2016-07-01 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure de SDTU • Les certificats médicaux de 24 h, de 72 h et de saisine du JLD, avaient été rédigés par le même psychiatre

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/MtXgIq ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/576

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 29 janvier 2017
par  A.B., Y.F.

Sur notre site internet : 2017-01-16 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDT au motif que le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi certificateur de l’admission

Ainsi que : 2014-10-03 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles confirme la mainlevée d’une mesure de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l’hôpital, et absence d’éléments médicaux actualisés


Introduction - CRPA

PDF - 216.7 ko
2016-07-01 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles.

En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence prise le 1er juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle SOULARD, avocate au Barreau de Versailles.

Nous attirons l’attention du lecteur, ou de la lectrice, sur le fait que cette jurisprudence est originale et intéressante à exploiter. En effet, dans le cas d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence, le même psychiatre ne peut établir le certificat médical des 24 heures et celui des 72 heures.


Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA, du 4 juillet 2016

OBJET : décision de mainlevée d’une mesure de SDTU prise par le JLD de Versailles le 1er juillet 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers et en urgence prononcée le 1er juillet 2016 par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles.

La mainlevée est prononcée au visa de l’article L. 3212-3 alinéa 1er du code de la santé public, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ayant été rédigés par le même médecin (tout comme le certificat médical « de saisine » d’ailleurs).

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard. Avocat à la Cour.



Documents joints

2016-07-01 Ordonnance de mainlevée du JLD de (...)
2016-07-01 Ordonnance de mainlevée du JLD de (...)

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires