2021-03-16 - Pétition pour un moratoire sur la maltraitance des personnes internées

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/782

Document du mardi 16 mars 2021
Article mis à jour le 18 mars 2021
par  A.B.

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien

Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien


218 signatures au 18 mars 2021, 9h30.
 

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter,
 

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Mail au 1er Ministre et au Ministre de la Santé

Mail adressé aux 1er ministre et au ministre de la Santé

16 mars 2021.

Pour Monsieur le Premier Ministre.

Pour Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Nous avons initié une pétition dont le texte est celui de notre communiqué que nous avons diffusé le 2 mars passé à 8h03 au Ministre de la Santé. Par ce communiqué nous demandons un moratoire à effet immédiat sur la maltraitance quasi systématique que les patients hospitalisés en psychiatrie subissent en guise de prise en charge. Par exemple et très fréquemment, cela de façon aberrante, les patients subissent des mises en isolement avec contention, ou des mises en isolement simples, sans que leur état clinique objectif légitime de telles mesures.

Le CRPA dont je suis représentant légal a été intervenant devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 19 juin 2020 qui a censuré l’ancien article L 3222-5-1 du code de la santé publique relatif à la traçabilité des pratiques d’isolement et de contention.

Nous avons participé par voie de communiqués, d’analyses et de propositions de réforme diffusés à vos services et à des parlementaires, aux travaux parlementaires sur le nouvel article L 3222-5-1 du code de la santé publique, tel que promulgué dans l’article 84 de la loi de finance de la sécurité sociale 2021.

Un décret doit être pris pour que cette réforme - qui est un pas en avant quoique nous aurions préféré un contrôle judiciaire obligatoire de telles pratiques - soit mise à effet.

Notre pétition qui vise à ce qu’il n’y ait pas de moratoire de la mise à effet de cette réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie mais bien un stop, et à tout le moins un frein sur la maltraitance des patients hospitalisés en psychiatrie, a tout de même obtenu 183 signatures.

Ces 183 signatures pour nous qui sommes passablement brocardés, combattus, mis de côté, ostracisés, moi-même en tête, c’est vraiment bien.

Les personnes concernées, les patients, sont en général sous terreur, sous menaces de représailles, isolés et atomisés devant des équipes composées en partie de personnes syndiquées, regroupées en chapelles, en écoles, en clans, parties prenantes de partis politiques, liées aux cursus universitaires. Les patients sont dans l’ensemble priés de se considérer comme non maîtres de leur destin, et sont trop fréquemment dispensés du devoir de faire valoir leurs intérêts, ceux-ci reposant dans les mains d’équipes de soins qui sont trop souvent d’esprit féodal.

Aussi nous avons cet honneur de vous faire parvenir le lien pointant sur cette pétition : http://chng.it/NVLCYKpr58

Cette pétition est publié sur le dernier article de notre site internet en date du 1er mars 2021, cliquer sur ce lien.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations.


[1Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016, et est adhérent au Réseau européen des (ex) usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP / REUSP).


Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté