celle du 14 décembre 2020 via l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 était pour le Gouvernement un ballon d’essai. Cette deuxième réforme devrait introduire un contrôle judiciaire systématique du maintien de telles mesures selon des modalités qui restent à déterminer.

Notre association va reprendre notamment cette revendication qui a été la nôtre lors des travaux parlementaires de l’automne 2020 : la représentation obligatoire des patients dont le maintien en isolement avec ou sans contention doit être statué par un juge des libertés et de la détention peut être assurée aussi bien par une personne de confiance (du type pair-aidant ou médiateur de santé pair, ou proche, ou ami …) que par un avocat commis d’office ou choisi.

Par ailleurs s’agissant de la contention mécanique nous sommes évidemment partisans que de telles pratiques soient abolies mais aussi qu’il soit envisagé que la contention chimique soit tôt ou tard également contrôlée au plan judiciaire, de sorte que les personnes qui y sont soumises puissent recourir contre ces méthodes. En effet, il n’est guère possible actuellement de recourir contre des mesures de contention chimique sauf à demander – si toutefois la personne est suffisamment solide et entourée pour cela – la levée pure et simple de la mesure de soins sous contrainte subie.

Dans la mesure où il serait utile que nous puissions discuter avec certains d’entre vous des perspectives actuellement ouvertes ainsi que de la situation de crise inédite que traverse la psychiatrie française, nous vous invitons à participer à ce pot et au débat que nous organisons le 17 juillet prochain 14 h à l’AGECA.

Pour des raisons d’organisation nous vous demandons de vous inscrire préalablement à cette réunion avant le mardi 13 juillet 2021, 17 h, auprès de notre association.
 

Précisions

1. - Sur notre présence dans cette action

De la même façon qu’en 2020 nous précisons que notre présence dans cette deuxième action devant le Conseil constitutionnel, mais aussi et s’il y a lieu dans les concertations qui s’ouvriront à la rentrée prochaine, est aussi l’affirmation d’une présence de personnes (ex-) psychiatrisées en dénonciation par rapport aux aberrations et abus de pouvoir institutionnels.

Nous considérons que nous n’avons pas à être vus comme de simples objets de soins ou de prestations juridiques, ce qui est le cas dans le système psychiatrique français actuel, mais bien comme des acteurs parties prenantes de notre propre sort et de celui réservé aux personnes suivies en psychiatrie. Nous refusons d’être relégués au rang de fous et d’incapables enfermés soit dans une éternelle minorité, soit dans un statut de psychotiques dangereux qui doivent être neutralisés.

2. - Sur cette réunion

Celle-ci se passera tout à fait de notations clinicisantes, psychiatristes, dévalorisantes, deshumanisantes, chronicisantes auxquelles les personnes psychiatrisées sont systématiquement confrontées. Ces notations par lesquelles les personnes visées ne sont plus des êtres humains avec leurs singularités mais le schizophrène X, le paranoïaque Y, l’hystérique Z…etc.


[1Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016, et est adhérent au Réseau européen des (ex) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP / REUSP).