2016-07-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/V8LIRz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/577

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 18 août 2019
par  A.B., Y.F.

De façon connexe : 2016-04-21 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Ainsi que : 2011-10-19 (jpj/tgi/jld) Le juge des libertés et de la détention de Lyon donne mainlevée d’une hospitalisation d’office (SPDRE) au motif que le certificat initial fondant l’arrêté préfectoral est insuffisamment circonstancié


Introduction - CRPA

PDF - 317.4 ko
2016-07-01 Cour d’appel de Versailles, mainlevée d’une mesure de SDRE.

En pièce jointe une ordonnance rendue le 1er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.
 
 


Mail de Vanessa Landais au CRPA, du 6 juillet 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 1er juillet 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de main levée rendue par la Cour d’appel de Versailles, au motif de l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public. Vous constaterez que le médecin intervenu en garde à vue avait fait usage de manière exagérée du conditionnel, ce qui met à mal cette caractérisation.

J’ai également soulevé l’incompétence du Préfet des Yvelines pour prendre une décision suite à un arrêté du maire d’Argenteuil, mais la Cour ne m’a pas répondu sur ce point.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa Landais. Avocate du Barreau de Versailles.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence