2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/V8LIRz ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/577

Document du vendredi 1er juillet 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial


Introduction - CRPA

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2016-07-01 Cour d’appel de Versailles, mainlevée d’une mesure de SDRE.

En pièce jointe une ordonnance rendue le 1er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous.
 
 


Mail de Vanessa Landais au CRPA, du 6 juillet 2016

OBJET : ordonnance de la Cour d’appel de Versailles rendue le 1er juillet 2016.

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de main levée rendue par la Cour d’appel de Versailles, au motif de l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public. Vous constaterez que le médecin intervenu en garde à vue avait fait usage de manière exagérée du conditionnel, ce qui met à mal cette caractérisation.

J’ai également soulevé l’incompétence du Préfet des Yvelines pour prendre une décision suite à un arrêté du maire d’Argenteuil, mais la Cour ne m’a pas répondu sur ce point.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Vanessa Landais. Avocate du Barreau de Versailles.



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