Éditorial • Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)

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Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudence toutes juridictions ».


Pour les personnes qui veulent nous joindre

Merci de prendre connaissance, avant de nous joindre, des clauses figurant à la rubrique Contact (lien).


Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016 ;

— est partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ;

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).


Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) La Cour de cassation rejette le pourvoi du GH Paul-Guiraud Villejuif contre une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • Analyse de Me Laurent Friouret

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures


Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011


À propos du décret du 1er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD


Sur la question de l’agrément du CRPA pour la représentation des usagers du système de santé

Le CRPA s’étant vu refuser sa demande d’agrément pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France par l’Agence régionale de santé, sur décision de son Directeur général M. Claude Évin du 24 novembre 2014, a présenté le 12 janvier 2015 une requête en annulation de cette décision devant le Tribunal administratif de Paris. Cliquer sur ce lien pour lire cette requête.

Échange de mémoires entre l’ARS d’Île-de-France et le CRPA : 2015-05-04 (cm) Le CRPA dépose une QPC sur l’agrément des associations d’usagers du système de santé

2015-07-01 (jpa/ta) Représentation des usagers en psychiatrie, affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France • Compte rendu d’audience

2015-07-15 (jpa/ta) (Affaire CRPA contre l’ARS d’Île-de-France) le Tribunal administratif de Paris déboute le CRPA • Arguments en vue d’un appel

2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu • Article publié dans les Cahiers de santé publique et de protection sociale, juin 2015

2015-09-02 (jp-ccl) Aff. agrément • Acte d’appel du CRPA devant la Cour administrative d’appel de Paris

Une bonne nouvelle : 2016-09-04 (cm) Communiqué • Le CRPA est agréé pour représenter les usagers en santé mentale en Île-de-France


À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien


Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

PDF - 8 Mo
2013 Fascicule de l’École nationale de la magistrature.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.


À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Présentation de ce rapport définitif, sur le site du député M. Denys Robiliard : (Lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", de "Mais c’est un homme" (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention d’André Bitton, pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.


Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

PDF - 72.9 ko
2013-06-15 Article par Jean-Marc Panfili, Vie sociale et traitements nº 118

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.


À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »


Plaquette d’information sur les droits des patients

Le CRPA appelle les lecteurs du présent site à faire connaître cette plaquette sur les droits des patients tenus sous mesures de soins psychiatriques sans consentement, issue des travaux du Collectif "Mais c’est un homme".


Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .


Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE



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Article mis à jour le 28 août 2016
par  A.B.

2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Sur le même thème : 2014-12-19 (jpj/ca) Ordonnances de mainlevée de mesures de SDT, prises par la Cour d’appel de Versailles, pour cause de décisions d’admission rétroactives au regard de la date d’admission physique des internés Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : (...)

Document du vendredi 8 juillet 2016
Article mis à jour le 31 juillet 2016
par  A.B.

2016-07-08 (jpj/ca) L’absence de notification des certificats médicaux : une illégalité substantielle pour la Cour d’appel de Versailles

Sur notre site internet : 2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU : le certificat médical référencé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 8 septembre 2016
par  A.B., Y.F.

2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre

Sur notre site internet : 2014-10-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles confirme la mainlevée d’une mesure de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital, et absence d’éléments médicaux actualisés Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure (...)

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 8 septembre 2016
par  A.B., Y.F.

2016-07-01 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent lors de l’admission

De façon connexe : 2016-04-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée une mesure de SDRE, au motif du défaut de motivation des certificats médicaux quant à la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Lyon donne mainlevée d’une (...)

Document du mardi 28 juin 2016
Article mis à jour le 8 septembre 2016
par  A.B., Y.F.

2016-06-28 (cn/cin) Indemnisation minimaliste d’une hospitalisation sans consentement de 19 jours par le tribunal de grande instance de Versailles

De façon connexe : 2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles Ainsi que : 2013-01-23 (jpj/tgi/cin) L’État et la commune d’Albiez-Montrond (Savoie) condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour (...)

Document du lundi 27 juin 2016
Article mis à jour le 5 novembre 2016
par  A.B.

2016-06-27 (ajnn-rapp/enqu) Certification du Centre psychothérapique de l’Ain : la HAS sursoit à statuer

Sur notre site internet, un dossier sur ce sujet : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain Nous signalons que la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en (...)

Document du vendredi 24 juin 2016
Article mis à jour le 8 septembre 2016
par  A.B., Y.F.

2016-06-24 (jpj/ca) Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure de SPI

Sur notre site internet : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) Loi du 27 juin 1990 — La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence sur la notion de péril imminent dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers Ou bien la 3e décision de mainlevée de la série suivante : 2015-12-15 (jpj/ca) (...)

Document du mercredi 22 juin 2016
Article mis à jour le 1er décembre 2016
par  A.B., Y.F.

2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

Sur notre site internet : 2014-10-30 (jpj/tgi/jd) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU : l’hôpital l’ayant saisi avec une journée de retard, la mainlevée était acquise 2013-03-04 (jpj/ca/cn/cm) Le premier président de la Cour d’appel de Paris ordonne la mainlevée d’une mesure de (...)

Document du jeudi 16 juin 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B.

2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

Sur notre site : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte 2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM) 2015-01-31 (art) Statistiques • (...)

Document du mardi 14 juin 2016
Article mis à jour le 25 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-06-14 (jpj/ca) La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence

2012-09-05 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Le JLD de Dijon donne mainlevée d’une SDT d’urgence, aux motifs de la violation du principe du contradictoire, et du fait que l’urgence n’avait pas été caractérisée dans les certificats médicaux successifs 2013-03-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 20 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un échec patent

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire Pour retrouver ce communiqué sur Les Contes de la folie ordinaire, Mediapart : Communiqué du CRPA Paris, (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 20 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio Libertaire

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Pour retrouver cet article sur Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire : 2016-06-11 (cm) La Mad Pride 2016 à Paris : un (...)

Document du samedi 11 juin 2016
Article mis à jour le 30 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-06-11 (cm) Communiqué appelant à refuser de participer à la Mad Pride du 11 juin 2016

Sur notre site : 2015-06-13 Position du CRPA sur la Mad Pride 2015 • Revue de presse succincte Page d’accueil du site internet de la Mad Pride : Cet article sur Mediapart, Les contes de la folie ordinaire : 2016-06-11 (rvt) Une critique de la Mad Pride 2016 lors de l’émission l’Entonnoir de Radio (...)

Document du mardi 7 juin 2016
Article mis à jour le 26 juin 2016
par  A.B., Y.F.

2016-06-07 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU au motif d’un retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de (...)

Document du mardi 31 mai 2016
Article mis à jour le 26 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-05-31 (jpj/ca) L’urgence n’étant pas caractérisée, la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU

2016-06-14 (jpj/ca) La Cour d’appel de Dijon ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU au motif du défaut d’urgence 2014-03-07 (jpj/tgi/jld) Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles Introduction du CRPA Nous publions cette décision rendue par (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 3 juin 2016
par  A.B.

2016-05-25 (art) Libération • Bernard Ripert • L’avocat d’Action directe interné d’office pendant deux nuits

Sur cette même affaire, on peut lire le Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF), du 25 mai 2016 (lien) ainsi que le communiqué de presse du Conseil national des Barreaux du 26 mai 2016 (lien) Note liminaire Notre association donne écho à la médiatisation de cet internement abusif de deux (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 11 juillet 2016
par  A.B.

2016-05-25 (ajnn-parl-qp) Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP

Sur notre site internet : 2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou bien : 2011-02-15 (aai) (...)

Document du mercredi 25 mai 2016
Article mis à jour le 27 octobre 2016
par  A.B.

2016-05-25 (ajnn-rapp/enqu) Rapport thématique du CGLPL sur l’isolement et la contention

Sur notre site : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et (...)

Document du vendredi 20 mai 2016
Article mis à jour le 14 juillet 2016
par  A.B.

2016-05-20 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur

Sur notre site internet : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme Ainsi que : 2014-08-12 (jpj/ca) Cour (...)

Document du jeudi 28 avril 2016
Article mis à jour le 23 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-28 (jpj/ca) La Cour d’appel de Caen ordonne la mainlevée d’une mesure de SPI vu l’impossibilité d’identifier l’auteur des décisions d’admission et de maintien de la requérante

Sur notre site internet : 2014-03-26 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur, de l’absence de motivation de la décision, et de l’absence d’information et de notification au patient de cette décision et de ses droits et (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 8 août 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-21 (art-dp) (APM) À propos d’un rapport sur l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Sur notre site : 2016-05-25 (ajnn-parl-qp) Lettre de Mme Jacqueline Fraysse, députée de Nanterre, à la Ministre de la santé, à propos de l’IPPP Ainsi que : 2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé Ou encore : 2014-10-15 (art) (...)

Document du jeudi 21 avril 2016
Article mis à jour le 9 juillet 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-04-21 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée une mesure de SDRE, au motif du défaut de motivation des certificats médicaux quant à la dangerosité du patient

Sur notre site internet : 2014-05-12 (jpj/ca) Le premier président de la Cour d’appel de Grenoble lève une mesure de SDRE, l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié Ainsi que : 2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE, au motif de l’absence de (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 15 juillet 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDTU : le certificat médical référencé dans la décision du directeur n’avait pas été notifié au patient

Sur notre site internet : 2014-05-22 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de soins péril imminent, au motif du défaut de notification de la mesure à la personne internée Ainsi que : 2013-11-13 (jpa/ce) Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en soins sur (...)

Document du mardi 19 avril 2016
Article mis à jour le 13 juin 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-19 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la levée d’une mesure de SDT : le signataire des décisions d’admission et de maintien de la mesure de contrainte n’était pas identifiable

2014-03-26 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDT d’urgence, au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur, de l’absence de motivation de la décision, et de l’absence d’information et de notification au patient de cette décision et de ses droits et voies de recours (...)

Document du vendredi 15 avril 2016
Article mis à jour le 13 juin 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-15 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Paris lève une mesure de SDRE dans le cadre d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

De façon connexe : 2014-11-13 (jpj/ca) La Cour d’appel de Metz donne mainlevée d’une mesure de SDRE, à la suite d’un désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet Note introductive du CRPA Le psychiatre désigné par la Préfecture de police de Paris pour expertiser l’interné, s’est avéré n’être (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 13 juin 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-12 (jpj/ca) Pour la Cour d’appel de Versailles un appel non motivé d’une ordonnance d’un JLD est recevable si la motivation est régularisée dans le délai d’appel de 10 jours

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et (...)

Document du mardi 12 avril 2016
Article mis à jour le 28 avril 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-12 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers pour tardiveté de la saisine par l’hôpital du greffe du JLD de Versaillles

Sur notre site : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant (...)

Document du mardi 5 avril 2016
Article mis à jour le 18 avril 2016
par  A.B., H.F.

2016-04-05 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée d’une mesure de SDT d’urgence au motif du défaut de notification de la mesure au patient

Sur notre site : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures 2015-01-15 (jpj/cass) (...)

Document du jeudi 24 mars 2016
Article mis à jour le 17 novembre 2016
par  A.B., H.F.

2016-03-24 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur l’intervention du juge judiciaire dans les mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement

Précédente version : 2015-10-04 (artj) Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement • Mise à jour octobre 2015 Version initiale de décembre 2013 : 2013-12-12 (artj) Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 5 juin 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-03-18 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles, sur renvoi de la Cour de cassation, se refuse d’appliquer un principe de précaution pour un patient médico-légal en programme de soins

Sur notre site : 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères (...)

Document du vendredi 18 mars 2016
Article mis à jour le 4 avril 2016
par  A.B., H.F., Y.F.

2016-03-18 (pner/gvt) Compte rendu d’un rendez-vous entre le CRPA et le Bureau Psychiatrie et santé mentale de la DGS, au Ministère de la santé

Sur notre site : 2015-08-10 (artj) La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu • Article publié dans les Cahiers de santé publique et de protection sociale, juin 2015 2013-10-17 (art/oru) Mail ouvert au député Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d’information (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 26 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Sur notre site internet : 2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) met en garde contre la gestion disciplinaire des patients (...)

Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 31 juillet 2016
par  A.B., H.F.

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure

Sur notre site : 2011-10-05 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles, ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, selon des termes susceptibles de faire jurisprudence Ainsi que : 2013-05-27 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Dijon (...)

Document du mercredi 9 mars 2016
Article mis à jour le 30 octobre 2016
par  A.B., H.F.

2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Sur notre site : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain 2013-02-25 (rapp-enq/pner/gvt/aai) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) met en garde contre la (...)

Document du mercredi 2 mars 2016
Article mis à jour le 3 mars 2016
par  A.B., H.F.

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

Sur notre site : 2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD 2014-02-14 (cm/jpc) La décision du Conseil constitutionnel sur les Unités pour malades difficiles soulève plus de questions qu’elle n’en résout (...)

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