Introduction - CRPA

En pièce jointe une ordonnance rendue le 1^er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée M^e Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.
 
 

Mail de Vanessa Landais au CRPA, du 6 juillet 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 1^er juillet 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de main levée rendue par la Cour d’appel de Versailles, au motif de l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public. Vous constaterez que le médecin intervenu en garde à vue avait fait usage de manière exagérée du conditionnel, ce qui met à mal cette caractérisation.

J’ai également soulevé l’incompétence du Préfet des Yvelines pour prendre une décision suite à un arrêté du maire d’Argenteuil, mais la Cour ne m’a pas répondu sur ce point.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa Landais. Avocate du Barreau de Versailles.