2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/UjyCUs ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/566

Document du mardi 7 juin 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B., Y.F.

2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure


Note introductive du CRPA

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2016-06-07 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDT par le JLD de Versailles.

En pièce jointe une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence (SDTU), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 7 juin 2016, obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse que vous trouvez ci-dessous.

La saisine du juge des libertés et de la détention a été faite par la la mère de l’internée, également tiers demandeure de la mesure. La mesure d’hospitalisation sous contrainte est levée au motif que la notification de la décision de maintien de la mesure a été reculée de 4 jours sans motif valable.

Il est intéressant d’observer que dans le cadre d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, dont le tiers estime qu’elle n’a pas à se prolonger au-delà d’un certain délai, celui-ci peut être demandeur à la mainlevée auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance couvrant géographiquement l’établissement, sur le fondement de l’article L 3211-12 du code de la santé publique (loi du 5 juillet 2011), qui légifère sur le contrôle judiciaire facultatif des mesures de soins psychiatriques sans consentement.


Mail de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles

Reçu le 13 juin 2016 à 17h08 :

OBJET : Décision du JLD de Versailles, du 7 juin 2016

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des Libertés et de la détention de Versailles le 7 juin 2016 en raison de la notification tardive de la décision de maintien des soins psychiatriques.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre bien dévouée.

Maître Gaëlle Soulard, avocate à la Cour.