2017-05-24 JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/714

Document du mercredi 24 mai 2017
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Ou bien : 2017-05-04 JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien


Résumé

Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d’une personne au cours d’une hospitalisation sans consentement doit être surveillée par des professionnels de santé dûment habilité et non par des agents de sécurité. À défaut la mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée.


Mail de Me Gisela Suchy au CRPA

29 mai 2017.

OBJET : ordonnance de mainlevée H.O. JLD Versailles.

Messieurs,

PDF - 1.3 Mo
2017-05-24 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint la copie d’une ordonnance de mainlevée d’une de mesure d’hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers d’urgence prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 24 mai 2017 pour une irrégularité de mise en chambre de soins intensifs.

En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre art. L. 3222-5-1 du code de la santé publique produit par l’hôpital que la mesure a été en partie surveillée par un agent de sécurité (!), puis … par personne.

En marge de l’audience, le juge a suggéré la production des lignes directrices HAS (à la place de la simple indication du lien internet) et de développements précis sur leur valeur juridique.

Confères, consoeurs, à vous de faire.

Gisela Suchy. Avocate au barreau de Versailles, toque 682